Traduction non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF), et revue par le ministère de la Justice
Le Projet de la loi organique relatif à la prévention et la lutte contre la traite des personnes se compose de 62 articles divisés sur 5 chapitres comme suit:
Chapitre premier – Dispositions générales 1- 7
Chapitre II – De la repression de la traite des personnes 8 – 40
Chapitre III – De l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes 41 – 46
Chapitre IV – Des mécanismes de protection et d’assistance 47 – 61
Chapitre V – Dispositions finales 62
La présente loi vise à prévenir toutes formes d’exploitation auxquelles pourraient être exposées les personnes, notamment, les femmes et les enfants, à lutter contre leur traite, à en réprimer les auteurs et à protéger et assister les victimes.
Elle vise également à promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes dans le cadre des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées par la République tunisienne
On entend au sens de la présente loi, par les termes suivants :
1. La traite des personnes :
Est considérée comme traite des personnes, le recrutement, le transport, le transfert, le détournement, le rapatriement, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours ou la menace de recours à la force ou aux armes ou à toutes autres formes de contrainte, ou d’enlèvement, de tromperie, d’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation, quelle que soit la forme, que cette exploitation soit commise par l’auteur de ces faits ou en vue de mettre cette personne à la disposition d’un tiers.
L’exploitation comprend l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou la mendicité, le prélèvement total ou partiel d’organes, de tissus, de cellules, de gamètes et de gènes ou toutes autres formes d’exploitation.
2. La situation de vulnérabilité :
Toute situation dans laquelle une personne croit être obligée de se soumettre à l’exploitation résultant notamment du fait que c’est un enfant, de sa situation irrégulière, de son état d’extrême nécessité, d’un état de maladie grave ou de dépendance, d’état de grossesse pour la femme ou de carence mentale ou physique qui empêche la personne concernée de résister à l’auteur des faits.
3. Travail ou service forcé :
Tout travail ou service imposé à une personne sous la menace d’une sanction quelconque et que ladite personne n’a pas accepté d’accomplir volontairement.
4. L’esclavage :
Toute situation dans laquelle s’exercent sur une personne tout ou partie des attributs du droit de propriété.
5. Les pratiques analogues à l’esclavage :
Elles englobent les cas suivants :
6. La Servitude :
La situation dans laquelle une personne est obligée à accomplir un travail ou à fournir des services suivant des conditions auxquelles cette personne ne peut ni échapper ni changer.
7. Exploitation sexuelle :
L’obtention d’avantages de quelque nature que ce soit en livrant une personne à la prostitution ou tout autre type de services sexuels notamment, son exploitation dans des scènes pornographiques, à travers la production ou la détention ou la distribution, par quelconque moyen, de scènes ou matériels pornographiques.
8. Groupe criminel organisé :
Un groupe ayant une structure organisée composée de trois personnes ou plus et agissant de concert dans le but de commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi, pour en tirer directement ou indirectement des avantages financiers ou autres avantages matériels.
9. Entente :
Tout complot, formé pour une durée quelconque, et quel que soit le nombre de ses membres, dans le but de commettre l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi sans qu’il y ait nécessairement une organisation structurelle ou une répartition définie et formelle des rôles entre ses membres ou la continuité de leur appartenance à ce complot.
10. Criminalité transnationale :
Une infraction est de nature transnationale dans les cas suivants :
11. Crime organisé :
Une infraction commise par un groupe criminel organisé.
La présente loi s’applique aux infractions relatives à la traite des personnes, commises sur le territoire national, ainsi qu’aux infractions transnationales organisées.
Les dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de la justice militaire, ainsi que les textes pénaux spéciaux sont applicables aux infractions de traite des personnes et aux infractions qui lui sont connexes prévues par la présente loi, sans préjudice des disposions qui lui sont contraires.
