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a. Crime transnational

Loi n° 74-87 du 11 décembre 1974, ratifiant le decret-loi n° 74-11 du 24 octobre 1974, ratifiant la convention concernant les mesures a prendre pour interdire et empecher l’importation, l’exportation et le transfert de propriete illicites des biens cultur

Type du texte:Loi
Numéro du texte:87
Date du texte:1974-12-11
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:77
Date du JORT:1974-12-13
Page du JORT:2748 - 2748

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Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.