La présente loi consacre le droit de toute personne physique ou morale à l’accès aux informations détenues par les organismes publics afin d’atteindre les objectifs suivants :
L’accès à l’information est considéré comme un principe qui n’a de limites que les exceptions prévues par cette loi.
Art. 3 – Au sens de cette loi, on entend par :
Organismes publics :
Documents administratifs : les documents produit ou reçus par les organismes publics dans le cadre de leur mission de service public et ce, quels que soient leurs date, forme ou support.
Information : tout ce qui est contenu dans les documents produits ou reçus par les organismes publics.
Données personnelles : toute information se rattachant à une personne physique identifiée ou susceptible d’être identifiée, d’une manière directe ou indirecte au sens des dispositions de l’article 4 de la loi organique n°2004-63 datée du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données personnelles.
Les tiers : toute personne physique ou morale autre que les organismes publics et le demandeur d’accès à l’information.
Sous réserve du respect des articles 25 et 26 de la présente loi, le dépôt aux archives nationales des documents communicables au sens de la présente loi ne fait pas obstacle au droit d’y accéder à tout moment.
Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, tout organisme public est tenu de publier et d’actualiser périodiquement les informations suivantes:
En plus des informations mentionnées à l’article 5 de la présente loi, tout organisme public spécialisé dans les domaines économiques, financiers, sociaux, ou statistiques, qui, en raison de son activité, produit des informations dans les domaines précités, doit publier périodiquement :
Les informations mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi doivent être publiées sur le site web de l’organisme public concerné et mises à jour au moins une fois tous les trois mois avec mention de la date de la dernière mise à jour.
Ce site doit comporter en plus des informations précitées :
Les organismes publics soumis aux dispositions de la présente loi, doivent publier les informations faisant l’objet de demandes répétitives au sens de Chapitre III de la présente loi.
Sous réserve des exceptions prévues par cette loi, toute personne physique ou morale peut présenter une demande écrite d’accès à l”information mentionnant obligatoirement les données prévues à l’article 10 de la présente loi.
Le dépôt de demande se fait soit, directement auprès de l’organisme public concerné avec la délivrance obligatoire d’un récépissé, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen de communication disponible.
Toute demande d’accès à l’information comporte obligatoirement le nom, prénom et l’adresse du demandeur d’accès s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination sociale et le siège social s’il s’agit d’une personne morale ainsi que les précisions nécessaires relatives à l’information demandée et à l’organisme concerné.
Le demandeur n’est pas tenu de mentionner les motifs dans sa demande d’accès à l’information ou de la justifier par un intérêt particulier
Lors de la préparation de sa demande, le demandeur peut préciser la modalité d’accès à l’information qui peut revêtir l’une des formes suivantes :
Dans le cas où la demande d’accès ne comporte pas les mentions minimales prévues à l’article 10 de la présente loi, le responsable de l’accès à l’information visé au chapitre VI de cette loi doit en informer le demandeur, dans un délai ne dépassant pas cinq jours.
Dans le cas où le demandeur est incapable de compléter pour quelle que raison que ce soit les mentions nécessaires y compris son incapacité à identifier d’une manière précise le document ou l’information demandés, le responsable d’accès à l’information est tenu de l’orienter et de le conseiller pour que la demande réponde aux conditions précitées.
Sous réserve des textes spéciaux en vigueur, toute personne a le droit d’accès à l’information gratuitement.
Toutefois, si la fourniture de l’information nécessite des frais, le montant demandé ne doit pas dépasser les coûts réels supportés par l’organisme public concerné pour la fourniture et l’envoi de l’information.
L’information ne sera fournie qu’après la justification du paiement des frais exigés.
Le montant, les modalités de paiement des frais dus et les cas d’exonération, sont fixés, le cas échéant, par arrêté du ministre des finances.
L’organisme public doit répondre à toute demande d’accès à l’information dans les plus brefs délais à condition de ne pas dépasser les quinze jours à compter de la date de la réception de la demande.
