Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles,
Vu la loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la prévention du blanchiment d’argent, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information,
Vu la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017 relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte,
Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,
Vu la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017 relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2016-5 du 16 février 2016 et le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020,
Vu la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l’organisation des secours,
Vu le code de la protection de l’enfant, promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants,
Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2021-12 du 18 avril 2021,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret Présidentiel n° 2022-35 du 5 mai 2022,
Vu le décret n° 2011-552 du 17 mai 2011 portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-818 du 11 octobre 2018, relatif à la fixation du modèle de déclaration de patrimoine et d’intérêts, et du seuil minimal du patrimoine, des prêts et des cadeaux devant être déclarés,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, fixant l’organigramme de l’Office national de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu l’avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvé le code de conduite des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur annexé au présent décret.
Article 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mars 2023.
Code de conduite
des Forces de Sécurité Intérieure relevant du ministère de l’Intérieur
TITRE PREMIER – Dispositions générales
Article premier – Le code de conduite des forces de sécurité intérieure vise à consacrer les finalités nobles de l’action sécuritaire reposant sur le respect de l’autorité de la loi et la protection et le service des individus et de la société dans le cadre du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la protection des biens publics et privés tout en prenant en compte les exigences de la sécurité nationale conformément aux dispositions de la Constitution, des traités internationaux et les textes juridiques régissant l’action des forces de sécurité intérieure et l’ensemble des principes en matière d’exécution des lois.
Article 2 – Les dispositions du présent code s’appliquent à tous les agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur et appartenant aux corps de la sûreté nationale et la police nationale, corps de la garde nationale et corps de la protection civile, quel que soit leur grade ou leur emploi fonctionnel ou de commandement ou leur situation administrative.
Les agents de forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur demeurent régis par les dispositions du code de conduite et de déontologie de l’agent public dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent code.
Article 3 – Tous les agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur sont tenus de prendre connaissance du présent code de conduite, de respecter ses dispositions et de veiller à leur bonne application. Ils sont également tenus de signaler toute violation aux dispositions du présent code à leurs supérieurs hiérarchiques et, le cas échéant aux structures qui y sont légalement habilités.
Article 4 – Au sens du présent code, on entend par :
TITRE II – Des principes et valeurs de l’action sécuritaire
Chapitre premier – Des principes de l’action sécuritaire
Article 5 – Dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents de sécurité intérieure respectent les principes suivants :
Chapitre II – Des valeurs de l’action sécuritaire
Article 6 – Dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions les agents de sécurité intérieure respectent les valeurs nobles exigées par la fonction sécuritaire notamment :
TITRE III – Des règles de conduite professionnelle
Chapitre premier – De la chaine de commandement
Article 7 – Le pouvoir de direction s’exerce au sein de l’institution sécuritaire à travers la pratique du leadership pour assurer le bon fonctionnement des services et donner l’exemple et le bon modèle pour servir l’intérêt général.
Le supérieur hiérarchique est tenu de respecter ses subordonnées des deux sexes et d’œuvrer à renforcer le sentiment d’appartenance à l’institution sécuritaire et de développer l’esprit d’équipe et la cohésion entre ses membres et de veiller à leur accompagnement psychologique et mentale et ce tout en assumant l’entière responsabilité dans l’exercice des fonctions attribuées à l’unité qu’il supervise.
Article 8 – Le supérieur hiérarchique veille à l’encadrement équitable de ses collaborateurs des deux sexes afin de leur permettre d’acquérir les compétences et habilités nécessaires à l’amélioration de leur rendement. Il œuvre à instaurer un climat de travail adéquat selon les règles de la compétence, de la justice et de l’équité.
Article 9 – Le supérieur hiérarchique est tenu de donner des consignes claires, conformes à la loi et comportant intrinsèquement le mode d’application
Article 10 – Les subordonnés sont tenus de respecter leurs supérieurs et à être discipliné conformément aux dispositions des lois et règlements régissant le corps. Ils exécutent les instructions qui leur sont donnés sauf celles qui sont manifestement illégaux.
Chapitre II – De la conduite avec les collègues
Article 11 – Dans sa conduite avec ses collègues l’agent de sécurité intérieure respecte les principes du bon comportement et du respect mutuel et s’abstient de tout ce qui pourrait porter à leur dignité ou à leur réputation. Il veille à informer ses collègues de toutes les informations d’ordre professionnel qu’ils sont en droit d’obtenir en vertu du régime et des règlements de travail en vigueur, et qui seraient susceptibles de contribuer à la bonne exécution du travail avec la rapidité et perfection requises.
Article12 – L’agent de sécurité intérieure veille à une bonne communication avec ses collègues et à entretenir des liens conviviaux avec eux.
Article13 – L’agent de sécurité intérieure se comporte avec ses collègues de sexe féminin dans le cadre du respect mutuel, sans discrimination et dans le cadre du rejet de toutes les formes de violences basées sur le sexe.
Article 14 – les agents de sécurité intérieure œuvrent à promouvoir l’esprit d’équipe et la solidarité entre ses membres dans les interventions qui présentent de grands risques, et œuvrent pour la réussite des missions dans le cadre du travail collectif.
Chapitre III – De la conduite avec les autorités judiciaires, administratives et l’institution militaire
Article15 – Les agents de sécurité intérieure respectent toutes les autorités publiques centrales, régionales et locales ainsi que leurs représentants et ils exécutent leurs décisions dans le cadre de la loi.
Article 16 – Dans l’exercice de leur fonction d’officiers de police judiciaire, les agents de sécurité intérieure se conforment aux décisions émises par les autorités judiciaires et coopèrent avec elle afin de rendre justice et faciliter leurs missions dans le cadre de la loi.
