Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu le code des procédures pénales et notamment ses articles 224, 225, 234, 237, 240, 241, 242 et 250,
Vu le code pénale et notamment ses articles 38 et 43 (paragraphe premier),
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
Vu la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n°91-1865 du 10 décembre 1991, portant publication de la convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant,
Vu l’avis des ministres de la justice, des finances, de la formation professionnelle et de l’emploi et des affaires sociales,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier – Dispositions générales
Article premier – Les centres de rééducation des délinquants mineurs accueillent les délinquants mineurs qui leur sont confiés par les autorités judiciaires compétentes afin de les assister, de les rééduquer, d’améliorer leur comportement et les habiliter pédagogiquement, professionnellement, socialement et psychologiquement pour être réintégrés dans la société.
Art. 2 – Les centres de rééducation des délinquants mineurs se fondent sur le régime graduel en fonction de la nature des prestations fournies à chaque catégorie et en fonction de l’évolution constatée dans le comportement du délinquant mineur, et qui comprend :
– Le régime de la prise en charge intensive, – le régime semi-ouvert,
– Le régime ouvert.
Art. 3 – Les mineurs sont orientés, en collaboration avec le juge des mineurs, vers ces différents régimes progressivement et à la suite d’une période d’observation suivie d’une étude du cas du mineur pour évaluer ses progrès de comportement, psychologiques et professionnels.
Art. 4 – Le régime de la prise en charge intensive se fonde sur une assistance et un contrôle intensifs, ils sont orientés audit régime en vertu d’une décision du directeur général des prisons et de la rééducation :
– Les mineurs nouveaux dont les traits de personnalité n’ont pas encore été délimités,
– Les mineurs coupables d’infractions graves,
– Les mineurs récidivistes et difficiles de caractère,
– Les mineurs ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Art. 5 – Le régime semi-ouvert est celui dans lequel le mineur peut bénéficier d’autorisations de sortie et de participation à des activités d’ouverture sur l’environnement, sur décision du directeur général des prisons et de la rééducation.
Ledit régime s’applique aux :
– mineurs dont la situation a été étudiée par les spécialistes,
– mineurs ayant évolué favorablement sur le plan du comportement, parmi ceux affectés au pavillon du régime de la prise en charge intensive et chez lesquels a été constatée une prédisposition à faire l’objet des programmes rééducatifs prévus pour la réinsertion dans la société.
Art. 6 – Le régime ouvert reçoit les mineurs dont la conduite et le comportement sont bons et qui sont aptes à quitter, et leur permet de poursuivre l’étude, la formation et l’exercice d’un emploi hors du centre, avec la garantie du retour et la résidence au centre durant le temps libre.
Le mineur est soumis, dans le cadre de ce régime ouvert, à un contrôle et à une protection contre d’autres infractions, tout en l’aidant à se stabiliser dans son environnement. Des espaces indépendants sont réservés au régime ouvert au sein du centre.
Art. 7 – Les mineurs sont placés dans le régime ouvert par décision du directeur général des prisons et de la rééducation sur la base d’un rapport établi par un spécialiste en psychologie et présenté au conseil pédagogique et portant sur la conduite des mineurs concernés, leurs aptitudes psychologiques et sociales et leur capacité à s’adapter au milieu naturel et à s’y intégrer.
Art. 8 – Il est possible de revenir sur la décision de placement du mineur dans le régime ouvert et de le renvoyer au régime semi-ouvert, par décision du directeur général des prisons et de la rééducation, sur proposition du conseil pédagogique du centre lorsque l’adaptation du mineur au régime ouvert s’avère impossible.
Chapitre II – Les formalités d’accueil et d’admission
Art. 9 – Le directeur de chaque centre doit tenir un registre côté et paraphé qui lui est fourni par la direction générale des prisons et de la rééducation, sur lequel sont portés l’identité de chaque mineur, les motifs de son admission, les autorités judiciaires concernées, le jour et l’heure de l’admission et de la sortie.
Art. 10 – Le tuteur du mineur est obligatoirement informé de la décision de placement de son enfant, afin d’établir un lien avec lui, et avisé trois jours au moins avant la date de sa sortie.
En cas d’impossibilité de présence du tuteur pour prendre son enfant, le mineur reste au centre qui prend l’initiative d’aviser les autorités locales ou régionales compétentes pour convoquer son tuteur ou son représentant.