Au cours de ce délai, et dans le cas où l’accès à l’information est possible, le demandeur doit être informé des modalités d’accès à l’information et éventuellement des frais exigés ainsi que du lieu de consultation de l’information demandée ;
Dans le cas du refus de la demande, la décision doit être motivée, avec mention des délais et des modalités de recours ainsi que les organismes compétents.
Dans le cas où la demande d’accès à l’information pourrait avoir des répercussions sur la vie de la personne ou sa liberté, l’organisme public est tenu de répondre d’urgence dans un délai ne dépassant pas deux jours ouvrables à compter de la présentation de la demande et veiller à motiver la réponse conformément à l’article 16 de la présente loi.
Lorsque l’information requise est détenue par un organisme public autre que celui où la demande a été déposée, ce dernier doit y répondre à la requête dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, et veiller à informer le demandeur de son incompétence ou du transfert de sa demande à l’organisme public concerné.
Le délai prévu à l’article 16 de la présente loi peut être prorogé de quinze jours supplémentaires, lorsque la demande porte sur plusieurs documents, ou lorsque leur délivrance nécessite la consultation de tierces parties et le demandeur doit en être avisé.
Lorsque la demande porte sur une information ayant déjà fait l’objet de publication, l’organisme public doit en informer le demandeur et lui indiquer le site où la diffusion a eu lieu.
Dans le cas de l’incapacité de l’organisme public concerné à fournir l’information demandée sous la forme requise, il doit indiquer au demandeur les autres modalités d’accès disponibles dans un délai ne dépassant pas les cinq jours.
L’organisme public concerné n’est pas tenu de répondre plus d’une fois au même demandeur en cas de répétition de ses demandes portant sur une même information sans motif valable.
L’organisme public est tenu de fournir au demandeur toutes les données nécessaires, lorsqu’il est prouvé que les informations obtenues suite à sa demande étaient imprécises ou incomplètes.
Le défaut de réponse de l’organisme public concerné dans les délais prévus aux articles 16, 17,18 et 19 de la présente loi, vaut décision implicite de rejet et ouvre le droit du demandeur de faire appel selon les procédures légales de recours prévus au chapitre V de la présente loi.
L’organisme public peut refuser l’accès à une information protégée par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, ou par une décision juridictionnelle.
L’organisme public peut refuser l’accès à l’information quand cela pourrait être préjudiciable :
Le droit d’accès à l’information ne s’applique pas aux documents inachevés et aux documents préparatoires d’une décision en cours d’élaboration.
Dans le cas où une partie du document est soumise aux exceptions prévues aux articles 25 et 26 de la présente loi, cette partie doit être occultée, si possible, et le reste de l’information doit être communiqué au demandeur.
L’accès aux données personnelles ou à celles propres aux tiers ne peut être autorisé sans l’accord écrit préalable de la personne concernée.
Les informations exclues du droit d’accès au sens des dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi demeurent accessibles conformément aux délais et conditions prévues par la législation relative aux archives nationales.
Les exceptions prévues à l’article 26 de la présente loi ne s’appliquent pas :
Le demandeur d’accès à l’information peut, dans les quinze jours qui suivent la décision de refus faire appel auprès du chef de l’organisme concerné qui doit lui répondre dans les dix jours suivants la date du dépôt de la requête du recours hiérarchique.
En cas de refus de la demande d’accès ou du refus de la requête par le chef de l’organisme public concerné, le demandeur peut faire appel devant la Commission d’accès à l’information visée au Chapitre VII de la présente loi dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date du refus.
La Commission doit statuer sur le recours dans un délai ne dépassant pas les soixante jours à compter de la réception de la requête et ses décisions sont contraignantes.
Le demandeur peut exercer un recours contre la décision de la Commission auprès du Tribunal administratif dans le délai de trente jours à compter de la date de la décision de la Commission.
Le recours contre les décisions de refus d’accès devant le tribunal administratif est subordonné à la saisine préalable de la Commission d’accès à l’information visée au Chapitre VII de la présente loi.
Le Tribunal administratif statue sur le recours visé à l’article 17 de la présente loi dans un délai de cinq jours à compter de la date de la présentation de la requête.
Les organismes publics soumis aux dispositions de la présente loi, doivent nommer des responsables d’accès à l’information et leurs adjoints par arrêté des chefs de ces organismes.