Article 17 – Les agents de sécurité intérieure se comportent avec les forces militaires et les forces porteuses d’armes sur la base du respect et de la coopération dans le cadre de la loi.
Article 18 – Les agents de sécurité intérieure se comportent avec tous les comités, les corps et les professions ayant une relation directe avec l’exercice de leurs fonctions tels que les avocats, les agents assermentés et les auxiliaires de justice et ce sur a base de la coopération et la facilitation des taches conformément aux procédures édictées par les lois et règlements en vigueur.
TITRE IV – Des règles de conduite opérationnelles
Chapitre premier – Du recours à la force et usage des armes à feu
Article 19 – Les agents de sécurité intérieures assurent en tout temps et sur l’ensemble du territoire de la République leur devoir de préserver la sûreté publique et d’intervenir dans toutes les situations qu’exigent la protection des individus et des biens publics et privés et ce conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 20 – Lors de l’exercice de leurs missions, les agents de sécurité intérieure n’ont recours à la force que dans les situations prévues par la loi. En cas de recours à la force, ils doivent respecter les principes de la légalité , de la nécessité et la proportionnalité et de recours à la démarche graduelle.
Article 21 – Les agents de sécurité intérieure ne font pas usage des armes à feu quel que soit leurs types que dans les circonstances et conformément aux procédures définies par la loi et règlements en vigueur, dans le respect des principes de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité.
Chapitre II – De la conduite dans l’exercice du contrôle réglementaire et la prestation de services administratifs
Article 22 – lors de la prestation de services administratifs et l’exercice de contrôles réglementaires, les agents de sécurité intérieures sont tenus de respecter le citoyen et de lui garantir un bon traitement. Ils doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de conduite suivantes :
Article 23 – Les contrôles règlementaires sont exercés conformément à la loi et aux règlements en vigueur sans abus ni obstruction aux intérêts des citoyens ni à la circulation.
Chapitre III – De la conduite dans l’exercice des investigations judiciaires
Article 24 – Les agents de sécurité intérieure sont tenus, dans l’exécution des mandats judiciaires ou des instructions judiciaires et tous les actes d’investigations judiciaires, de respecter les règles du professionnalisme, de la neutralité et de se limiter au contenu des mandats ou des instructions émis conformément à la loi.
Article 25 – Lors de la rédaction des procès-verbaux, l’agent de sécurité intérieure se conforme aux procédures juridiques formelles et fondamentales et des règles de l’intégrité. Il s’engage dans la rédaction des procès-verbaux à respecter la présomption d’innocence et à rapporter les faits, les circonstances et les paroles tels qu’ils sont, et ce en toute objectivité et neutralité.
L’agent de sécurité intérieure s’abstient lors de la rédaction des procès-verbaux d’influencer ou de soumettre à toute pression ou à la menace, quelle que soit son origine, ou sa forme. Il est tenu en cas de pression ou menace d’en informer conformément aux règlements en vigueurs
Article 26 – En dehors des cas de flagrant délit, les agents de sécurité intérieure ne peuvent procéder aux opérations de fouilles que sur la base d’autorisations judiciaires explicites et conformément aux procédures prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Les agents de sécurité intérieure sont tenus, lors de l’exécution des fouilles, de sauvegarder l’intégrité et la dignité humaine et l’inviolabilité du domicile et des biens privés.
Chapitre IV – De la conduite lors de la garde à vue
Article 27 – Les agents de sécurité intérieure ne peuvent en aucun cas restreindre la liberté individuelle ou collective sauf dans le cadre des compétences dont ils jouissent par la loi ou autorisation judiciaire.
Article 28 – L’agent de sécurité intérieure ayant qualité d’officier de police judiciaire respecte, en cas de placement du suspect en garde à vue, les conditions et procédures fixées par la loi et la réglementation en vigueur, et les guides de références adoptées à cet effet.
L’agent de sécurité intérieure ayant qualité d’officier de police judiciaire s’engage également en cas de placement en garde à vue, à informer immédiatement la personne placée en garde à vue de la procédure engagée et de ses causes et à lui octroyer toutes les garanties qui lui sont accordées par la loi.
Article 29 – Les agents de sécurité intérieure exercent leurs fonctions dans le cadre de l’interdiction absolue de la torture et du mauvais traitement. Ils veillent à l’intégrité physique et psychique de la personne placée en garde à vue, et préservent sa dignité et lui assurent les soins de santé nécessaires.
Chapitre V – De la prévention, des secours et du sauvetage
Article 30 – Les agents de sécurité intérieure interviennent de leur propre initiative pour secourir toute personne victime ou en danger dans le cadre de leur mission de protection des personnes et des biens, en cas de besoin pendant et en dehors des horaires de travail conformément à la loi.
Article 31 – Les agents de sécurité intérieure sont tenus d’intervenir pour accomplir tous actes de prévention et de fournir de l’aide aux victimes sans discrimination dans les cas d’évènements majeurs, calamités et catastrophes qui touchent ou menacent :
Article 32 – Les agents de sécurité intérieure veillent à assurer les gardes préventives et l’organisation de secours et les règles de sûreté afin de sécuriser les manifestations, les rassemblements pacifiques et les entreprises et établissements publics et privés quelques soient leurs natures conformément à la loi et aux règlements en vigueur.
Chapitre VI – De la conduite envers la femme, les enfants, les catégories à besoins spécifiques, les témoins et les victimes
Section première – De la conduite envers la femme
Article 33 – Les agents de sécurité intérieure doivent se comporter avec les femmes en tout respect et sans discrimination aucune que ce soit dans le milieu professionnel ou ailleurs.
