Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-1 du 2 juin 2021, relative au projet de loi organique portant révision de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle

Projet de loi organique n° 2020/44 modifiant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle