Décret gouvernemental n° 2019-1068 du 15 novembre 2019, portant répartition des horaires et jours de travail des structures des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,

Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, portant organisation des structures de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifié, et complété par le décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017 et notamment son article 8,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018 portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Titre I – Dispositions générales

Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe la répartition des horaires et jours de travail des structures des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur.

Titre II – Horaires de travail hebdomadaire

Art.2 – Les horaires et jours de travail dans les structures des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur sont répartis du lundi au vendredi à raison de quarante (40) heures de travail par semaine pendant la période d'horaire d'hiver et de trente et une heures et demi (31,5) par semaine pendant la période d'horaire d'été et ce, comme suit:

  • la période d'horaire d'hiver s'étend du 1er septembre jusqu'à fin juin durant laquelle l'horaire est fixé de huit heures trente minutes (08h.30) jusqu'à midi trente minutes (12h.30) et l'après-midi de treize heures trente minutes (13h.30) jusqu'à dix-sept heures trente minutes (17h.30) à l'exception du vendredi où il est de huit heures (08h.00) jusqu'à treize heures (13h.00) et de quatorze heures trente minutes (14h.30) jusqu'à dix-sept heures trente minutes (17h.30).
  • la période d'horaire d'été s'étend du 1er juillet jusqu'à fin août durant laquelle l'horaire est fixé de huit heures (08h.00) jusqu'à quatorze heures trente minutes (14h.30) à l'exception du vendredi où il est de huit heures (08h.00) jusqu'à treize heures trente minutes (13h.30).

Art. 3 – Sont organisées des séances de permanence en dehors des jours et horaires mentionnés à l’article 2 du présent décret gouvernemental selon les notes administratives, fixant la liste des services concernés par la permanence et la manière d'organisation des séances de permanence.

Titre III – Horaires de travail spécial

Art. 4 – Contrairement aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret gouvernemental, sera fixé par notes administratives, le nombre maximal d'heures de travail par séance et la répartition des horaires et jours de travail des unités des forces de sûreté intérieure travaillant par le régime de suppléance.

Titre IV – Dispositions communes

Art. 5 – Les horaires de travail prévu par l'article 2 du présent décret gouvernemental, peuvent être changés au mois de Ramadan par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 – Contrairement aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret gouvernemental, le ministre de l'intérieur peut redistribuer les horaires et jours de travail des structures des forces de sûreté intérieure dans les situations d'urgence et exceptionnelles et conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 7 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 1er juillet 2019.

Art. 8 - Sont exclues de l'application du présent décret gouvernemental, les structures de santé relevant du ministère de l'intérieur.

Art. 9 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2019.