Ils œuvrent à fournir à la femme victime de violence la protection légale appropriée au type de violence subie à même de lui assurer sa sécurité, sa sérénité, sa dignité, son intégrité physique et psychique tout en respectant ses intimités conformément aux procédures légales en vigueur.
Article 34 – Les agents de sécurité intérieure sont tenus de respecter les principes du traitement humain, sans discrimination et sur un pied d’égalité dans toutes les procédures administratives et judiciaires qui concernent la femme. Ils sont également tenus de traiter la femme enceinte, allaitante, récemment accouchée ou la mère accompagnée de son enfant ou nourrisson de manière appropriés à ses besoins spécifiques.
Article 35 – Les agents de sécurité intérieure sont tenus de respecter les données et biens personnels de la femme et de subvenir à ses besoins spécifiques et urgents qui préservent sa dignité et de confier les mesures de fouille à des agents de sécurité intérieure de leur sexe.
Section 2 – De la conduite envers les enfants
Article 36 – Les agents de sécurité intérieure sont tenus de traiter les enfants victimes, notamment les plus jeunes en tenant compte des spécificités de cette catégorie en les traitant avec dignité et en protégeant leur intégrité physique et morale et en tenant compte de leurs capacités mentales afin de garantir leurs intérêts supérieurs conformément aux procédures juridiques.
Ils doivent veiller à accomplir tous les actes afin de garantir leur sécurité et de protéger leur santé.
Article 37 – En traitant avec des enfants délinquants, les agents de sécurité intérieure donnent la priorité aux moyens préventifs adaptés à l’intérêt supérieur de l’enfant conformément aux dispositions de la loi.
Ils sont tenus, en cas de placement des enfants en garde à vue, de respecter leur intimité, leurs données personnelles et leurs relations avec leurs parents, et de les protéger des diverses agressions dont ils peuvent faire l’objet. Les agents de sécurité intérieure veillent également à les séparer des adultes pendant la durée de la garde à vue et de leur assurer la protection nécessaire conformément à la loi.
Section 3 – De la conduite envers les catégories à besoins spécifiques, les témoins et les victimes
Article 38 – Les agents de sécurité intérieur doivent traiter avec les étrangers, les employés auprès des missions diplomatiques et es personnes bénéficiant de l’immunité de manière approprié à leurs spécificités et conformément aux dispositions des conventions internationales et des lois et règlements en vigueur.
Article 39 – Les agents de sécurité intérieure doivent traiter avec les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes à besoins spécifiques, les victimes de catastrophes et des accidents, des réfugiés et les migrants, ils doivent prendre en considération leurs situations et leurs besoins compte tenu de leurs spécificités, et ce conformément aux procédures légales adoptées à cet effet.
Article 40 – Les agents de sécurité intérieure se comportent avec les témoins d’une manière qui respecte leurs situations et ils leur garantissent la protection légale nécessaire conformément à la loi.
Article 41 – Les agents de la sécurité intérieure doivent prendre soin des victimes, bien les traiter et respecter leur intimité, tout en prenant en compte leur état psychologique, les aider à accéder rapidement à la justice et leur faire connaitre les procédures qu’ils peuvent entamer.
TITRE V – Des règles de communication
Chapitre Premier – De la communication avec le public
Article 42 – Dans leurs rapports avec le public, les agents de sécurité intérieure sont soumis aux règles de respect et de bienséance, et doivent s’abstenir de tenu des propos déshonorants, inappropriées, attentatoires à la dignité ou à la pudeur. Ils doivent également veiller à faire preuve de clarté et de concision et à user des techniques de communication interpersonnelle.
Article 43 – Les agents de sécurité intérieure veillent à conseiller et fournir les informations nécessaires au demandeur de service et œuvrer à la rapidité et l’efficacité de l’intervention, tout en veillant à fournir le service demandé en toute crédibilité et transparence et conformément aux limitations fixées par la loi.
Article 44 – Lors de l’accomplissement de leurs missions, conformément au statut particulier, les agents de sécurité intérieure portent l’uniforme avec toutes ses composantes et, le cas échéant, ils portent un insigne ou un dossard officiel distinctif. Ils présentent leur identité d’agent de sécurité d’une manière explicite et ne dissimulent le visage qu’en cas ou les spécificités du corps ou de la mission l’exige, et ce, conformément aux limitations définies par les règlements en vigueur.
Article 45 – L’agent de sécurité intérieure s’abstient dans ses rapports avec le public, pendant ou en dehors des heures de travail, d’abuser de leurs pouvoir ou de s’en vanter et ils évitent toutes les situations de conflit d’intérêts et les transactions suspectes.
Chapitre II – Des rapports avec les journalistes, les médias et les réseaux sociaux
Article 46 – L’agent de sécurité intérieure respecte dans tous les cas la liberté de la presse et des médias et s’emploie à faciliter la mission des journalistes et leur permettre d’exercer leur mission, sous réserve des dispositions de la loi et des règlements en vigueur en ce quoi concerne la confidentialité des opérations de sécurité, enquêtes et investigations.
Article 47 – Les agents de sécurité intérieure s’abstiennent de publier des écrits, de donner des conférences, de prendre la parole en public ou de faire des déclarations à la presse écrite, audiovisuelle ou électronique sauf autorisation préalable conformément à la loi.
Article 48 – Les agents de sécurité intérieure s’abstiennent de déclarer publiquement ou de manière indirecte au public ou à travers les médias ou sur les réseaux sociaux tout ce qui est susceptible de porter atteinte à la sûreté publique, aux institutions de l’Etat ou au prestige de l’institution sécuritaire.