Art. 11 – Lors de l’admission du mineur au centre, il est procédé à sa préparation psychologique afin de l’adapter à la collectivité et le persuader à respecter le règlement en vigueur. Tout ce qui est en sa possession est récupéré et inscrit au registre prévu à l’article 9 du présent décret.
Après les formalités de l’accueil, le mineur est conduit pour prendre une douche et changer de vêtements.
Art. 12 – Les tendances psychologiques du mineur, ses aptitudes intellectuelles et son milieu social sont étudiés, son niveau scolaire et professionnel sont évalués et il est orienté sur la base de ces éléments au régime approprié.
Art. 13 – Les mineurs sont classés aux centres suivant le sexe, l’âge, la nature du délit commis, la situation pénale et personnelle et le comportement, et des pavillons spéciaux sont aménagés pour accueillir les différentes catégories classées suivant les moyens disponibles.
Art. 14 – Sont réservés aux centres de rééducation des délinquants mineurs, des pavillons séparés pour les délinquants mineurs.
Les délinquants mineures mères peuvent garder leurs enfants nourrissons ou ceux qui sont nés au centre sans que l’âge du nourrisson dépasse trois ans.
Chapitre III – Les droits du mineur
Art. 15 – La direction du centre procure au mineur un lit individuel avec tout ses accessoires. Le coucher a lieu dans des dortoirs collectifs conçus à cet effet, comportant les commodités et les équipements nécessaires qui garantissent la vie collective dans la sécurité.
Art. 16 – Le mineur a droit :
1- à une nourriture équilibrée,
2- aux vêtements ordinaires et à ceux spécifiques à la formation et au sport,
3- aux soins gratuits,
4- aux articles nécessaires à la propreté,
5- au bain une fois par semaine et toutes les fois qu’il est nécessaire,
6- aux fournitures scolaires relatives à l’étude et à la formation,
7- à la visite de sa famille directement et dans un endroit prévu à cet effet,
8- à recevoir couffin, colis, et vêtements qui lui proviennent de sa famille,
9- à la correspondance sous le contrôle de son éducateur direct,
10- à l’audience avec le directeur de l’établissement.
Des autorisations de sortie peuvent être données aux mineurs condamnés ou détenus à titre préventif pour les besoins de l’instruction par le juge des mineurs au vu d’un rapport détaillé des services concernés de la direction générale des prisons et de la rééducation.
Chapitre IV – Les obligations du mineur
Art. 17 – Le mineur doit :
1- respecter tous les règlements en vigueur dans le centre,
2- se conformer aux impératifs du travail scolaire quant à la préparation des devoirs d’une manière continue,
3- maintenir la propreté de son corps, de sa tenue, de ses fournitures du dortoir, du matériel et d’équipement des ateliers de formation, des salles de classe et des clubs d’animation,
4- respecter l’éducateur et tout le personnel travaillant aux centres et obéir à leurs instructions,
5- respecter ses camarades mineurs et éviter de recourir à la violence ou s’adonner aux jeux prohibés,
6- s’adapter au régime général du déroulement des cours tant dans les salles de classe que dans les ateliers, et respecter tous les règlements y afférents.
Chapitre V – Les prestations générales
Section I – L’action sociale
Art. 18 – L’action sociale dans les centres des mineurs tend à :
1- l’assistance sociale du mineur à l’intérieur du centre,
2- l’éducation du mineur et son accoutumance à résoudre ses problèmes quotidiens,
3- renforcer les liens familiaux en incitant la famille à visiter son pupille et la persuader de le recueillir lorsqu’il quitte le centre ou pendant les permissions,
4- intensifier les recherches sociales sur le tas sur les mineurs admis aux centres afin de connaître la réalité de leurs situations sociales,
5- aider le mineur à poursuivre ses études au centre ou ailleurs et préparer son insertion après sa remise aux siens,
6- solliciter des établissements publics et privés leur aide pour le mineur à trouver un emploi stable,
7- permettre à l’ensemble des mineurs d’adhérer aux structures et établissements de jeunes dès qu’ils quittent les centres,
8- suivre l’évolution du comportement du mineur pour s’enquérir de sa bonne adaptation à son milieu familial,
9- solliciter des autorités judiciaires compétentes au profit des mineurs une révision des jugements prononcés à leur encontre conformément à la législation relative aux mineurs.