Les enfants sont soumis aux dispositions du Code de protection de l’enfant
Le consentement de la victime est indifférent pour l’appréciation de la consommation de l’infraction de traite des personnes si elle est commise par l’utilisation de l’un des moyens énumérés par l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente loi.
L’utilisation de ces moyens n’est pas requise pour la constitution de la dite infraction si la victime est un enfant ou une personne incapable ou souffrant d’une infirmité.
Le consentement de la victime ne peut être considéré comme une circonstance atténuant les peines prévues par la présente loi.
N’est pas punissable toute personne qui a commis une infraction directement rattachable à l’une des infractions de traite des personnes et dont elle était victime
L’action publique relative aux infractions de traite des personnes prévues par la présente loi se prescrit par quinze ans révolus si elle résulte d’un crime, et par cinq ans révolus si elle résulte d’un délit, et ce, à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite.
Le même délai de prescription extinctive mentionné dans l’alinéa précédent s’applique aux infractions relatives à la traite des personnes commises contre les enfants, et ce à compter de leur majorité.
Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars, quiconque commet l’une des infractions relatives à la traite des personnes prévues par l’alinéa premier (1) de l’article 2 de la présente loi.
Est puni de la moitié des peines encourues pour les infractions de traite des personnes visées par la présente loi ou les infractions qui leur sont connexes, quiconque, par tout moyen, incite publiquement à les commettre.
La peine encourue est fixée à vingt ans d’emprisonnement, si la peine prévue est la mort ou l’emprisonnement à vie.
Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de quarante mille dinars, quiconque adhère ou participe, sur le territoire ou hors du territoire de la République, à quelque titre que ce soit, à un groupe criminel organisé ou à une entente dans le but de préparer ou arranger ou commettre des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi.
La peine encourue est de quinze ans et d’une amende de cent mille dinars pour les initiateurs ou directeurs des groupes criminels organisés ou des ententes indiqués.
Est puni de six ans d’emprisonnement et d’une amende de trente mille dinars quiconque commet délibérément l’un des actes suivants :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars quiconque fait sciemment usage des réseaux de communication et d’information pour commettre l’une des infractions visées par la présente loi, et ce indépendamment des peines prévues pour ces infractions.
Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars à dix mille dinars quiconque, même tenu par le secret professionnel, n’a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes, les informations, renseignements ou tous les actes relatifs à la commission des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi, dont il a eu connaissance.
Le tribunal peut exempter de la peine prévue par l’alinéa précédent le conjoint du condamné ou l’un de ses ascendants ou descendants ou ses frères et sœurs.
Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre celui qui aurait, de bonne foi, accompli le devoir de signalement.
Est coupable de l’infraction d’entrave au bon fonctionnement de la justice, celui qui:
L’auteur de l’infraction d’entrave au bon fonctionnement de la justice, tel que prévu par l’alinéa 1 de l’article précédent, est passible des mêmes peines prévues pour l’infraction poursuivie, sans toutefois que cette peine excède celle de vingt ans d’emprisonnement.
Dans les autres cas, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille dinars.
Cette disposition est sans préjudice à l’application des peines plus graves dans le cas échéant.
Le tribunal doit ordonner la liquidation des moyens ayant servi à la commission des infractions prévues par la présente loi, des fonds résultant directement ou indirectement de l’infraction, même s’ils sont transférés à d’autres patrimoines, sous la même forme ou convertis en d’autres biens.
Si la saisie effective n’a pas été rendue possible, une amende valant liquidation est prononcée, sans qu’elle puisse être inférieure en tous les cas à la valeur des biens sur lesquels a porté l’infraction.
Le tribunal peut ordonner la confiscation de tout ou partie des biens meubles ou immeubles et avoirs financiers appartenant au condamné, s’il a été établi leur utilisation pour les besoins de financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec les infractions prévues par la présente loi.
Les jugements prononçant la liquidation ou la confiscation des avoirs en application de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte aux droits des tiers acquis de bonne foi.