Cet arrêté doit comporter les noms, prénoms, grades, catégories, fonctions, numéros de téléphone et adresses électroniques professionnelles des responsables de l’accès à l’information et de leurs adjoints.
L’organisme public est tenu d’aviser la Commission d’accès à l’information prévue au Chapitre VII de la présente loi, de cet arrêté de nomination dans un délai de quinze jours et d’en informer le public via son site web.
Le responsable d’accès à l’information est chargé notamment :
Ce guide est mis à la disposition du public et publié obligatoirement sur un onglet spécifique sur le site web respectif de l’organisme public concerné.
Le responsable d’accès à l’information n’assume aucune responsabilité administrative, civile et pénale pour les actes qu’il accomplit de bonne foi lors de l’exercice de ses fonctions.
Est créé une autorité publique indépendante dénommée « Commission de l’Accès à l’Information », dite Commission, dont le siège est à Tunis.
La Commission jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget de la Présidence du Gouvernement.
La Commission est chargée de veiller au respect des règles relatives au droit d’accès à l’information et à la réutilisation des informations publiques conformément à la législation en vigueur. Elle est chargée notamment de :
Préparer un rapport annuel qui sera soumis au Chef du gouvernement et au pouvoir législatif et publié sur le site web officiel de la Commission.
La Commission exerce ses fonctions en toute neutralité et indépendance.
Le Conseil de la Commission se compose de huit membres, répartis comme suit :
Le Président de la Commission peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée utile avec avis consultatif
Les membres de la Commission visés à l’article 42 de la présente loi sont désignés par décret pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Le candidat au poste de membre de la Commission doit satisfaire les conditions suivantes :
Les membres de la Commission poursuivent l’exercice de leurs fonctions d’origine à l’exception du Président et du Vice-président qui exercent leurs fonctions à plein temps au sein de la Commission.
Il est interdit aux membres de participer aux délibérations de la Commission dans les cas suivants :
Il est possible de mettre fin aux fonctions des membres de la Commission avant la fin de leur mandat par décret, sur proposition du Président de la Commission, sur la base de la majorité des voix des membres et après audition du membre concerné dans les cas suivants :
Les recettes de la Commission sont composées des :
Les membres de la Commission sont soumis aux dispositions du Statut général des Personnels de l’Etat, des Collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.
L’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission d’accès à l’information seront fixées par décret.
Les organismes publics soumis à la présente loi doivent instaurer un système de classement et de classification des documents administratifs qu’ils détiennent afin de faciliter le droit d’accès à l’information et ce dans un délai ne dépassant pas les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
Les organismes publics soumis à la présente loi organique sont tenus de fournir des lieux adaptés au stockage et à la préservation des documents et des supports d’informations.
Tout agent public est passible des sanctions administratives de second degré pour les actes suivants :
L’application des sanctions administratives prévues au paragraphe premier du présent article n’empêche pas la possibilité d’invoquer la responsabilité civile et judiciaire de l’agent public.
Les organismes publics soumis aux dispositions de la présente loi doivent disposer d’un site web officiel et ce dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les organismes publics soumis aux dispositions de la présente loi doivent achever l’organisation de leurs archives administratives dans un délai maximal de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les organismes publics soumis aux dispositions de la présente loi doivent publier et diffuser le guide prévu au point 6 de l’article 36 dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La Commission d’accès à l’information prévue au Chapitre VII de la présente loi, commence l’exercice effectif de ses fonctions dans un délai maximal d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Cette loi organique abroge le décret-loi n°2011-41 daté du 26 Mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics tel que modifié et complété par le décret n°2012-54 daté du 11 juin 2011.
المصادقة على مشروع قانون أساسي يتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة
يمكن الاطلاع على الصيغة المصادق عليها من قبل الجلسة العامة عبر الرابط التالي: (PDF)
يضمن هذا القانون حقّ كل شخص طبيعي أو معنوي في النفاذ إلى المعلومات التي بحوزة الهياكل العمومية وذلك بغاية تحقيق الأهداف التالية:
يعدّ النفاذ إلى المعلومة مبدأ لا تحدّه إلاّ الإستثناءات الواردة بهذا القانون.
يقصد بالمصطلحات التالية على معنى أحكام هذا القانون:
الهياكل العمومية :
الوثائق الإدارية: الوثائق التي تنشئها الهياكل العمومية أو التي تتحصل عليها في إطار مباشرتها للمرفق العام وذلك مهما كان تاريخ هذه الوثائق أوشكلها أو وعاؤها.
المعلومة: كل ما هو مضمن صلب الوثائق التي تنشئها أو تتحصل عليها الهياكل العمومية.
معطيات شخصية: كل معلومة تتعلق بشخص طبيعي معرف أو قابل للتعريف بصفة مباشرة أو غير مباشرة على معنى أحكام الفصل 4 من القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية.
الغير: كل شخص طبيعي أو معنوي غير الهيكل العمومي وصاحب مطلب النفاذ إلى المعلومة.
مع مراعاة أحكام الفصلين 25 و 26 من هذا القانون، لا يحول إيداع الوثائق المسموح بالنفاذ إليها على معنى أحكام هذا القانون بالأرشيف الوطني، دون الحق في النفاذ إليها في كلّ وقت.
مع مراعاة الاستثناءات الواردة بهذا القانون، يتعين على الهيكل العمومي أن ينشر ويحيّن بصفة دورية، المعلومات التالية:
بالإضافة إلى المعلومات المنصوص عليها بالفصل 5 من هذا القانون ، يتعين على كل هيكل مختص في المجال الاقتصادي أو المالي أو الاجتماعي أو الإحصائي والذي بحكم نشاطه ينتج معلومات في المجالات المذكورة، أن ينشر بصفة دورية:
يتعيّن نشر المعلومات المنصوص عليها بالفصلين 5 و6 من هذا القانون عبر الموقع الإلكتروني الخاص بالهيكل العمومي المعني وتحيينها مرّة كلّ ثلاثة أشهر على الأقل مع التنصيص على تاريخ آخر تحيين.
ويجب أن يحتوي هذا الموقع إضافة إلى المعلومات السابقة على ما يلي:
عرضا موجزا لسياسة النفاذ إلى المعلومة،
تتولى الهياكل العمومية الخاضعة لأحكام هذا القانون نشر المعلومات التي تكرر طلب النفاذ إليها على معنى أحكام الباب الثالث من هذا القانون.
مع مراعاة الإستثناءات الواردة بهذا القانون، يمكن لكل شخص طبيعي أو معنوي أن يقدم مطلبا كتابيا في النفاذ إلى المعلومة على أن يتضمّن البيانات المنصوص عليها بالفصل 10 من هذا القانون.
ويتم إيداع مطلب النفاذ إما مباشرة لدى الهيكل المعني مقابل وصل يسلم وجوبا في الغرض، أو عن طريق البريد مضمون الوصول أو باستعمال وسائل الإتصال المتاحة.
يجب أن يتضمّن مطلب النفاذ إلى المعلومة إسم ولقب صاحبه وعنوانه بالنسبة للشخص الطبيعي، والتسمية الإجتماعية والمقر بالنسبة للشخص المعنوي، بالإضافة إلى التوضيحات اللازمة بالنسبة للمعلومة موضوع الطلب والهيكل المعني.
لا يلزم طالب النفاذ بذكر الأسباب أو المصلحة من الحصول على المعلومة ضمن مطلب النفاذ.
عند إعداد المطلب، يمكن للطالب تحديد كيفية النفاذ إلى المعلومة وفق إحدى الصور التالية:
إذا لم يتضمن مطلب النفاذ الشروط الدنيا المنصوص عليها بالفصل 10 من هذا القانون، يقوم المكلف بالنفاذ إلى المعلومة المشار إليه بالباب السادس من هذا القانون بإبلاغ الطالب بذلك في أجل لا يتجاوز خمسة (5) أيام.
وإذا لم يتمكن الطالب من الإستجابة للشروط المطلوبة لأي سبب بما في ذلك عدم قدرته على تحديد الوثيقة أو المعلومة بالدقة الكافية، فإن العون المكلف بالنفاذ مطالب بتقديم المساعدة اللازمة بتوجيه الطالب وإرشاده حتى يكون المطلب المذكور مستجيبا لهذه الشروط
مع مراعاة النصوص الخاصة الجاري بها العمل، لكل شخص الحق في النفاذ إلى المعلومة بصفة مجانية.
إلا أنه إذا اقتضى توفير المعلومة جملة من المصاريف، فإن المعلوم المستوجب لا يجب أن يتجاوز التكاليف الحقيقية التي تحملها الهيكل المعني لتوفير المعلومة وإرسالها.
ولا يتم في هذه الحالة توفير المعلومة موضوع طلب النفاذ إلا عند الاستظهار بما يفيد دفع المعلوم المستوجب.
يتم ضبط مبلغ وكيفية دفع المعاليم المستوجبة وحالات الإعفاء، عند الإقتضاء، بمقتضى قرار من وزير المالية.
على الهيكل العمومي الرد على كل مطلب نفاذ في أقرب الآجال الممكنة على أن لا يتجاوز ذلك أجلا أقصاه خمسة عشر (15) يوما من تاريخ التوصّل بالمطلب.
ويتعين في غضون هذا الأجل إعلام الطالب، إذا كان النفاذ إلى المعلومة متاحا، بصور النفاذ والمعاليم المستوجبة عند الإقتضاء والمكان الذي يمكن الإطلاع فيه على المعلومة.
وإذا كانت الإجابة بالرفض فيجب أن يكون قرار الرفض معللا مع التنصيص على آجال وطرق الطعن والهياكل المختصة بالنظر فيه.
إذا كان لمطلب النفاذ إلى المعلومة تأثير على حياة شخص أو على حريته، فيتعين على الهيكل العمومي الحرص على الرد بصفة فورية، على أن لا يتجاوز ذلك أجل يومي (2) عمل فعلي من تاريخ تقديم المطلب و الحرص على تعليل الرد وفقا لأحكام الفصل 16 من هذا القانون.
في صورة توفّر المعلومة موضوع الطلب لدى هيكل عمومي غير الهيكل الذي تم ايداع مطلب النفاذ لديه ، يتعيّن على هذا الأخير الإجابة في أجل خمسة (5) أيام عمل فعلي من تاريخ توصّله بالمطلب وإعلام الطالب بعدم الاختصاص أو بإحالة مطلبه على الهيكل العمومي المعني.
يمكن التمديد في الأجل المذكور بالفصل 16 من هذا القانون بخمسة عشر (15) يوما مع إعلام صاحب المطلب بذلك إذا تعلّق الأمر بالحصول على عدة وثائق أو إذا كان توفيرها يستدعي استشارة أطراف أخرى.
في صورة ما إذا تعلّق مطلب النفاذ بمعلومة سبق نشرها يتعين على الهيكل العمومي إعلام الطالب بذلك وتحديد الموقع الذي تم فيه النشر.
إذا تعذّر توفير المعلومة في الشكل المطلوب فإنه يجب إعلام الطالب بالصور الأخرى المتاحة للنفاذ في أجل لا يتجاوز خمسة (5) أيام.
لا يكون الهيكل العمومي المعني ملزما بالرد على نفس الطالب أكثر من مرة واحدة في صورة تكرار مطالبه المتصلة بنفس المعلومة دون موجب.
على الهيكل العمومي مد الطالب بالمعطيات والتوضيحات اللازمة إذا ثبت أن المعلومة التي تحصل عليها على إثر مطلب في النفاذ غير دقيقة أو منقوصة.
يعتبر عدم رد الهيكل العمومي المعني على مطلب النفاذ في الآجال القانونية المنصوص عليها بالفصول 16 و17 و18 و19 من هذا القانون ، رفضا ضمنيا يفتح المجال للطالب في الطعن في قرار الهيكل وفق الإجراءات المنصوص عليها بالباب الخامس من هذا القانون.
يمكن للهيكل العمومي أن يرفض النفاذ إلى معلومة محمية بمقتضى التشريع المتعلق بحماية المعطيات الشخصية وحقوق الملكية الأدبية والفنية أو بمقتضى قرار قضائي.