Section II – L’assistance ultérieure
Art. 19 – L’assistance ultérieure des mineurs tend :
Section III – L’assistance sanitaire
Art. 20 – Les mineurs nouvellement admis sont soumis à un examen médical général, les mineurs malades sont soumis à l’examen médical aussi souvent qu’il est jugé nécessaire, le malade est confié à l’infirmerie du centre, et les médicaments prescrits lui sont fournis gratuitement.
Art. 21 – Le mineur malade bénéficie de la gratuité des soins aux hôpitaux relevant du ministère de la santé publique conformément à la législation en vigueur.
Art. 22. – Le mineur peut être autorisé par la direction générale des prisons et de la rééducation à être soigné à ses frais dans les cliniques privées selon la volonté de ses parents.
Art. 23 – Le médecin du centre veille sur la santé générale des mineurs, et procède à une inspection périodique des locaux du centre quant à la propreté et l’hygiène, en vue de déceler les cas que pourrait cacher sciemment ou par négligence le mineur et qui sont susceptibles de nuire à sa santé ou à celle d’autrui, et de prendre les mesures permettant de les éviter et il présente à la direction du centre un rapport écrit à cet effet.
Art. 24 – Lorsqu’il apparaît que l’un des mineurs souffre d’une infirmité physique qui fait obstacle à son intégration dans la collectivité et à sa formation et sa réhabilitation, les autorités judiciaires compétentes et les établissements habilités à les accueillir sont avisés afin de recueillir de tels cas.
Section IV – L’assistance psychologique
Art. 25 – Le mineur bénéficie d’une assistance psychologique intense qui vise notamment à dégager les traits de sa personnalité, ses facultés mentales et physiques ainsi que l’ampleur de leur impact sur son comportement et sa conduite.
Art. 26. – Lorsque l’un des mineurs se révèle atteint d’une infirmité mentale qui l’empêche de profiter des programmes d’éducation et de réhabilitation, les autorités judiciaires concernées sont avisées et les établissements habilités sont prévenus afin de recueillir de tel cas.
Section V – L’action d’éducation et de formation
Art. 27 – Outre les prestations sociales, sanitaires et psychologiques, les mineurs bénéficient, pendant leur séjour au centre, de programmes d’éducation, de culture et de formation qui tiennent compte de leurs niveaux scolaires.
Art. 28 – Les mineurs qui ne sont pas scolarisés, suivent des cours d’alphabétisation et de rattrapage et suivent obligatoirement des séances de culture physique après avoir subi des examens médicaux attestant qu’ils ne sont pas atteints d’aucune maladie. Les programmes d’enseignement général se déroulent dans les différents centres tout au long de l’année scolaire conformément aux programmes d’enseignement adoptés par le ministère chargé de l’éducation.
Art. 29 – La formation professionnelle dans les différentes spécialités comprend des étapes correspondant aux niveaux d’enseignement et d’éducation professionnelle des mineurs. Ces étapes sont fixées par les structures spécialisées de la direction générale des prisons et de la rééducation conformément aux programmes de formation adoptés par les ministères chargés de la formation professionnelle et de l’emploi, du tourisme et de l’artisanat et de l’agriculture.
Art. 30 – Il sera délivré à tout mineur partant un certificat de formation professionnelle dans la spécialité qu’il a suivi pendant la période de son placement au centre, et ce conformément aux conventions conclues à cet effet.
Section VI – L’animation
Art. 31 – L’animation consiste en l’organisation des temps libres du mineur à des fins de loisirs pour distraire le mineur, le cultiver, affiner ses dons et corriger ses inclinations.
Les séances d’animation peuvent se dérouler dans un cadre ouvert en organisant des manifestations, des excursions et des colonies de vacances.
Chapitre VI – Le contrôle continu
Art. 32 – Le contrôle continu consiste à faire subir des tests périodiques aux mineurs sur les différentes matières de l’enseignement général et de la formation professionnelle sous la direction des éducateurs. Ces tests se présentent sous forme d’interrogations écrites ou orales, avec l’attribution de notes d’évaluation de la conduite et du comportement de chaque mineur dans le groupe par le directeur du centre.
Art. 33 – Les mineurs évoluent dans les catégories de l’enseignement général et dans les cycles de la formation professionnelle en fonction des résultats du contrôle continu. Le conseil pédagogique statue sur les résultats définitifs.
