Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l’adhésion de la République
Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’assemblée générale des Nations Unies à New York.
Décrète :
Article premier – Est ratifiée, l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2011.
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