Le tribunal peut ordonner l’interdiction pour le condamné d’exercer les fonctions ou les activités professionnelles en vertu desquelles il a profité des facilités octroyées pour commettre l’une des infractions de traite des personnes.
Le tribunal doit prononcer des peines de surveillance administrative ou l’interdiction de séjour dans des lieux déterminés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à dix ans, à moins qu’il n’ordonne de dégrader cette peine au-dessous du minimum légal.
Cette disposition est sans préjudice de l’application d’une ou de toutes les autres peines complémentaires prévues par la loi.
Le tribunal décide, par le même jugement de condamnation, l’expulsion du ressortissant étranger, condamné pour des infractions de traite des personnes, du territoire tunisien, après avoir purgé sa peine.
Il est également interdit au ressortissant étranger, condamné en application de la présente loi, d’entrer en Tunisie pendant dix ans s’il est condamné pour délit, et à vie s’il est condamné pour crime.
La violation de cette interdiction est passible de l’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de dix mille dinars.
La tentative est punissable.
Les personnes morales sont poursuivies s’il est établi que la commission des infractions de traite des personnes visées par la présente loi représente le véritable objectif de leur création ou a été faite dans leur intérêt ou si elles ont eu des avantages ou revenus suite à leur commission, ou s’il est établi qu’elles fournissent un soutien, quelle qu’en soit la forme, à des personnes ou des organisations ou des activités liées aux infractions de traite des personnes énoncées dans la présente loi.
La personne morale est punie d’une amende égale à la valeur des fonds obtenus à partir des infractions de traite des personnes qui ne doit pas être inférieure à cinq fois le montant de l’amende prévue pour les personnes physiques.
Le tribunal peut également interdire à la personne morale d’exercer son activité pour une période maximale de cinq ans ou décider de sa dissolution.
La poursuite de la personne morale ne préjudicie pas à l’application des peines prévues par la présente loi contre ses représentants, ou dirigeants, ou associées, ou agents, dont la responsabilité personnelle pour ces infractions est établie.
Est exempté des peines encourues tout membre d’un groupe criminel organisé, ou d’une entente visant à commettre l’une des infractions prévues par la présente loi ou celles qui lui sont connexes, qui prend l’initiative de signaler aux autorités compétentes, avant qu’elles ne s’en rendent compte d’elles-mêmes, des renseignements ou des informations, ayant permis de dévoiler l’infraction, d’en éviter l’exécution, d’identifier les auteurs de l’infraction ou les victimes.
Le tribunal peut, néanmoins, placer le prévenu sous surveillance administrative ou lui interdire le séjour dans des lieux déterminés pour une période n’excédant pas cinq ans
Les personnes citées à l’article précédent sont punis de la moitié des peines encoures pour l’infraction de traite des personnes ou celle qui lui est connexe, lorsque les renseignements ou les informations qu’il a communiqués aux autorités compétentes à l’occasion de l’enquête préliminaire ou les poursuites ou l’instruction, ont permis de mettre fin aux infractions de traite des personnes ou aux infractions qui sont connexes, ou d’identifier un ou plusieurs de leurs auteurs ou de les arrêter.
La peine encourue est de vingt ans d’emprisonnement, si la peine principale prévue pour l’infraction est la mort ou l’emprisonnement à vie
La peine est de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille à cent mille dinars, lorsque l’infraction de traite des personnes est commise :
La peine encourue est de quinze à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille à cent mille dinars :
La peine encourue est l’emprisonnement à vie et de cent mille à deux cent mille dinars d’amende lorsque la commission de l’une des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi entraîne la mort ou le suicide de la victime ou l’expose à une maladie mortelle.
Si le prévenu commet plusieurs infractions distinctes, il est puni pour chacune d’elles séparément. En tout état de cause, les peines ne se confondent pas.
