Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvée la convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale, annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 15 décembre 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 2 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2022.
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