Article 49 – Les agents de sécurité intérieure s’abstiennent de divulguer les secrets ou les documents professionnels ou de proférer délibérément des propos diffamatoires, des injures ou rabaissent le moral de leurs collègues ou de l’institution sécuritaire, et ce, à travers les sites internet, les messages électroniques, les enregistrements audio ou vidéo et de les partager, les diffuser ou les commenter.
Chapitre III – De la préservation du secret professionnel
Article 50 – L’agent de sécurité intérieure est tenu au secret professionnel tel qu’il est défini par la loi en tout ce qui concerne les faits et les informations ou les données personnelles dont il a pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Toute divulgation orale ou écrite du secret professionnel et tout détournement ou communication à des tiers, de pièces ou documents concernant les services ou les unités des forces de sécurité intérieure, sont interdits par la loi.
Article 51 – L’agent de sécurité intérieure n’est dispensé de l’obligation de discrétion professionnelle que sur autorisation écrite conformément aux dispositions de la loi.
Chapitre IV – De la protection des données à caractère personnel
Article 52 – L’agent de sécurité intérieure est tenu de protéger les données à caractère personnel dont il a pu avoir connaissance pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et il s’abstient à les divulguer ou à les exploiter à des fins autres que celles qui sont également autorisées.
Article 53 – Les agents de sécurité intérieure s’abstiennent d’exploiter les données à caractère personnel dont il a pu avoir connaissance pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions pour en tirer profit pour lui-même ou pour autrui contrairement à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
TITRE VI – Des mécanismes de mise en œuvre
Article 54 – Le ministère de l’Intérieur prend les mesures susceptibles de garantir la bonne mise en œuvre du présent code, le contrôle de son application, l’évaluation du respect des agents de sécurité intérieure de ses dispositions et de remédier aux manquements constatés, et ce à travers :
Article 55 – Les services chargés de la gouvernance assurent le suivi de la prise de connaissance du code et son application par les agents de sécurité intérieure et, le cas échéant, sa mise à jour en coordination avec les structures intervenantes.
أمـر عدد 240 لسنة 2023 مؤرخ في 16 مارس 2023 يتعلق بالمصادقة على مدونة سلوك قوات الأمن الداخلي التابعة لوزارة الداخلية
إن رئيس الجمهورية،
باقتراح من وزير الداخلية،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية،
وعلى القانون الأساسي عدد 43 لسنة 2013 المؤرخ في 23 أكتوبر 2013 المتعلق بالهيئة الوطنية للوقاية من التعذيب،
وعلى القانون الأساسي عدد 26 لسنة 2015 المؤرخ في 7 أوت 2015 المتعلق بمكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال المنقح والمتمم بالقانون الأساسي عدد 9 لسنة 2019 المؤرخ في 23 جانفي 2019،
وعلى القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 المؤرخ في 24 مارس 2016 المتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة،
وعلى القانون الأساسي عدد 10 لسنة 2017 المؤرخ في 7 مارس 2017 المتعلق بالإبلاغ عن الفساد وحماية المبلغين،
وعلى القانون الأساسي عدد 58 لسنة 2017 المؤرخ في 11 أوت 2017 المتعلق بالقضاء على العنف ضد المرأة،
وعلى القانون الأساسي عدد 59 لسنة 2017 المؤرخ في 24 أوت 2017 المتعلّق بهيئة الحوكمة الرشيدة ومكافحة الفساد،
وعلى المجلة الجزائية الصادرة بمقتضى الأمر العلي المؤرخ في 9 جويلية 1913 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة، وخاصة المرسوم عدد 54 لسنة 2022 المؤرخ في 13 سبتمبر 2022،
وعلى مجلة الإجراءات الجزائية الصادرة بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1968 المؤرخ في 24 جويلية 1968 ،كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة، وخاصة القانون عدد 5 لسنة 2016 المؤرخ في 16 فيفري 2016 ومرسوم رئيس الحكومة عدد 29 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020،
وعلى القانون عدد 4 لسنة 1969 المؤرخ في 24 جانفي 1969 المتعلق بالاجتماعات العامة والمواكب والاستعراضات والمظاهرات والتجمهر،
وعلى القانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وخاصة القانـون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013 المتعلق بضبط نظام خاص للتعويض عن الأضرار الناتجة لأعوان قوات الأمن الداخلي عن حوادث الشغل والأمراض المهنية،
وعلى القانون عدد 39 لسنة 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 والمتعلق بتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة،
وعلى مجلة حماية الطفل الصادرة بمقتضى القانون عدد 92 لسنة 1995 المؤرخ في 9 نوفمبر 1995 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها، وخاصة القانون عدد 41 لسنة 2010 المؤرخ في 26 جويلية 2010،
وعلى مجلة السلامة والوقاية من أخطار الحريق والانفجار والفزع بالبنايات الصادرة بالقانون عدد 11 لسنة 2009 المؤرخ في 2 مارس 2009