Chapitre VII – Les récompenses et la discipline
Section I – Composition du conseil pédagogique
Art. 34 – Le conseil pédagogique de chaque centre de rééducation se compose :
Section II – Les attributions du conseil pédagogique
Art. 35 – Le conseil pédagogique se réunit périodiquement et aussi souvent que nécessaire sur initiative du directeur du centre, pour statuer sur ce qui suit :
En ce dernier cas, le conseil pédagogique se réunit avec la même formation en tant que conseil de discipline et un mineur qui s’est distingué par sa bonne conduite est désigné pour représenter les mineurs. Sa voix est consultative.
Art. 36 – Le conseil pédagogique peut décerner :
1- un certificat d’appréciation : au mineur qui se distingue par sa bonne conduite et son bon comportement,
2- un certificat de distinction : au mineur ayant la meilleure moyenne annuelle,
3- un certificat de considération : au mineur classé deuxième par rapport à la moyenne générale annuelle,
4- un certificat d’encouragement : au mineur classé troisième par rapport à la moyenne générale annuelle.
Art. 37 – Les sanctions disciplinaires à caractère pédagogique qui peuvent être infligées aux mineurs sont les suivantes :
Les parents sont informés des récompenses décernées à leurs enfants et des sanctions qui leur sont infligées.
Art. 38 – Le conseil pédagogique se réunit en tant que conseil de discipline pour infliger, après audition du mineur concerné, les sanctions se rapportant au comportement selon les degrés suivants :
1- le reproche et l’avertissement avec inscription au dossier : est adressé au mineur contrevenant qui est averti des conséquences de sa persistance à l’infraction,
2- l’accomplissement d’un travail supplémentaire au profit du groupe,
3- la privation du mineur de permissions et d’une seule visite.
Art. 39 – L’administration du centre peut infliger, après l’autorisation du juge des mineurs, et d’une manière temporaire, aux mineurs contrevenants en cas de fuite ou de non retour après la permission, des sanctions classées comme suit :
1- la privation de permissions et de deux visites successives,
2- le déplacement du régime ouvert ou semi-ouvert vers le régime de la prise en charge intensive après approbation de la direction générale des prisons et de la rééducation.
Les sanctions visées au présent article peuvent être révisées ou modifiées par le juge des mineurs.
L’administration du centre doit informer la direction générale des prisons et de la rééducation toutes les fois que l’état ou la situation de chaque mineur subisse des changements.
Chapitre VIII – Le système des visites
Art. 40 – Les proches du mineur peuvent lui rendre visite à l’intérieur du centre, hors les périodes des études et de la formation, après présentation d’une carte d’identité nationale ou autre pièce qui justifie son identité.
Art. 41 – Les personnes qui peuvent visiter le mineur sont :
1- les parents et les ascendants,
2- les frères et sœurs,
3- les oncles,
4- les tantes,
5- le beau-père et la belle-mère,
6- le tuteur légal,
7- les gendres du premier degré,
8- une personne ayant une relation avec le mineur, agréé par la direction générale des prisons et de la rééducation, pour celui qui n’a pas de parents dans la région.
Art. 42 – La direction du centre délivre au mineur, à l’expiration de la période de détention, une carte de sortie dont copie est adressée à la direction générale des prisons et de la rééducation.
Art. 43 – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 44 – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1995
.
إن رئيس الجمهورية،
باقتراح من وزير الداخلية،
وبعد الاطلاع على مجلة الإجراءات الجزائية وخاصة على فصولها 224 و225 و234 و237 و240 و241 و242 و250،
وعلى المجلة الجنائية وخاصة الفصلين 38 و43 (الفقرة الأولى) منها،
وعلى القانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي،
وعلى القانون عدد 92 لسنة 1991 المؤرخ في 29 نوفمبر 1991 المتعلق بالمصادقة على اتفاقية الأمم المتحدة لحقوق الطفل،
وعلى القانون عدد 10 لسنة 1993 المؤرخ في 17 فيفري 1993 المتعلق بالقانون التوجيهي للتكوين المهني،
وعلى الأمر عدد 342 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 والمتعلق بضبط مشمولات وزارة الداخلية
وعلى الأمر عدد 1865 لسنة 1991 المؤرخ في 10 ديسمبر 1991 المتعلق بنشر اتفاقية الأمم المتحدة لحقوق الطفل،
وعلى رأي وزراء العدل والمالية والتكوين المهني والتشغيل والشؤون الاجتماعية،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
يصدر الأمر الآتي نصه:
البــاب الأول - أحكــــام عـامــة
الفصل الأول - تتولى مراكز إصلاح الأحداث إيواء الأحداث المنحرفين والمودعين إليها من طرف السلط القضائية ذات النظر وذلك بهدف رعايتهم وإصلاحهم وتهذيب سلوكهم وتأهيلهم تربويا ومهنيا واجتماعيا ونفسانيا للاندماج مجددا في المجتمع.