Les juridictions tunisiennes sont compétentes pour connaître des infractions de traite des personnes prévues par la présente loi et les infractions connexes commises hors du territoire de la République dans les cas suivants :
Dans les cas prévus à l’article précédent de la présente loi, la mise en mouvement de l’action publique n’est pas subordonnée à l’incrimination des actes objet de poursuite d’après la loi de l’État où ils ont été commis.
Les infractions de traite des personnes ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme des infractions politiques ou financières ne donnant pas lieu à extradition.
L’extradition n’est pas accordée lorsqu’il y a des motifs réels portant à croire que la personne, objet de la demande d’extradition, sera exposée à un risque de torture ou que la demande d’extradition vise à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race, sa couleur, son origine, sa religion, son sexe, sa nationalité, ou de ses opinions politiques.
S’il a été décidé de ne pas extrader une personne objet de poursuite ou de procédure judiciaire pour l’une des infractions prévues par la présente loi, celle-ci sera poursuivie obligatoirement devant les juridictions tunisiennes si elle se trouve sur le territoire tunisien, que l’infraction ait ou non été commise sur le territoire précité, indépendamment de la nationalité du coupable ou du fait qu’il soit apatride.
Le juge d’instruction doit enquêter sur les biens provenant, directement ou indirectement, de l’infraction, et les saisir en prévision de leur liquidation ou confiscation.
Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, il est possible d’intercepter les communications des suspects, et ce en vertu d’une décision écrite et motivée du Procureur de la République ou le juge d’instruction.
L’interception des communications comprend l’obtention de données relatives aux flux des communications et l’écoute ou l’accès à leur contenu, ainsi que leur reproduction ou leur enregistrement à l’aide des moyens techniques appropriés.
Les données des flux des communications consistent en la source de la communication, la destination à laquelle elle est envoyée, le réseau de transmission, l’heure, la date, le volume, la durée et la nature du service évoqué.
La décision du Procureur de la République ou du juge d’instruction comprend tous les éléments permettant d’identifier les communications objet de la demande d’interception, les actes qui justifient le recours à cette procédure, ainsi que sa durée.
La durée de l’interception ne peut pas excéder quatre mois à compter de la date de la décision. L’opération peut être renouvelée une seule fois pour la même durée en vertu d’une décision motivée.
L’autorité chargée de la mise en œuvre de l’interception est tenue d’informer le Procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas, des arrangements qui ont été pris pour l’accomplir et de la date effective du commencement de l’opération d’interception.
Si la nécessité l’exige, la décision prévue par le présent article peut être retirée à tout moment.
L’autorité chargée de la mise en œuvre de l’interception doit accomplir sa mission en coordination et sous le contrôle du Procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas. Elle est tenue de l’informer du déroulement de l’opération d’interception, de manière à lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour le bon déroulement de l’enquête.
Tous les courriers, les correspondances et les rapports afférents à l’opération d’interception sont annexés dans un dossier indépendant spécial, qui est joint au dossier principal, et ce, avant qu’une instruction soit ouverte ou clôturée.
À la clôture de ses travaux, l’autorité chargée de l’exécution de l’interception établit un rapport contenant un descriptif des arrangements pris, des opérations effectuées ainsi que ses résultats qui sera joint obligatoirement aux données qui ont pu être collectées, reproduites ou enregistrées, ainsi que les données permettant de les conserver, les consulter et les comprendre.
Si les données collectées lors de l’interception n’encourent pas de poursuites pénales, elles bénéficient des exigences de la protection, conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, il est possible de procéder à une infiltration par le biais d’un officier de police faisant usage d’une identité d’emprunt ou par un informateur habilité par les officiers de la police judiciaire.
L’infiltration est exercée en vertu d’une décision écrite et motivée par le Procureur de la République ou le juge d’instruction et sous son contrôle pour une durée n’excédant pas quatre mois, renouvelable une seule fois pour la même durée et par une décision motivée.
Si la nécessité l’exige, la décision prévue par le présent article peut être retirée à tout moment.
