Proposition de loi organique n°77/2018 portant sur l'établissement d'un cadre juridique pour les appareils de renseignements et d'intelligence générale
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Informations relatives au texte

Type du texte
Projet de loi
Numéro du texte
77
Date
Phase
Retiré
Initiateur de projet
Députés - Membres de l'Assemblée des représentants du peuple