الفصل 2 - تعتمد مراكز إصلاح الأحداث النظام التدريجي باعتبار نوعية الخدمات المقدمة لكل صنف وعلى أساس التطور السلوكي الحاصل لدى الحدث المنحرف وهي:
الفصل 3 - يتم بالتعاون مع قاضي الأحداث، توجيه الأحداث إلى مختلف هذه الأنظمة بالتدرج اثر قضاء فترة ملاحظة تشفع بدراسة حالة الحدث لتقييم تطوره السلوكي والنفساني والمهني.
الفصل 4 - يعتمد نظام الرعاية المركزة على الرعاية والمراقبة المكثفة ويوجه إليه بمقتضى مقرر من المدير العام للسجون والإصلاح:
- الأحداث الجدد الذين لم تحدد ملامح شخصيتهم بعد،
- الأحداث المدانون بجرائم خطيرة،
- الأحداث العــائدون وصعاب المراس،
- الأحداث الذين اتخذ في شأنهم إجراء تأديبي.
الفصل 5 - النظام شبه المفتوح هو الذي يتيح للحدث التمتع برخص الخروج والمشاركة في تظاهرات التفتح على المحيط وذلك بمقرر من المدير العام للسجون والإصلاح.
وينطبق هذا النظام على:
- الأحداث الذين تم دراسة وضعياتهم من قبل الأخصائيين،
- الأحداث الذين حصل لديهم تطور سلوكي من بين المودعين بجناح الرعاية المركزة والذين اتضح أن لديهم استعداد لتقبل البرامج الإصلاحية المعتمدة للاندماج من جديد في المجتمع.
الفصل 6 - يأوي النظام المفتوح الأحداث ذوي السيرة والسلوك الحسن والمؤهلين للمغادرة ويمكنهم من مواصلة التعليم والتكوين ومن الشغل خارج المركز مع ضمان العودة والإقامة به وقت الفراغ.
ويخضع الحدث في ظل النظام المفتوح إلى المراقبة والرعاية لتأمينه من الوقوع في أخطاء أخرى ومساعدته على الاستقرار في محيطه. وتخصص للنظام المفتوح فضاءات مستقلة داخل المركز.
الفصل 7 - يتم وضع الأحداث تحت النظام المفتوح بمقرر من المدير العام للسجون والإصلاح اعتمادا على تقرير يعده مختص في علم النفس ويعرض على المجلس التربوي ويهم سلوك الأحداث المعنيين وتأهيلهم النفساني والاجتماعي ومدى قابليتهم للتأقلم مع المحيط الطبيعي والاندماج فيه.
الفصل 8 - يمكن التراجع في وضع الحدث بالنظام المفتوح وإرجاعه إلى النظام شبه المفتوح وذلك بمقرر من المدير العام للسجون والإصلاح وباقتراح من المجلس التربوي للمركز إذا ما اتضح عدم إمكانية مسايرة الحدث للنظام المفتوح.
البــاب الثــاني - إجــــراءات الاستقبــال والإيــــداع
الفصل 9 - يتعين على مدير كل مركز مسك دفتر مرقم ومختوم يسلم من طرف الإدارة العامة للسجون والإصلاح يتم فيه تسجيل هوية كل حدث وموجب إيداعه والسلط القضائية المعنية ويوم وساعة الإيداع والخروج.
الفصل 10 - يقع وجوبا إعلام ولي الحدث بقرار إيداع ابنه لربط الصلة به وكذلك إشعاره بتاريخ مغادرته قبل ثلاثة أيام.
وفي صورة تعذر حضور الولي لتسلم ابنه يبقى الحدث بالمركز الذي يبادر بإشعار السلط المحلية أو الجهوية التي يرجع لها الحدث بالنظر لاستدعاء الولي أو من ينوبه.
الفصل 11 - عند قبول الحث بالمركز تتم تهيئته نفسانيا للتأقلم مع المجموعة وإقناعه باحترام النظام المعمول به ويقع تسلم كل ما بحوزته ويسجل بالدفتر المنصوص عليه بالفصل التاسع من هذا الأمر.