La décision permettant l’infiltration émanant du Procureur de la République ou du juge d’instruction comprend l’empreinte digitale, l’empreinte génétique et l’identité d’emprunt de l’agent infiltré. Cette décision est applicable sur l’ensemble du territoire de la République tunisienne.
Il est interdit de révéler l’identité réelle de l’agent infiltré, quel qu’en soit le motif.
Toute révélation expose son auteur à une sanction de cinq ans d’emprisonnement et de dix mille dinars d’amende.
Lorsqu’il résulte de la révélation un dommage corporel à l’agent infiltré ou à son conjoint ou descendants ou ascendants, la peine est élevée à sept ans d’emprisonnement et à quinze mille dinars d’amende.
Lorsque la révélation a causé la mort de l’agent infiltré ou l’une des personnes prévues par le paragraphe précédent, la peine est élevée à dix ans d’emprisonnement et à vingt mille dinars d’amende, sans préjudice de l’application des peines plus graves relatives à l’homicide volontaire.
L’agent infiltré n’est pas pénalement responsable des actes accomplis, sans mauvaise foi, dans le cadre de l’opération d’infiltration.
Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le Procureur de la République ou le juge d’instruction peut ordonner en vertu d’une décision écrite et motivée, les officiers de la police judiciaire, à mettre, en secret et sans que les suspects le sachent, un dispositif technique dans des objets personnels des suspects, ou dans des lieux ou véhicules privés ou publics, dans le but de la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des paroles et photos des suspects.
La décision du Procureur de la République ou du juge d’instruction, selon les cas, comprend l’autorisation de s’introduire dans les lieux ou les véhicules privés, même hors des horaires prévus par l’article 95 du Code de procédure pénale, et sans la connaissance ou le consentement du propriétaire du véhicule ou du lieu ou de toute personne ayant droit sur ce véhicule ou lieu.
La décision prévue précédemment doit comprendre tous les éléments permettant d’identifier les objets personnels, ou les lieux, ou les véhicules privés ou publics concernés par la surveillance audiovisuelle, les actes qui en justifient le recours ainsi que sa durée.
La durée de la surveillance audiovisuelle ne peut excéder quatre mois à compter de la date de la décision renouvelable une seule fois pour la même durée et par décision motivée.
Si la nécessité l’exige, la décision prévue par le présent article peut être retirée à tout moment.
Le Procureur de la République ou le juge d’instruction ou l’officier de la police judiciaire, selon les cas, peut demander l’aide de tout agent qualifié et expérimenté pour installer le dispositif technique.
Tous les courriers, les correspondances et les rapports afférents à l’opération de surveillance audiovisuelle sont annexés dans un dossier indépendant spécial, qui est joint au dossier principal, et ce avant qu’une instruction soit ouverte ou clôturée.
Au terme de ses travaux, l’autorité chargée de mettre en œuvre la surveillance audiovisuelle dresse un rapport comprenant un descriptif des arrangements pris, des opérations réalisées ainsi que leurs lieux, dates, heures et résultats. Ce rapport est annexé obligatoirement aux enregistrements audiovisuels qui ont pu être collectés et qui sont utiles pour révéler la vérité.
Les conversations qui sont en langue étrangère sont traduites vers la langue arabe par un interprète assermenté.
Si les données collectées lors des opérations de surveillance audiovisuelle n’encourent pas de poursuites pénales, elles bénéficient des exigences de la protection, conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
Est puni de dix ans d’emprisonnement, quiconque divulgue sciemment une des informations en rapport avec des opérations d’interception ou d’infiltration ou de surveillance audiovisuelle ou des données recueillies de ces dernières, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des peines plus graves
Les procédés de preuve collectés dans le cadre de l’opération d’infiltration ou d’interception ou de surveillance audiovisuelle ne peuvent être utilisés que dans la limite de révélation de la vérité pour les infractions objet d’enquête.