وعلى المرسوم عدد 5 لسنة 2011 المؤرخ في 19 فيفري 2011 المتعلق بالموافقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب وغيره من ضروب المعاملة أو العقوبة القاسية أو اللاإنسانية أو المهينة،
وعلى المرسوم الإطاري عدد 120 لسنة 2011 المؤرخ في 14 نوفمبر 2011 المتعلق بمكافحة الفساد،
وعلى القانون عدد 46 لسنة 2018 المؤرخ في 1 أوت 2018 المتعلق بالتصريح بالمكاسب والمصالح وبمكافحة الإثراء غير المشروع وتضارب المصالح،
وعلى الأمر عدد 342 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الداخلية، كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1454 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جوان 2001،
وعلى الأمر عدد 543 لسنة 1991 المؤرخ في أول أفريل 1991 المتعلق بالتنظيم الهيكلي لوزارة الداخلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 525 لسنة 2019 المؤرخ في 17 جوان 2019،
وعلى الأمر عدد 982 لسنة 1993 المؤرخ في 3 ماي 1993 المتعلق بضبط الإطار العام للعلاقة بين الإدارة والمتعاملين معها، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها الأمر الحكومي عدد 1067 لسنة 2018 المؤرخ في 25 ديسمبر 2018 ،
وعلى الأمر عدد 1160 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك الأمن الوطني والشرطة الوطنية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 13 لسنة 2021 المؤرخ في 18 أفريل 2021 ،
وعلى الأمر عدد 1162 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك الحرس الوطني، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 12 لسنة 2021 المؤرخ في 18 أفريل 2021 ،
وعلى الأمر عدد 1164 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك الحماية المدنية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 9 لسنة 2021 المؤرخ في 18 أفريل 2021،
وعلى الأمر عدد 246 لسنة 2007 المؤرخ في 15 أوت 2007 المتعلق بتنظيم هياكل قوات الأمن الداخلي بوزارة الداخلية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الرئاسي عدد 35 لسنة 2022 المؤرخ في 5 ماي 2022 ،
وعلى الأمر عدد 552 لسنة 2011 المؤرخ في 17 ماي 2011 المتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى البروتوكول الاختياري لاتفاقية مناهضة التعذيب وغيره من ضروب المعاملة، أو العقوبة القاسية ،أو اللاإنسانية أو المهينة،
وعلى الأمر عـدد 4030 لسنة 2014 المؤرخ في 3 أكتوبر 2014 المتعلق بالمصادقة على مدونة سلوك وأخلاقيات العون العمومي،
وعلى الأمر الحكومي عدد 1158 لسنة 2016 المؤرخ في 12 أوت 2016 المتعلق بإحداث خلايا الحوكمة وضبط مشمولاتها،
وعلى الأمر الحكومي عدد 818 لسنة 2018 المؤرخ في 11 أكتوبر 2018 المتعلق بضبط أنموذج التصريح بالمكاسب والمصالح
والحد الأدنى للمكاسب والقروض والهدايا الواجب التصريح بها،
وعلى الأمر الحكومي عدد 757 لسنة 2019 المؤرخ في 15 أوت 2019 المتعلق بضبط الهيكل التنظيمي للديوان الوطني للحماية المدنية،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 137 لسنة 2021 المؤرخ في 11 أكتوبر 2021 المتعلق بتسمية رئيسة للحكومة،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 138 لسنة 2021 المؤرخ في 11 أكتوبر 2021 المتعلق بتسمية أعضاء الحكومة،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
بعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر الأمر الآتي نصه:
الفصل الأول – تتمالمصادقة على مدونة سلوك قوات الأمن الداخلي التابعة لوزارة الداخلية الملحقة بهذا الأمر.
الفصل 2 – ينشر هذا الأمر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 16 مارس 2023 .
مدونة سلوك قوات الأمن الداخلي التابعة لوزارة الداخلية
العــنـوان الأول – أحـكـام عامة
الفصل الأول – تهدف مدونة سلوك قوات الأمن الداخلي التابعين لوزارة الداخلية إلى تكريس المقاصد السامية للعمل الأمني القائمة على فرض سلطة القانون وحماية الأفراد والمجتمع وخدمتهم في كنف احترام حقوق الإنسان والحريات الأساسية وحماية الممتلكات العامة والخاصة ومراعاة مقتضيات الأمن القومي تماشيا مع أحكام الدستور والمعاهدات الدولية والقوانين المنظمة لعمل قوات الأمن الداخلي ومجموعة المبادئ المتعلقة بمجال إنفاذ القوانين.
الفصل 2 – تنطبق أحكام هذه المدونة على جميع أعوان قوات الأمن الداخلي التابعين لوزارة الداخلية المنتمين لسلك الامن الوطني والشرطة الوطنية وسلك الحرس الوطني وسلك الحماية المدنية مهما كانت رتبهم، او خططهم الوظيفية ،أو القيادية، أو وضعيتهم الإدارية.
ويبقى أعوان قوات الأمن الداخلي التابعين لوزارة الداخلية خاضعين لمدونة سلوك وأخلاقيات العون العمومي فيما لا يتعارض مع أحكام هذه المدونة.
الفصل 3 – يجب على جميع أعوان قوات الأمن الداخلي التابعين لوزارة الداخلية الالتزام بالاطلاع على هذه المدونة وباحترام احكامها وبالحرص على حسن تطبيقها. كما يحمل عليهم الإبلاغ عن كل مخالفة لهده الأحكام إلى رؤسائهم وعند الاقتضاء إلى الهياكل المخول لها النظر قانونا.
لفصل 4 – يقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذه المدونة ما يلي:
العنوان الثاني – في مبادئ وقيم العمل الأمني
الباب الأول – في مبادئ العمل الأمني
الفصل 5 – يحترم الأمنيون أثناء ممارستهم لمهامهم أو بمناسبة مباشرتهم لها المبادئ التالية:
الباب الثاني – في قيم العمل الأمني
الفصل 6 – يحترم الأمنيون عند ممارستهم لمهامهم أو بمناسبة القيام بها القيم النبيلة للوظيفة الأمنية وذلك خاصة بـ:
العنوان الثالث – في القواعد السلوكية لعلاقات العمل
الباب الأول – في التسلسل القيادي
الفصل 7 – تمارس السلطة القيادية في المؤسسة الأمنية من خلال الاضطلاع بالدور الريادي لضمان حسن سير المصالح وإعطاء المثل والقدوة الحسنة في خدمة المصلحة العامة.
