Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret

n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret

n° 2012-383du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret

n° 2012-22 du 19 janvier 2012,

Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est abrogé l'intitulé du décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme et remplacé comme suit : « décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ».

Art. 2 – Les dispositions de l'article 6 et du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 2 de l'article 15 du décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 6 (nouveau) – Sont rattachées au cabinet, les structures suivantes :

  • le bureau d'ordre central,
  • le bureau des études, de la planification et de la programmation,
  • le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des conseils interministériels et des relations avec l’assemblée des représentants du peuple,
  • le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication,
  • le bureau des relations avec le citoyen,
  • le bureau de la sécurité et de la permanence,
  • le bureau d'information,
  • le bureau des affaires juridiques et du contentieux,
  • le bureau de soutien au système de la justice pour les enfants,
  • le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation,
  • la cellule centrale de gouvernance.

Article 8 (2ème paragraphe nouveau) – Le bureau des études, de la planification et de la programmation est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Article 15 (2ème paragraphe nouveau) – Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Art. 3 – Sont ajoutés au décret n° 2010- 3152 du 1er décembre 2010 susvisé les articles 15 bis, 15 ter, 15 quater ainsi libellés.

Article 15 bis – Le bureau de soutien au système de la justice pour les enfants est chargé notamment de :

  • renforcer la coordination entre les juridictions spécialisées pour enfants et les différents intervenants dans le système de la justice pour les enfants,
  • contribuer à l'élaboration des programmes et les stratégies qui visent à améliorer le système de la justice pour les enfants,
  • superviser l'élaboration, l'analyse et la diffusion des rapports périodiques qui concernent la justice pour les enfants,
  • contribuer à l'élaboration des textes juridiques relatifs aux droits de l'enfant,
  • évaluer l'efficacité des textes juridiques relatifs aux enfants,
  • assurer le suivi des enfants placés dans les centres correctionnels et les enfants incarcérés dans les établissements pénitentiaires,
  • évaluer, le fonctionnement des structures relevant du ministère de la justice qui assurent le suivi et le traitement des situations des enfants,
  • contribuer à l'amélioration du système informatique de la justice pour les enfants,
  • contribuer à la diffusion de la culture des droits de l'enfant.

Le bureau de soutien au système de la justice pour les enfants est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-¬directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Article 15 ter – Le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation est chargé notamment de :

  • contribuer à l'élaboration des programmes et des stratégies qui visent à améliorer le système pénitentiaire et de la rééducation,
  • contribuer à l'élaboration des textes juridiques relatifs au système pénitentiaire et de la rééducation,
  • évaluer les résultats des programmes qui visent à promouvoir les prisons et la situation des détenus,
  • assurer le suivi des plaintes, signalements et notifications adressés au ministère,
  • assurer le suivi des rapports d'activités des institutions pénitentiaires et des centres de la rééducation,
  • évaluer le fonctionnement des structures au sein des institutions pénitentiaires et de rééducation,
  • effectuer les visites demandées par le ministre aux institutions pénitentiaires et aux centres de rééducation,
  • assurer le suivi des rapports des juges d'exécution des peines,
  • coordonner avec les institutions, les associations et les organismes nationaux et internationaux intéressés par la situation des prisions et des prisonniers,
  • assurer le suivi des programmes de coopération internationale de soutien à l’amélioration du système pénitentiaire et de la rééducation.

Le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-¬directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Article 15 quater – La cellule centrale de gouvernance est chargée notamment de :

  • veiller à la bonne application des principes de la gouvernance, de la prévention et de la lutte contre la corruption au sein du ministère et des établissements publics y relevant, conformément au cadre réglementaire en vigueur,
  • participer à l'élaboration des programmes, stratégies nationales et sectorielles et les plans d'action afin de consacrer la gouvernance et la prévention de la corruption, assurer leur bonne mise en œuvre et leur évaluation selon des critères et indicateurs relevant de ce domaine,
  • diffuser la culture de gouvernance, de transparence, les valeurs d'intégrité et de bonne conduite ainsi que veiller sur le respect des codes de conduite et de déontologie et la bonne application des manuels de procédures,
  • représenter le ministère auprès des instances et structures concernées par la gouvernance et la lutte contre la corruption,
  • émettre un avis sur les programmes de formation et de renforcement des capacités des agents publics, notamment dans le domaine de la gouvernance et la prévention de la corruption,
  • renforcer les relations de l'administration avec la société civile dans le cadre de la consécration de l'approche participative et consultative,
  • émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis au ministère dans le cadre des consultations, ou ceux qu'il propose,
  • proposer des mécanismes et procédures qui permettent l'exploitation optimale des ressources disponibles en concordance avec les principes de gouvernance,
  • assurer le suivi des dossiers de corruption notamment en ce qui concerne le sort de l'affaire et les statistiques s’y rapportant, qu'ils soient dans une situation d'audit ou objet d'une mission de contrôle,
  • émettre un avis sur toutes les questions soumises relatives à la gouvernance,
  • coordonner en permanence avec les structures chargées de l'éthique professionnelle, au signalement des faits de corruption, la qualité, les relations avec le citoyen et l'administration électronique,

La cellule centrale de gouvernance est dirigée par un directeur général assisté par un directeur d'administration centrale, un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Art. 4 – Sont abrogées les dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 susvisé.

Art. 5 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 avril 2018.