Statistics

Texts available

The chart below shows the number of laws in the database by the date they came into effect. It is useful to see when security related legislative activity was occurring.

Arrêté

0

Arrêté républicain

0

Avis

0

Circulaire

0

Constitution

0

Convention

0

Décision

0

Décision ministérielle

0

Décret

1

Décret gouvernemental

0

Décret présidentiel

0

Décret-loi

0

Loi

0

Loi constituante

0

Loi constiutionelle

0

Loi organique

0

Projet de loi

0

Rapport

0

Règlement intérieur

0

rapprt

0

Total

1

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.