Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique – Est ratifié le décret-loi n° 81-3 du 1er septembre 1981, autorisant l’adhésion de la Tunisie à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, conclue à la Haye le 16 décembre 1970, et à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 décembre 1981.
باسم الشعب،
نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية، بعد موافقة مجلس النواب،
أصدرنا القانون الآتي نصه:
فصل وحيــد - وقعت المصادقة على المرسوم عدد 3 لسنة 1981 المؤرخ في أول سبتمبر 1981 المتعلق بالترخيص في انخراط البلاد التونسية في الاتفاقية المتعلقة بزجر الاختطاف غير الشرعي للطائرات المبرمة بلاهاي في 16 ديسمبر 1970 وفي الاتفاقية المتعلقة بزجر الأعمال غير الشرعية المرتكبة ضد أمن الطيران المدني المبرمة بمونريال في 23 سبتمبر 1971.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
قصر قرطــاج في 4 ديسمبر 1981.
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