بعد إتمام إجراءات الاستقبال يوجه الحدث للاستحمام وتغيير ملابسه.
الفصل 12 - تدرس ميولات الحدث النفسية وقدراته الذهنية ووسطه الاجتماعي ويقيم مستواه الدراسي والمهني ويتم توجيهه إلى النظام الملائم اعتمادا على هذه العناصر.
الفصل 13 - يتم تصنيف الأحداث بالمراكز حسب الجنس والسن ونوع الفعلة والحالة الجزائية والشخصية والسلوك ويقع إعداد أجنحة خاصة لإيواء الفئات المصنفة حسب الإمكانيات المتاحة.
الفصل 14 - تخصص بمراكز إصلاح الأحداث أجنحة منفصلة للحدثات.
ويمكن للحدثات الأمهات الاحتفاظ بأطفالهن الرضع أو الذين يولدون بالمركز على ألا يتجاوز عمر الرضيع ثلاث سنوات.
البــاب الثــالث - حقــــوق الحــــدث
الفصل 15 - توفر إدارة المركز للحدث فراشا فرديا بكامل مستلزماته، وتكون الإقامة داخل مبيتات جماعية معدة للغرض تتوفر فيها الضروريات والمرافق اللازمة بما يضمن حياة المجموعة وسلامتها.
الفصل 16 - للحدث الحق في:
1) التغذية المتكاملة.
2) الملابس العادية والخاصة بالتكوين والزي الرياضي.
3) المعالجة المجانية.
4) مستلزمات النظافة.
5) الاستحمام مرة في الأسبوع وكلما دعت الضرورة ذلك.
6) الأدوات المدرسية الخاصة بالتعليم والتكوين.
7) تلقي زيارة ذويه بصورة مباشرة في مكان مخصص لذلك.
8) تلقي القفة والطرود والملابس التي ترد عليه من أهله.
9) المراسلة تحت إشراف المربي المباشر.
10) مقابلة مدير المؤسسة.
يمكن لقاضي الأحداث بناء على تقرير مفصل من المصالح المعنية للإدارة العامة للسجون والإصلاح منح رخص للأحداث المحكوم عليهم أو المودعين تحفظيا على ذمة التحقيق.
البــاب الــرابع - واجبــــات الحـــدث
الفصل 17 - يجب على الحدث:
1) احترام كل التراتيب التنظيمية الجاري بها العمل داخل المركز.
2) الاستجابة لمتطلبات العمل المدرسي في إعداد الدروس بصفة مستمرة.
3) المحافظة على نظافة جسمه وهندامه ولوازم المبيت وأدوات وتجهيزات ورشات التكوين والأقسام ونوادي التنشيط.
4) احترام المربي وكافة الإطار العامل بالمراكز والامتثال لتوجيهاتهم.
5) احترام زملائه الأحداث وعدم استعمال العنف وممارسة العاب غير مسموح بها.
6) الانسجام مع النظام العام لسير الدروس سواء بالأقسام أو بالورشات واحترام كل التراتيب المنظمة لها.
البــاب الخــامس - الخدمــات العــامــة
القســم الأول - العمــــل الاجتمــــاعي
الفصل 18 - يهدف العمل الاجتماعي بمراكز الأحداث إلى:
1) رعاية الحدث اجتماعيا داخل المركز.
2) تربية الحدث وتعويده على حل مشاكله اليومية.
3) تدعيم الروابط العائلية بحث الأسرة على زيارة منظورها وإقناعها بضرورة احتضانه عند المغادرة وأثناء الرخص.
4) تكثيف البحوث الاجتماعية الميدانية للأحداث المودعين بالمراكز قصد التعرف على حقيقة أوضاعهم الاجتماعية.
5) مساعدة الحدث على مواصلة دراسته بالمركز أو خارجه وتهيئته للاندماج بعد تسليمه لأهله.
6) السعي لدى المؤسسات العامة والخاصة لمساعدة الحدث على إيجاد شغل قار.
7) تمكين جموع الأحداث من الانخراط بالهياكل والمؤسسات الشبابية حال مغادرتهم للمراكز.
8) متابعة التطور السلوكي للحدث للاطمئنان على حسن تأقلمه في محيطه العائلي.
9) السعي لدى السلط القضائية المعنية لفائدة الأحداث وذلك لمراجعة الأحكام الصادرة في شأنهم طبقا لما ينص عليه قانون الأحداث.
