Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique – Est ratifié le décret-loi n° 81-3 du 1er septembre 1981, autorisant l’adhésion de la Tunisie à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, conclue à la Haye le 16 décembre 1970, et à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 décembre 1981.
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