وعلى الرئيس المباشر أن يحترم منظوريه من الجنسين ويعمل على ترسيخ الانتماء إلى المؤسسة الأمنية وتنمية روح الفريق والانسجام بينه وبين منظورية والحرص على الإحاطة النفسية والذهنية بهم مع تحمل المسؤولية التامة عن القيام بالمهام المنوطة بالوحدة التي يشرف عليها.
الفصل 9 – يتوجب على الرئيس المباشر إسداء تعليمات واضحة ومطابقة للقانون وتحمل في مضمونها كيفية تطبيقها.
الفصل 10 – يلتزم المرؤوسون باحترام رؤسائهم والتحلي بالانضباط وفقا لما نصت عليه القوانين المنظمة والتراتيب المنظمة للسلك.
ويقومون بتنفيذ التعليمات الصادرة لهم باستثناء تلك الـمخــــالفة بداهة للقــــــــانون.
الباب الثاني – في التعامل مع الزملاء
الفصل 11 – يحترم الأمني في علاقته بزملائه مبادئ حسن المعاملة والاحترام المتبادل ويمتنع عن كل ما من شأنه المساس من كرامتهم أو سمعتهم. ويحرص على إعلام زملائه بجمع المعلومات ذات الطابع المهني التي لهم الحق في الحصول عليها بموجب نظام وتراتيب العل المعتمدة والتي من شأنها أن تساعد على حسن أداء العمل بالسرعة والاتقان المطلوبين.
الفصل 12 – يحرص الأمني على حسن التواصل مع زملائه والمحافظة على علاقات ودية معهم.
الفصل 13 – يتعامل الأمني مع زميلاته في كنف الاحترام المتبادل ودون تمييز وفي إطار نبذ جميع مظاهر العنف القائمة على أساس الجنس.
الفصل 14 – يعمل الامنيون على نمية روح الفريق والتضامن فيما بينهم عند التدخلات التي تنطوي على مخاطر كبرى مع الحرص على إنجاح المهمات في إطار العمل الجماعي.
الباب الثالث – في التعامل مع السلط القضائية والإدارية والمؤسسة العسكرية
الفصل 15 – يحترم الأمنيون جميع السلط العمومية المركزية والجهوية والمحلية وممثليها وينفذون قراراتها في نطاق القانون.
الفصل 16 – يمتثل الأمنيون في إطار ممارستهم لمهام الضابطة العدلية للقرارات الصادرة عن السلطة القضائية والتعاون معها لتحقيق العدالة وتسهيل مهامها في لإطار القانون.
الفصل 17 – يتعامل الأمنيون مع القوات العسكرية والقوات الحاملة للسلاح على أساس الاحترام والتعاون في إطار القانون.
الفصل 18 – يتعامل الأمنيون مع جميع الهيئات والأسلاك والمهن التي لها علاقة مباشرة بأداء المهام كالمحامين والأعوان المحلفين ومساعدي القضاء على أساس التعاون وتسهيل المهام وفق الإجراءات المحددة بالقوانين والتراتيب النافذة.
العنوان الرابع – في القـواعـد السلـوكـية لممـارسة المهام
الباب الأول – في اللجوء إلى القوة واستخدام الأسلحة النارية
الفصل 19 – يقوم الأمنيون في كل الأوقات وبكامل تراب الجمهورية بواجبهم في المحافظة على الأمن العام والتدخل في كل الحالات التي تقتضيها حماية الأفراد والممتلكات العامة والخاصة وذلك وفقا لأحكام القانون والتراتيب النافذة.
الفصل 20 – لا يلتجأ الامنيون إلى القوة عند أداء مهامهم إلا في الحالات التي يضبطها القانون ويحترمون في حالة اللجوء إلى القوة مبادئ الشرعية، والضرورة، والتناسب، والتدرج.
الفصل 21 – لا يستعمل الأمنيون السلاح الناري أيا كان نوعه إلا في الظروف والإجراءات المحددة بالقوانين والتراتيب النافذة مع احترام مبادئ الشرعية والضرورة والتناسب.
الباب الثاني – في السلوك أثناء إجراء المراقبات الترتيبية وتقديم الخدمات الإدارية
الفصل 22 – يلتزم الأمنيون المواطن أثناء اسدادهم للخدمات الإدارية أو إدارتهم للمراقبات الترتيبية، ويضمنون حسن معاملته ويمتثلون للقانون والتراتيب النافذة والقواعد السلوكية التالية:
الفصل 23 – يتم إجراء المراقبات الترتيبية طبق القانون والتراتيب النافذة ودون تعسف أو تعطيل لمصالح المواطنين او لحركة المرور.
الباب الثالث – في السلوك أثناء إجراء الأبحاث العدلية
الفصل 24 – يلتزم الأمنيون عند تنفيذ البطاقات أو التعليمات القضائية ومباشرة سائر الأبحاث العدلية بقواعد المهنية والحياد والتقيد بفحوى البطاقات أو التعليمات الصادرة وفقا للقانون.
الفصل 25 – يتقيد الأمني عند تحرير المحاضر بالإجراءات القانونية الشكلية والموضوعية وبقواعد النزاهة. ويلتزم في تحرير المحاضر باحترام قرينة البراءة وبتدوين الوقائع والحيثيات والأقوال كما وردت في كنف الموضوعية والحياد التام.
كما يمتنع الأمني عند تحرير المحاضر عن التأثير أو الخضوع لأي ضغوطات أو تهديد مهما كان مهما كان مصدره أو شكله وعليه في صوة التعرض لهذه الضغوطات أو التهديدات الإعلام بذلك حسب الإجراءات القانونية المعتمدة.
الفصل 26 – لا يجري الأمنيين التفتيش في غير حالات التلبس إلا بمقتضى أذون قضائية صريحة في الغرض ووفق الإجراءات المنصوص عليها بالقوانين والتراتيب النافذة.
