Le contenu de Protocole n’est pas publié au JORT.
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adoptée à New York par l’assemblée générale des Nations Unies, par la résolution n°66/138 le 19 décembre 2011 et annexé à la présente loi organique.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
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