Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le code pénal promulgué par le décret du 1er octobre 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 99-89 du 2 août 1999 et la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005,

Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000 et la loi n° 2005-80 du 9 août 2005,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs,

Vu l’avis du ministre des technologies de la communication,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Il est ajouté au décret n° 94-1692 du 8 août 1994, susvisé un chapitre V dont la teneur suit :

CHAPITRE V – Les imprimés administratifs en ligne

Art. 17 bis – Sont considérés imprimés administratifs en ligne, les imprimés administratifs téléchargés sur internet à partir du site web du système d’information et de communication administrative ou des sites web relatifs aux structures publiques.

Sont considérées structures publiques, au sens du présent décret, les ministères, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif.

Art. 17 ter – Les structures publiques sont tenues de mettre en ligne leurs imprimés administratifs et de les actualiser, chaque fois que nécessaire, selon les procédures en vigueur.

Art. 17 quater – Les structures publiques s’engagent à adopter les imprimés administratifs disponibles en ligne dès lors qu’ils n’ont subi aucune altération.

Art. 2 – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2006.