Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, dont le dernier est le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, dont le dernier est le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022,

Vu la loi n° 2015-24 du 24 juin 2015, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 19 août 2014, entre le gouvernement de la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du troisième projet de développement des exportations,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale.

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-124 du 13 juillet 2015, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 19 août 2014, entre le gouvernement de la République tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du troisième projet de développement des exportations,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – Est créée au ministère des finances une unité de gestion par objectifs, sous la tutelle de la ministre des finances, pour la réalisation du projet d’acquisition, de développement et de mise en exploitation d’un nouveau système d’information douanier.

Art. 2 – L’unité de gestion par objectifs, créée par l’article premier du présent décret, sera chargée des tâches suivantes:

• Elaborer un plan pour la réalisation du projet,
• Coordonner entre les différents intervenants concernés par le projet et notamment le centre informatique du ministère des finances et la Société “Tunisie Trade Net”,
• Coordonner avec le soumissionnaire,
• Préparer des rapports trimestriels sur l’état d’avancement du projet,
• Proposer les démarches permettant de faciliter la mise en œuvre du nouveau système d’information douanier,
• Diriger et suivre les différentes étapes de mise en place du nouveau système d’information douanier et proposer, le cas échéant, les mises à jour nécessaires des textes juridiques,
• Constituer des groupes de travail et la préparation de leurs plans de travail, ainsi que la validation des livrables,
• Préparer un plan de formation pour les agents des douanes en collaboration avec le soumissionnaire et superviser sa mise en œuvre,
• Gérer les aspects administratifs et financiers du projet,
• Traiter tous les aspects en relation avec l’exécution du projet.

Art. 3 – Le délai d’exécution des missions de l’unité de gestion par objectifs est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et ce, selon les étapes suivantes:

Première étape : La durée de cette étape est fixée à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, au cours de laquelle l’unité dirigera et suivra la mise en place du nouveau système d’information douanier y compris les travaux de développement et de test, proposera les mises à jour nécessaires des textes juridiques et suivra l’exécution du programme de formation des formateurs.

Deuxième étape: La durée de cette étape est fixée à deux ans à compter de la date de fin de la première étape, au cours de laquelle l’unité supervisera l’élaboration d’un programme de formation pour l’exploitation du nouveau système d’information douanier, assurera le suivi de son exécution et identifiera les difficultés liées au fonctionnement de ce système et veillera à trouver les solution adéquates.

Art. 4 – Les résultats de l’unité de gestion par objectifs seront évalués selon les critères suivants :

• le degré de respect des délais de réalisation des tâches assignées à l’unité de gestion par objectifs.
• L’avancement de la réalisation des composantes du projet.
• le respect des spécifications et des clauses du cahier des charges.
• le respect des délais de réalisation du projet et les efforts déployés pour les raccourcir.
• la maîtrise du coût du projet et les efforts déployés pour le réduire.
• Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet et les efforts déployés pour les surmonter.

Art. 5 – L’unité prévue à l’article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l’unité chargé de veiller à la réalisation des missions attribuées à l’unité et ayant fonction et avantages d’un directeur général d’administration centrale,
• Un cadre ayant fonction et avantages d’un directeur d’administration centrale et un cadre ayant fonction et avantages d’un sous-directeur d’administration centrale et qui seront chargés de l’aspect administratif et financier du projet,
• Un cadre ayant fonction et avantages d’un directeur d’administration centrale et deux cadres ayant fonction et avantages d’un sous-directeur d’administration centrale et qui seront chargés de l’aspect technique et fonctionnel du projet.

Le directeur général de l’unité est désigné par décret sur proposition de la cheffe du gouvernement.

La nomination dans les autres emplois fonctionnels susvisés est effectuée par arrêté de la ministre des finances sur proposition de la directrice générale des douanes.

Art. 6 – Est créée au ministère des finances une commission présidée par la ministre des finances représentée par la directrice générale des douanes, chargée du suivi de l’exécution des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs et l’évaluation des résultats selon les critères prévus à l’article 4 du présent décret.

Les membres de cette commission sont désignés par arrêté de la Cheffe du Gouvernement sur proposition de la ministre des finances.

Un cadre de la direction générale des douanes désigné par la ministre des finances, assure les fonctions du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les trois mois au moins et chaque fois que la nécessité l’exige et elle ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d’égalité, celle du président est prépondérante.

Art. 7 – La ministre des finances soumet à la Cheffe du Gouvernement un rapport annuel sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs et ce, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 février 2023.