Nous, Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article15.

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972. Fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale ;

Vu le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale ;

Vu l’avis des ministres de l’intérieur et des finances.

Décrétons :

Article premier (nouveau) – Modifié par le décret n° 80-1244 du 30 Septembre 1980 – Une indemnité forfaitaire spéciale de dix dinars est allouée mensuellement aux agents des corps actifs du ministère de l’intérieur affectés dans les services ci- après désignés :

– Sous-direction de la protection des personnalités.

– Sous-direction de l’ordre public.

– Sous-direction de l’intervention.

– Régie administrative de la protection civile.

Art. 2 – Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er juillet 1973 et qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 juillet 1973.