وعلى الأمنيين أثناء قيامهم بعمليات التفتيش حفظ حرمة وكرامة الذات البشرية وحرمة المسكن والممتلكات الخاصة.
الباب الرابع – في السلوك أثناء الاحتفاظ
الفصل 27 – لا يمكن للأمنيين في أي حال من الأحوال التضييق من الحرية الفردية أو الجماعية إلا بمقتضى الصلاحيات الممنوحة لهم بموجب القانون أو بإذن قضائي.
الفصل 28 – يتقيد الأمني الذي له صفة مأمور الضابطة العدلية في حالة للاحتفاظ بذي الشبهة بالشروط والإجراءات المبينة بالقانون وبالنصوص الترتيبية النافذة والأدلة المرجية المعتمدة في الغرض.
كما يلتزم الأمني الذي له صفة مأمور الضابطة العدلية في حالة الاحتفاظ بالإعلام الفوري للمحتفظ به بخضوعه للإجراء وسببه ويكفل تمتعه بجميع الضمانات التي يكفلها له القانون.
الفصل 29 – يمارس الأمنيون مهامهم في نطاق المنع المطلق للتعذيب وسوء المعاملة ويحرصون على السلامة الجسدية والنفسية للمحتفظ به وصون كرامته ويوفرون له الحماية والرعاية الصحية اللازمة.
الباب الخامس – في الوقاية والنجدة والإنقاذ
الفصل 30 – يتدخل الأمنيون تلقائيا لإسعاف ونجدة كل شخص متضرر أو معرض للخطر في إطار مهامهم لحماية الأفراد والممتلكات كلما دعت الحاجة إلى ذلك أثناء أوقات العمل أو خارجها وفق مقتضيات القانون.
الفصل 31 – يتعين على الأمنيين التدخل للقيام بجميع الأعمال الوقائية وتقديم المساعدة للمتضررين دون تمييز في حالات الحوادث الكبرى والفواجع والكوارث التي تضر أو تهدد:
الفصل 32 – يحرص الأمنيون على القيام بالحراسات الوقائية وتنظيم النجدة وقواعد السلامة لتأمين التظاهرات والتجمعات السلمية والمؤسسات والمنشئات العمومية والخاصة مهما كانت صبغتها وفق مقتضيات القانون والتراتيب النافذة.
الباب السادس – في التعامل مع المرأة والأطفال والفئات التي لها متطلبات خاصة والشهود والضحايا
القسم الأول – في التعامل مع المرأة
الفصل 33 – يتعامل الأمنيون مع المرأة باحترام ودون تمييز على أي أساس سواء في المحيط المهني أو خارجه.
كما يعمل الأمنيون على أن تتوفر للمرأة ضحية العنف الحماية القانونية المناسبة لطبيعة العنف الممارس ضدها بما يكفل أمنها وسلامتها وكرامتها وحرمتها الجسدية والنفسية مع احترام خصوصيتها وفق الإجراءات القانونية النافذة.
الفصل 34 – يتعين على الأمنيين احترام مبادئ المعاملة الإنسانية دون تمييز وعلى قدم المساواة في جميع الإجراءات الإدارية والعدلية التي تشمل المرأة. كما يتعين عليها معاملة المرأة الحامل والمرضعة وحديثة الوضع والأم المرفقة بطفلها أو رضيعها معاملة تتلاءم مع احتياجاتها الخصوصية.
الفصل 35 – يلتزم الأمنيون باحترام المعطيات والأغراض الشخصية للمرأة وبتمكينها من الحاجيات الخصوصية المتأكدة لها التي تحفظ كرامتها وبتكليف العنصر النسائي الأمني بالقيام بإجراءات التفتيش.
القسم الثاني – في التعامل مع الأطفال
الفصل 36 – يتعامل الأمنيون مع الأطفال الضحايا وخاصة الأصغر سنا مع مراعاة خصوصية هذه الفئة من حيث معاملتهم بكرامةوحماية حرمتهم الجسدية والمعنوية ومراعاة قدراتهم الذهنية بما يضمن مصلحتهم الفضلى وفقا للإجراءات القانونية.
ويتعين عليهم الحرص على القيام بجميع الأعمال التي من شأنها ضمان سلامتهم وحماية صحتهم.
الفصل 37 – يعطي الأمنيون الأولوية عند التعامل مع الأطفال الجانحين إلى الوسائل الوقائية التي تتلاءم مع المصلحة الفضلى للطفل وفقا لما يقتضيه القانون.
كما يتعين عليهم في صورة اللجوء إلى الاحتفاظ بالأطفال احترام خصوصياتهم ومعطياتهم الشخصية وعلاقاتهم بأوليائهم وحمايتهم من شتى الاعتداءات التي يمكن أن تسلط عليهم. كما يحرص الأمنيون على فصلهم عن الراشدين طيلة فترة الاحتفاظ وتوفير الحماية اللازمة لهم وفقا لما يقتضيه القانون.
القسم الثالث – في التعامل مع الفئات التي لها متطلبات خاصة والشهود والضحايا
الفصل 38 – يتعين على الأمنيين التعامل مع الأجانب وموظفي البعثات الديبلوماسية والفئات المتمتعة بالحصانة بما يتماشى مع خصوصياتهم وبما تقتضيه الاتفاقات الدولية والقانون والتراتيب النافذة.
الفصل 39 – يتعين على الأمنيين عند التعامل مع الأشخاص ذوي الإعاقة وكبار السن وذوي الاحتياجات الخصوصية والمتضررين من الكوارث والحوادث واللاجئين والمهاجرين، مراعاة وضعياتهم ومتطلباتهم أخذا في الاعتبار لخصوصياتهم وذلك وفق الإجراءات القانونية المعتمدة في الغرض.
