Latest laws

>

3. Procédures et modalités

Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Contenu de la convention n’est pas publié au JORT.

 

Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique – Est approuvée la convention annexée à la présente loi organique, conclue à Tunis le 8 février 2018, entre la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 9 juillet 2019

 

Type du texte:Convention
Numéro du texte:56
Date du texte:2019-07-09
Ministère/ Organisme:Assemblée des représentants du peuple
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:56
Date du JORT:2019-07-12

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.