La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d’octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fond national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier – En application des dispositions de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exclus de l’application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :

• l’union tunisienne de solidarité sociale,
• l’union nationale de la femme tunisienne,
• l’union nationale des aveugles.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et demeure exécutoire jusqu’au 31 décembre 2022.

Tunis, le 10 février 2022.