Arrêté du ministre des finances du 25 novembre 2019, , fixant la part du trésor public du produit des amendes et des confiscations et les modalités de répartition des sommes restantes

La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT.

Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.