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3. Procédures et modalités

Projet de loi n° 2017/89 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public

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  • Télécharger Le Texte by Première page du JORT
Type du texte:Projet de loi
  • Fichiers:
جدول-مقارنة-يتعلق-بمشروع-قانون-يتعلق-بالتصريح-بالمكاسب-والمصالح-وبمكافحة-الإثراء-غير-المشروع-وتضارب-المصالح-بالقطاع-العام-1.pdf
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    —Partie XI – Lutte contre la corruption

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