الفصل 40 – يتعامل الأمنيون مع الشهود بكيفية تحترم وضعياتهم ويوفرون لهم الحماية القانونية اللازمة طبقا لما يضبطه القانون.
الفصل 41 – يتعين على الأمنيين العناية بالضحايا وحسن معاملتهم واحترام خصوصياتهم مع الأخذ بعين الاعتبار لحالتهم النفسية وإعانتهم على النفاذ السريع إلى آليات العدالة وتعريفهم بالإجراءات المتاحة أمامهم.
العنوان الخامس – في قواعد الاتصال والتواصل
الباب الأول – في التواصل مع العموم
الفصل 42 – يلتزم الأمنيون عند التعامل مع العموم بقواعد الاحترام واللباقة مع الامتناع عن التعابير المشينة أو غير اللائقة أو الماسة من الكرامة أو الخادشة للحياء .كما يلتزمون بالحرص على الوضوح والاقتضاب واعتماد فنيات التخاطب.
الفصل 43 – يحرص الأمنيون على ارشاد طالب الخدمة ومده بالمعلومات الضرورية وتوجيهه والعمل على سرعة ونجاعة التدخل وتقديم الخدمة المطلوبة في كنف المصداقية والشافية وفقا للضوابط المحددة بمقتضى القانون.
الفصل 44 – يرتدي الأمنيون وفقا لنظامهم الأساسي اثناء أداء مهامهم الزي النظامي بكافة مكوناته ويحملون عند الحاجة شارة أو صدرية رسمية مميزة ويقومون بالتعريف بالهوية الأمنية بصفة صريحة ولا يخفون الوجه إلا عند الضرورة التي تحتمها خصائص السلك أو المهمة وفق الضوابط التي تحددها التراتيب النافذة.
الفصل 45 – يمتنع الأمني عند تعامله مع العموم أثناء أو خارج العمل عن التعسف في استعمال خصائص الوظيف أو التباهي بها كما يتجنب جميع وضعيات تضارب المصالح والمعاملات المشبوهة.
الباب الثاني – في التعامل مع الصحفيين ووسائل الإعلام ومواقع التواصل الاجتماعي
الفصل 46 – يحترم الأمني في كل الأحوال بحرية الصحافة والإعلام ويعمل على تسهيل عمل الصحفي وتمكينه من ممارسة مهامه مع مراعاة مقتضيات القانون والتراتيب النافذة خاصة فيا يتعلق بسرية العمليات الأمنية أو الأبحاث أو التحقيقات.
الفصل 47 – يمنع الأمنيون من نشر كتابات أو إلقاء محاضرات أو أخذ الكلمة في العموم أو الإدلاء بتصريحات إلى الصحافة سواء كانت الصحافة المكتوبة، أو السمعية، أو المرئية، أو الإلكترونية إلا بترخيص مسبق وفقا لمقتضيات القانون.
الفصل 48 – يمتنع الأمنيون عن التصريح جهرا أو بصفة غير مباشرة للعموم أو عبر وسائل الإعلام أو لمواقع التواصل الاجتماعي بكل ما من شأنه النيل من الأمن العام أو مؤسسات الدولة أو المساس من هيبة المؤسسة الأمنية.
الفصل 49 – يمتنع الأمنيون عن لإفشاء الأسرار أو الوثائق المهنية أو تعمد التشهير أو القذف أو الحط من المعنويات في حق زملائهم أو المؤسسة الأمنية وذلك من خلال استعمال المواقع، أو الارساليات الالكترونية ،أو التسجيلات المرئية ،أو السمعية، أو تداولها، أو الترويج لها أو لإبداء تعاليق في شأنها.
الباب الثالث – في الحفاظ على السر المهني
الفصل 50 – يلتزم الأمني بكتمان السر المنهي كما تم تعريفه بمقتضى القانون في كل ما يتعلق بالأحداث والمعلومات والمعطيات الشخصية التي تصل لعلمه أثناء ممارسة وظيفته أو بمناسبة مباشرته لها.
وكل إفشاء شفوي أو كتابي أو اختلاس وإطلاع أو تمكين الغير من أوراق أو وثائق تهم مصالح أو وحدات قوات الأمن الداخلي محجر بمقتضى القانون.
الفصل 51 – لا يعفى الأمني من واجب كتمان السر إلا برخصة كتابية وفقا لمقتضيات القانون.
الباب الرابع – في حماية المعطيات الشخصية
الفصل 52 – يلتزم الأمني بحماية المعطيات الشخصية التي اطلع عليها أثناء أو بمناسبة أدائه لمهامه ويمتنع عن إفشائها أو استغالها لغير الأغراض المتاحة قانونا.
الفصل 53 – يمتنع الأمنيون عن استغلال المعطيات الشخصية التي اطلعوا عليها بمناسبة ممارستهم لمهامهم للحصول على منافع شخصية أو لفائدة الغير خلافا للتشريع المتعلق بحماية المعطيات الشخصية.
العنوان السادس – في آليات التطبيق
الفصل 49 – تتخذ وزارة الداخلية الأليات العملية الكفيلة بضمان حسن تطبيق أحكام هذه المدونة ومراقبة تطبيقها وتقييم أداء الأمنيين في الالتزام بأحكامها وتجاوز النقائص المسجلة وذلك من خلال:
الفصل 55 – تتولى المصالح المكلفة بالحوكمة متابعة الاطلاع على المدونة وتطبيقها من قبل الأمنيين وتحيينها عند الاقتضاء بالتنسيق مع الهياكل المتداخلة.
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