Les enregistrements audiovisuels sont détruits, en présence d’un représentant du Ministère public aussitôt le jugement définitif de condamnation ou d’innocence est prononcé.
En dehors de ces cas, les enregistrements sont détruits à l’expiration du délai de prescription de l’action publique en présence d’un représentant du Ministère public.
Un procès-verbal sera dressé en tout état de cause.
Il est créé auprès du ministère de la Justice une commission dénommée “Instance nationale de lutte contre la traite des personnes ” qui tient ses réunions au siège du Ministère qui en assure le secrétariat permanent.
Des ressources sont consacrées à l’Instance pour l’exercice de sa mission ; elles sont rattachées au budget du Ministère de la Justice.
L’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes est composée de :
Les membres de l’Instance sont nommés par décret gouvernemental sur proposition des ministères et des structures concernés pour une durée de trois ans.
Le président de l’Instance peut convoquer toute personne ayant la compétence et l’expertise requise pour assister aux réunions de l’Instance afin de s’inspirer de son avis sur les questions qui lui sont soumises.
L’organisation et les modes de fonctionnement de l’Instance sont fixés par décret gouvernemental.
L’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes est chargée notamment des missions suivantes :
Aux fins d’accomplir les missions qui lui sont attribuées, l’Instance peut demander l’assistance des autorités et des structures publiques spécialisées dans la collecte des informations et des statistiques sur les questions liées à ses fonctions et pour la mise en œuvre des mesures de protection des victimes, témoins et dénonciateurs, ainsi que des mesures d’assistance aux victimes.
L’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes œuvre pour renforcer la coopération avec ses homologues dans les pays étrangers avec lesquels elle a des accords de coopération et pour accélérer l’échange d’informations avec elles de manière à permettre l’alerte précoce des infractions visées par la présente loi et d’en éviter la commission.
La coopération prévue à l’alinéa précédent dépend du respect du principe de réciprocité et de l’obligation qui incombe à ses homologues, en vertu de la législation régissant leur organisation, de se soumettre au secret professionnel et de ne pas transmettre ou exploiter les données et renseignements recueillis à des fins autres que la lutte et la répression des infractions prévues par la présente loi.
L’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes prépare un rapport annuel sur ses activités, comprenant obligatoirement ses recommandations pour promouvoir les mécanismes nationaux de lutte contre la traite des personnes, qui sera soumis au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple et au Président du gouvernement, et diffusé au public.
L’Instance peut publier des communiqués sur ses activités et ses programmes.
Les victimes, témoins, auxiliaires de justice, agents infiltrés, dénonciateurs et toute personne qui se serait chargée, à quelque titre que ce soit, d’alerter les autorités compétentes bénéficient des mesures de protection physique, dans les cas où cela est nécessaire.
Lesdites mesures sont étendues, le cas échéant, aux membres des familles des personnes visées par l’alinéa précédent et à tous ceux pouvant être ciblés parmi leurs proches.
En cas de péril en la demeure, le juge d’instruction ou autres instances judiciaires peuvent, si les circonstances l’exigent, ordonner qu’il soit procédé aux enquêtes ou à la tenue de l’audience dans un lieu autre que son lieu habituel, sans préjudice du droit de défense reconnu au prévenu.
Ils peuvent procéder à l’interrogatoire de l’inculpé et à recevoir les déclarations de toute personne dont ils estiment le témoignage utile en recourant aux moyens de communication audiovisuelle adéquats sans besoin de leur comparution personnelle à l’audience.
Des mesures appropriées sont prises en vue de ne pas dévoiler l’identité des personnes auditionnées.
Les personnes concernées par la protection peuvent, si elles sont appelées à faire des dépositions auprès des officiers de la police judiciaire, du juge d’instruction, ou de toute autre instance judiciaire, élire leur domicile auprès du Procureur de la République territorialement compétent.
Il est alors fait mention de leur identité et adresse de leur domicile réel sur un registre confidentiel, conçu à cet effet, coté et paraphé par le Procureur de la République.
