Latest laws

>

Arrete du 25 octobre 1987, portant fixation du classement des gestions des recettes regionales et particulierement des finances et des douanes a compter du 1er janvier 1987

Type du texte:Arrêté
Date du texte:1987-10-25
Ministère/ Organisme:Ministère des Affaires étrangères
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:76
Date du JORT:1987-10-30
Page du JORT:1364 - 1365

Aucun texte n’est lié à ce texte