Par décret Présidentiel n° 2017-111 du 13 août 2017.
Est créée une commission auprès du Président de la République chargée d’élaborer un rapport sur les réformes liées aux libertés individuelles et à l’égalité, en se référant aux dispositions de la constitution du 27 janvier 2014, aux normes internationales des droits de l’Homme et aux nouvelles orientations dans le domaine des libertés et de l’égalité. Elle est composée comme suit :
بمقتضى أمر رئاسي عدد 111 لسنة 2017 مؤرخ في 13 أوت 2017.
تحدث لجنة لدى رئيس الجمهورية تتولى إعداد تقرير حول الإصلاحات المرتبطة بالحريات الفردية والمساواة استنادا إلى مقتضيات دستور 27 جانفي 2014، والمعايير الدولية لحقوق الإنسان والتوجهات المعاصرة في مجال الحريات والمساواة وتتركب من السيدات والسادة الآتي ذكرهم:
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