En cas de danger imminent, les personnes concernées par la protection peuvent demander à garder l’anonymat.
Le Procureur de la République ou l’instance judiciaire saisie apprécie le bien-fondé de la requête, selon la nature et le caractère sérieux du danger et son influence sur le déroulement normal de l’action publique.
En cas d’acceptation de la demande, l’identité des personnes prévues et toute autre mention susceptible de les identifier, y compris leur signature, sont enregistrées dans un registre confidentiel conçu à cet effet coté et paraphé par le Procureur de la République. Dans ce cas, les données de nature à dévoiler l’identité des personnes sont mentionnées dans des procès-verbaux indépendants consignés dans un dossier tenu séparément du dossier initial.
L’inculpé et son représentant peuvent, dans un délai maximum de dix jours à compter de la date où ils ont pris connaissance du contenu des déclarations, demander à l’autorité judiciaire saisie de l’affaire de révéler l’identité des personnes concernées par la protection.
L’autorité judiciaire saisie peut ordonner la levée des mesures mentionnées dans les articles 48 et 49 de la présente loi et révéler l’identité de la personne concernée, si elle estime que la requête fondée, et qu’il n’y a pas lieu à craindre pour la vie ou les biens de ladite personne ou celles des membres de sa famille.
Le juge d’instruction statue sur la demande de levée de la mesure dans un délai maximum de quatre jours à compter de la date de sa présentation.
Le Procureur de la République notifie l’ordonnance portant révélation de l’identité à la personne concernée par la protection et en reçoit sa réponse.
La décision portant rejet ou donnant suite à la requête est susceptible de pourvoi en appel devant la chambre d’accusation, soit d’office par le Procureur de la République, soit à la demande de la personne dont l’identité a été révélée, ou l’inculpé, ou son conseil, ou la partie civile, et ce avant l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date d’information pour le Procureur de la République et de la date de notification pour les autres.
L’appel du Procureur de la République suspend l’exécution de l’ordonnance.
En cas d’appel, le juge d’instruction transmet le dossier de l’affaire à la chambre d’accusation aussitôt l’expiration du délai d’appel prévu pour le Procureur de la République, l’inculpé ou son avocat ou la partie civile.
La chambre d’accusation doit statuer sur la demande d’appel dans un délai maximum de huit jours, à compter de la réception du dossier.
Les mesures de protection ne peuvent, en tout état de cause, porter atteinte au droit de l’inculpé ou de son représentant d’accéder aux procès-verbaux et autres pièces du dossier, tout en considérant les dispositions de l’article 194 du Code de procédure pénale.
L’instance judiciaire saisie peut décider de son propre chef ou sur demande du représentant du Ministère public ou de toute personne ayant intérêt, d’organiser des séances à huis clos.
Il est interdit, dans ce cas, de diffuser des informations sur les plaidoiries ou les décisions qui sont de nature à porter atteinte à la vie privée des victimes ou à leur réputation, sans préjudice des autres garanties énoncées par les textes spéciaux.
Est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars à cinquante mille dinars, quiconque met en danger la vie ou les biens des personnes visées par les mesures de protection ou celles des membres de leurs familles, et ce, par révélation délibérée de données susceptibles de les identifier, sans préjudice de l’application des peines plus graves le cas échéant.
Si la personne concernée par la protection est un agent infiltré, il est fait application des dispositions de l’article 34 de la présente loi
Le traitement des données et renseignements relatifs à la traite des personnes en application des dispositions de la présente loi, doit se faire conformément à la législation en vigueur dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
L’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes œuvre en coordination avec les services et structures concernés à fournir l’assistance médicale nécessaire de manière à garantir le rétablissement physique et psychologique des victimes qui en ont besoin.
Les victimes bénéficient le cas échéant de la gratuité des soins et de traitement au sein des établissements publics de santé.