يجوز للهيكل العمومي أن يرفض النفاذ إلى المعلومات التي قد تلحق ضررا:
لا ينطبق الحق في النفاذ على الوثائق غير النهائية والوثائق التحضيرية لقرار بصدد الإعداد.
إذا كان جزء من المعلومة المطلوبة مشمولا بالإستثناءات المنصوص عليها بالفصلين 25 و 26 من هذا القانون، فإنه يتم حجب هذا الجزء متى كان ذلك ممكنا ويقع تمكين الطالب من النفاذ إلى بقية المعلومة.
لا يمكن إتاحة النفاذ إلى المعطيات الشخصية أو المعطيات المتعلقة بالغير إلا في صورة الموافقة الكتابية المسبّقة للمعني بالأمر.
تصبح المعلومات التي لا يمكن النفاذ إليها على معنى أحكام الفصلين 25 و 26 من هذا القانون قابلة للنفاذ وفقا للآجال والشروط المنصوص عليها بالتشريع المتعلق بالأرشيف.
لا تنطبق الإستثناءات المنصوص عليها بالفصل 26 من هذا القانون :
يمكن لطالب النفاذ إلى المعلومة التظلّم لدى رئيس الهيكل المعني، في أجل لا يتجاوز الخمسة عشر (15) يوما التي تلي قرار الرفض. ويتعيّن على رئيس الهيكل الرد على ذلك خلال العشرة (10) أيام الموالية لتاريخ ايداع مطلب التظلم.
في حالة رفض مطلب النفاذ أو في حالة رفض رئيس الهيكل لمطلب التظلّم، يمكن لطالب المعلومة أن يطعن في قرار الرفض لدى هيئة النفاذ إلى المعلومة المشار إليها بالباب السابع من هذا القانون وذلك خلال أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما (15) من تاريخ ذلك الرفض.
وتبت الهيئة المذكورة في الدعوى في أجل لا يتجاوز الستين (60) يوما من تاريخ توصّلها بالمطلب وتكون قراراتها ملزمة.
ويمكن لطالب النفاذ استئناف قرار الهيئة أمام المحكمة الإدارية، في أجل الثلاثين (30) يوما التي تلي تاريخ صدور قرار الهيئة.
لا يمكن الطعن في قرارات رفض النفاذ أمام المحكمة الإدارية، إلا بعد البت في مطلب الطعن من طرف هيئة النفاذ إلى المعلومة المشار إليها بالباب االسابع من هذا القانون.
تبت المحكمة الإدارية في الدعاوى المتعلقة بالحالات المنصوص عليها بالفصل 17 من هذا القانون في أجل خمسة أيام من تاريخ تقديم الدعوى.
يجب على الهياكل العمومية الخاضعة لأحكام هذا القانون تعيين مكلفينبالنفاذ إلى المعلومة ونواب لهم وذلك بمقتضى مقرر يصدر عن رؤساء هذه الهياكل.
ويتعين أن يتضمن المقرر أسماء وألقاب المكلفين بالنفاذ ونوابهم ورتبهم والصنف الفرعي الذي ينتمون إليه وخططهم الوظيفية و أرقام هواتفهم الوظيفية وعنوان بريدهم الإلكتروني المهني.
ويجب إعلام هيئة النفاذ إلى المعلومة المشار إليها بالباب السابع من هذا القانون بقرار التعيين في أجل 15 يوما والحرص على إعلام العموم بهذا التعيين من خلال موقع الواب الخاص بالهيكل العمومي.
يتولى المكلف بالنفاذ إلى المعلومة بالخصوص:
لا يتحمل المكلف بالنفاذ المسؤولية الإدارية والمدنية والجزائية عن الأعمال التي يقوم بها عن حسن نيّة بمناسبة أدائه لمهامه.
تحدث هيئة عمومية مستقلة يطلق عليها إسم "هيئة النفاذ إلى المعلومة" مقرها تونس العاصمة.
تتمتع الهيئة بالشخصية المعنوية والاستقلال المالي وتلحق ميزانيتها ترتيبيا بميزانية رئاسة الحكومة.
