Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2022-60 du 27 septembre 2022, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010,
Vu le protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – Est ratifiée, l’adhésion de la République tunisienne au protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adopté à Pékin le 10 septembre 2010.
Art. 2 – Lors du dépôt de l’instrument de ratification du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, la République tunisienne dépose la déclaration jointe au présent décret.
Art. 3 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
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