Le Président de la République,

Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 14 et 15,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances,

Décrets et arrêtés

Vu le décret n° 99-763 du 10 avril 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société tunisienne de l’électricité et du gaz,

Vu le décret n° 99-2024 du 13 septembre 1999, relatif à l’approbation du statut du personnel des organismes de sécurité sociale,

Vu le décret n° 99-2435 du 1er novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux,

Vu le décret n° 99-2845 du 27 décembre 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national des postes,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2005-245 du 7 février 2005, portant approbation du statut particulier du personnel de l’agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu la convention cadre du projet de modernisation et de généralisation des maisons de services conclue à Tunis le 31 mars 2022,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – Est ratifiée la convention[1] cadre relative au projet de modernisation et de généralisation des maisons de services annexée au présent décret Présidentiel, conclue à Tunis le 31 mars 2022.

Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2022. 

[1] La convention cadre n’est pas publiée au JORT.