القســم الثــاني - الـرعــــايـة اللاحقــــة
الفصل 19 - تهدف الرعاية اللاحقة للأحداث إلى:
القســم الثــالث - الرعــــايــة الصحيـــة
الفصل 20 - يجرى فحص طبي عام على الأحداث المقبولين الجدد، كما يقع عرض الأحداث المرضى على الفحص الطبي كلما لزم الأمر، ويوضع المريض بمصحة المركز ويمكن من الأدوية الموصوفة بصفة مجانية.
الفصل 21 - ينتفع الحدث المريض بالمعالجة المجانية بالمستشفيات التابعة لوزارة الصحة العمومية طبقا للتشريع الجاري به العمل.
الفصل 22 - يمكن للإدارة العامة للسجون والإصلاح الترخيص للحدث في المعالجة على نفقته بالمصحات الخاصة إذا رغب أولياؤه في ذلك.
الفصل 23 - يسهر الطبيب على الصحة العامة للأحداث ويقوم بصفة دورية بتفقد فضاءات المركز من حيث النظافة وحفظ الصحة والكشف عن الحالات التي قد يخفيها السجين عمدا أو إهمالا والتي من شأنها الإضرار بصحة غيره واتخاذ الإجراءات الكفيلة بتلافيها، ويتولى مد إدارة المركز بتقرير كتابي في الغرض.
الفصل 24 - إذا ما اتضح أن الحدث يعاني من إعاقة بدنية يتعذر معها الاندماج ضمن المجموعة ومواكبة التكوين والتأهيل، يتعين لفت نظر السلط القضائية المعنية والمؤسسات المؤهلة لاحتضان مثل هذه الحالات.
القســم الــرابع - الرعــــاية النفســانيــة
الفصل 25 - ينتفع الحدث برعاية نفسانية مكثفة تعنى خاصة بالتعرف على ملامح شخصيته وإمكانياته الذهنية والبدنية ومدى انعكاسها على تصرفاته وسلوكه.
الفصل 26 - إذا ما تبينت إصابة أي حدث بإعاقة ذهنية تمنعه من الاستفادة من البرامج التربوية والتأهيلية يتعين لفت نظر السلط القضائية المعنية والمؤسسات المؤهلة لاحتضان مثل هذه الحالات.
القســم الخــامس - العمــــل التربــــوي والتكويــــني
الفصل 27 - يحظى الأحداث خلال اقامتهم بالمراكز علاوة على الخدمات الاجتماعية والصحية والنفسانية ببرامج تعليمية وتثقيفية وتكوينية تراعى فيها مستوياتهم المدرسية.
الفصل 28 - يتابع الأحداث الذين لم يلتحقوا بالمدارس دروسا قصد محو الامية والتدارك، كما يقومون وجوبا بحصص في التربية البدنية بعد اخضاعهم لفحوص طبية تؤكد سلامتهم من كل مرض وتتواصل برامج التعليم العام بمختلف المراكز على امتداد السنة الدراسية وفقا للبرامج التعليمية المعتمدة من قبل الوزارة المكلفة بالتربية.
الفصل 29 - يشتمل التكوين المهني في مختلف الاختصاصات على مراحل تتناسب مع المستويات التعليمية والمهنية للأحداث ويقع ضبطها من طرف الهياكل المختصة بالإدارة العامة للسجون والإصلاح وفقا للبرامج التكوينية المعتمدة من قبل الوزارات المكلفة بالتكوين المهني والتشغيل والسياحة والصناعات التقليدية والفلاحة.
الفصل 30 - يمنح كل حدث مغادر شهادة تكوين مهني في الاختصاص الذي تلقاه خلال فترة إيداعه بالمركز وفق الاتفاقيات المبرمة في الغرض.
القســم الســادس - التنشيــــط
الفصل 31 - يتمثل التنشيط في تنظيم أوقات فراغ الحدث بهدف الترفيه عنه وتثقيفه وصقل مواهبه وتهذيب ميولاته.
ويمكن أن تدور حصص التنشيط في المجال المفتوح من خلال تنظيم تظاهرات ورحلات ومصائف.
البــاب الســادس - المــراقبـــة المستمـــرة
الفصل 32 - تتمثل المراقبة المستمرة في إجراء امتحانات دورية للأحداث في مختلف مواد التعليم العام والتكوين المهني بإشراف المربيين وتكون الامتحانات المذكورة في شكل تمارين كتابية أو شفاهية. كما تسند مع ذلك أعداد تقييمية خاصة بالسيرة والسلوك داخل المجموعة لكل حدث من قبل مدير المركز.