تكلف هيئة النفاذ إلى المعلومة بالسهر على احترام القواعد المتعلقة بحق النفاذ إلى المعلومة وبحسن تطبيق الأحكام المنظمة لإعادة استعمال المعلومات العمومية طبقا للتشريع الجاري به العمل وتتولى بالخصوص:
إعداد تقرير سنوي يحال على رئيس الحكومة ورئيس الجمهورية و السلطة التشريعية، وينشر للعموم بموقع واب الهيئة
تمارس الهيئة مهامها في كنف الحيادية والإستقلالية.
يتركّب مجلس هيئة النفاذ إلى المعلومة من ثمانية أعضاء، وهم كالتالي:
ويمكن لرئيس الهيئة أن يستدعي لحضور اجتماعاتها كل شخص يرى فائدة في حضوره و يكون رأيه استشاريا.
يتم تعيين أعضاء الهيئة المشار إليهم بالفصل 42 من هذا القانون بأمر، لمدة ثلاث (3) سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة
يجب أن يستجيب المترشح لعضوية الهيئة، إلى الشروط التالية:
يواصل أعضاء الهيئة الإضطلاع بوظائفهم الأصلية باستثناء رئيس الهيئة ونائبه اللذان يباشران مهامهما بالهيئة كامل الوقت.
يمنع على أعضاء الهيئة المشاركة في مداولاتها وذلك في الحالات التالية:
يمكن إنهاء مهام أعضاء الهيئة قبل انتهاء المدة النيابية بمقتضى أمر، باقتراح من رئيس الهيئة بناء على اقتراع بأغلبية أصوات الأعضاء وبعد الاستماع إلى المعني بالأمر وذلك في الحالات التالية:
- الإخلال الفادح بالواجبات المهنية أو التغيب بدون عذر شرعي لمدة ثلاثة جلسات متتالية،
- المشاركة في مداولات الهيئة بالرغم من توفر احدى الحالات المنصوص عليها بالفصل 46 من هذا القانون.
- إفشاء أو تسريب المعلومات والوثائق التي تحصّل عليها في إطار مباشرته لمهامه صلب الهيئة.
تتكون موارد الهيئة من:
يخضع أعوان الهيئة للنظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية.
يتم تنظيم الهيئة وضبط سير عملها بمقتضى أمر.
يتعيّن على الهياكل العمومية الخاضعة لأحكام هذا القانون، تركيز منظومة في تصنيف وترتيب الوثائق الإدارية التي بحوزتها بما ييسّر حق النفاذ إلى المعلومة، وذلك في أجل لا يتجاوز السنتين من صدور هذا القانون.
يتعيّن على الهياكل العمومية الخاضعة لأحكام هذا القانون، توفير أماكن ملائمة لخزن الوثائق وحوامل المعلومات والحفاظ عليها.
يكون العون العمومي محل عقوبات إدارية من الدرجة الثانية في الحالات التالية:
ولا يحول تسليط العقوبات الإدارية المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل دون إمكانية قيام المسؤولية المدنية والجزائية للعون العمومي.
يتعين على الهياكل العمومية الخاضعة لأحكام هذا القانون،صياغةموقع واب رسمي في أجل ستة أشهر من تاريخ صدور هذا القانون
يتعين على الهياكل العمومية الخاضعة لأحكام هذا القانون، استكمال تنظيم أرشيفها الإداري في أجل سنتين على أقصى تقدير من تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ.
يتعين على الهياكل العمومية الخاضعة لأحكام هذا القانون، إصدار الدليل المشار إليه بالنقطة السادسة من الفصل 36 ونشره في أجل 6 أشهر من دخول هذا القانون حيز التنفيذ.
تشرع هيئة النفاذ إلى المعلومة المشار إليها بالباب السابع من هذا القانون، في ممارسة نشاطها بعد سنة على أقصى تقدير من دخول هذا القانون حيز التنفيذ.
يلغي هذا القانون الأساسي أحكام المرسوم عدد 41 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية كما تمّ تنقيحه وإتمامه بالمرسوم عدد 54 المؤرخ في 11 جوان 2011.
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