Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-4 du 19 février 2011, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au statut de Rome de la cour pénale internationale et à l’accord sur les privilèges et immunités de la cour,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le statut de Rome de la cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998 et l’accord sur les privilèges et immunités de la cour adopté à New York le 9 septembre 2002.
Décrète :
Article premier – Est ratifiée, l’adhésion de la République Tunisienne au statut de Rome de la cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, et à l’accord sur les privilèges et immunités de la cour adopté à New York le 9 septembre 2002.
Art. 2 – Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2011.
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