Décret n° 2000-1014 du 11 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1049 du 3 juin 1996,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier – Les dispositions de l’article 5, du dernier paragraphe de l’article 6 et des articles 9, 11, 13, 15, 17, 21, 24, 26, 28, 32 et 34 du décret susvisé n° 84-755 du 30 avril 1984 sont abrogées.

Art. 2 – Les dispositions des articles 3, 4, 49 et 51 du décret susvisé n° 84-755 du 30 avril 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art.3 (nouveau) – Les agents de la protection civile appartiennent à l’un des cadres suivants :

̶ le cadre des officiers de la protection civile,

̶ le cadre des sous-officiers de la protection civile,

̶ le cadre des caporaux de la protection civile.

Les grades appartenant aux cadres sus-indiqués se répartissent selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art.4 (nouveau) – Chaque grade des grades des agents de la protection civile indiqués à l’article 3 (nouveau) du présent décret comporte les échelons ci-après :

La concordance entre l’échelonnement des grades des agents de la protection civile et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art.49 (nouveau) – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d’un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades réservés à la promotion, la cadence d’avancement est fixée à deux ans.

Art.51 (nouveau) – L’agent qui bénéficie d’une promotion est rangé à l’échelon correspondant au traitement de base d’origine immédiatement supérieur à celui qu’il percevait dans son ancienne position.

Toutefois, l’augmentation obtenue à la promotion ne peut être inférieure à l’avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.

Art. 3 – Les ministres de l’intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2000.