الفصل 33 - يرتقي الأحداث من درجة إلى أخرى في التعليم العام ومن مرحلة إلى أخرى في التكوين المهني بموجب النتائج المتحصل عليها عن طريق المراقبة المستمرة ويتولى المجلس التربوي النظر في النتائج النهائية.
البــاب الســابع - المكــافــآت والتــأديــب
القســم الأول - تركيــبة المجلــس التربــوي
الفصل 34 - يتكون المجلس التربوي في كل مركز إصلاحي من:
القســم الثــاني - مهــام المجلــس التربــوي
الفصل 35 - يجتمع المجلس التربوي دوريا وكلما دعت الحاجة إلى ذلك من قبل مدير المركز للنظر فيما يلي:
الفصل 36 - يمكن للمجلس التربوي إسناد:
1) شهادة استحسـان: تمنح للحدث الذي امتاز بحسن السيرة والسلوك.
2) شهادة امتيــاز: تمنح للحدث المتحصل على أحسن معدل سنوي.
3) شهادة تقديــر: تمنح للحدث المتحصل على الرتبة الثانية باعتبار معدله السنوي العام.
4) شهادة تشجيــع: تمنح للحدث المتحصل على الرتبة الثالثة باعتبار معدله السنوي العام.
الفصل 37 - تشتمل العقوبات التأديبية ذات الصبغة البيداغوجية التي يمكن تسليطها على الأحداث على ما يلي:
ويتم إعلام الأولياء بالمكافآت التي يتحصل عليها أبناؤهم وبالعقوبات التأديبية المسلطة عليهم.
الفصل 38 - يلتئم المجلس التربوي كمجلس تأديب لتسليط العقوبات ذات الصبغة السلوكية حسب الدرجات التالية، وبعد سماع الحدث المعني:
1- اللــوم والتحذيــر: يوجه للحدث المخالف ويقع التنبيه عليه من مغبة الإمعان في مخالفته ويسجل ذلك في ملفه.
2- القيـام بعمل إضـافي لفائـدة المجمــوعة.
3- حرمــان الحدث من الرخــص ومن الزيــارة لمنــاسبة واحــدة.
الفصل 39 - يمكن أن تسلط إدارة المركز بصفة وقتية وبإذن من قاضي الأحداث على الأحداث المخالفين في حالات الفرار أو عدم الرجوع من الرخصة عقوبات تصنف كالآتي:
1- الحرمــان من الرخــص ومن زيــارتين متتاليتين.
2- النقلة من النظــام المفتوح أو شبه المفتــوح إلى نظــام الرعاية المركزة بعد موافقة الإدارة العامة للسجون والإصلاح.
لقاضي الأحداث مراجعة وتعديل العقوبات المشار إليها بهذا الفصل.
يتعين على إدارة المركز إعلام الإدارة العامة للسجون والإصلاح بالتغييرات التي تطرأ على حالة أو وضعية كل حدث.
البــاب الثــامن - نظـــام الزيـــارات
الفصل 40 - يمكن لأقارب الحدث القيام بزيارته داخل المركز وذلك خارج أوقات التعليم والتكوين وبعد الإدلاء ببطاقة التعريف الوطنية أو بما يثبت الهوية.
الفصل 41 - الأشخاص الذين يمكن لهم زيارة الحدث هم:
1) الوالــدان والأجــداد.
2) الأخــوة والأخــوات.
3) الأعمــام والأخــوال.
4) العمــات والخــالات.
5) زوج الأم أو زوجــة الأب.
6) الــولي الشــرعي.
7) الأصهــار من الدرجــة الأولى.
8) شخص له صلة بالحدث توافق عليه الإدارة العامة للسجون والإصلاح بالنسبة لمن ليس له أقارب بالمنطقة.
الفصل 42 - تسلم إدارة المركز للحدث بطاقة خروج اثر انتهاء مدة الإيداع بالمركز ويوجه نظير من البطاقة إلى الإدارة العامة للسجون والإصلاح.
الفصل 43 - ألغيت جميع الأحكام السابقة المخالفة لهذا الأمر.
الفصل 44 - وزير الداخلية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس، في 11 ديسمبر 1995 .
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