Les conditions et les modalités de prise en charge des frais de soins des victimes sont fixées par décret gouvernemental.
L’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes œuvre en coordination avec les services et les structures concernés à offrir l’assistance sociale nécessaire aux victimes en vue de faciliter leur réinsertion sociale et leur hébergement, et ce, dans la limite des moyens disponibles.
Ces mesures seront prises, en considérant l’âge des victimes, leur sexe et leurs besoins spécifiques.
L’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes se charge d’informer les victimes sur les dispositions régissant les procédures judiciaires et administratives propres à les aider à régulariser leur situation et à obtenir l’indemnisation appropriée des dommages qu’elles ont subis.
L’Instance assure le suivi des dossiers afférents aux victimes auprès des pouvoirs publics, en coordination et en collaboration avec les organisations non gouvernementales et leur prête assistance, au besoin, pour lever les obstacles pouvant entraver l’accès à leurs droits.
L’aide judiciaire peut être accordée aux victimes de la traite des personnes aux fins d’engager les procédures judiciaires, civiles ou pénales qui les concernent.
L’Instance assiste les victimes dans la constitution de leurs dossiers en vue d’obtenir l’aide judiciaire, conformément aux procédures légales en vigueur.
L’examen de la demande d’aide judiciaire doit se faire, en tenant compte de la situation spécifique de la victime.
Les victimes de la traite des personnes ayant des jugements définitifs d’indemnisation rendus en leur faveur, peuvent, en cas de non-exécution de ces derniers, réclamer le remboursement de ces frais auprès de la trésorerie de l’État.
L’État prend en charge le remboursement de ces frais, en tant que dette publique.
Les structures et les institutions concernées œuvrent à faciliter le rapatriement volontaire des victimes de la traite des personnes, compte tenu de leur sécurité, et coordonnent avec les pays étrangers concernés afin de lever les obstacles matériels et administratifs qui empêchent d’atteindre cet objectif.
Les services concernés examinent les demandes des victimes étrangères relatives à l’octroi ou à la prolongation de séjour temporaire en Tunisie aux fins d’engager les procédures judiciaires visant à garantir leurs droits, en tenant compte de leur situation particulière.
Sont abrogées les dispositions de l’article 171 ter du Code pénal.
المصادقة على مشروع القانون الأساسي عدد 29/2015 المتعلق بمنع الإتجار بالأشخاص ومكافحته .
يتكون مشروع القانون الأساسي المتعلق بمنع الإتجار بالأشخاص ومكافحته من 66 فصلا مقسمين على خمسة أبواب كالآتي:
الباب الأول - أحكام عامة 1 - 7
الباب الثاني - في زجر الإتجار بالأشخاص 8 - 43
الباب الثالث - في الهيئة الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص 44 - 49
الباب الرابع - في آليات الحماية 50 - 65
الباب الخامس - أحكام ختامية 66
يهدف هذا القانون إلى منع كل أشكال الاستغلال التي يمكن أن يتعرض لها الأشخاص وخاصة النساء والأطفال ومكافحتها بمنع الاتجار بهم وزجر مرتكبيه وحماية ضحاياه ومساعدتهم.
كما يهدف إلى دعم التعاون الدولي في مجال مكافحة الإتجار بالأشخاص في إطار الاتفاقيات الدولية والاقليمية والثنائية المصادق عليها من قبل الجمهورية التونسية.
يُقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا القانون:
1. الإتجار بالأشخاص: يعد اتجارا بالأشخاص استقطاب أو تجنيد أشخاص أو نقلهم أو تنقيلهم أو تحويل وجهتهم أو ترحيلهم أو إيواءهم أو استقبالهم باستعمال القوة أو السلاح أو التهديد بهما أو غير ذلك من أشكال الإكراه أو الاختطاف أو الحيلة أو استغلال حالة استضعاف أو استغلال نفوذ أو تسليم أو قبول مبالغ مالية أو مزايا لنيل موافقة شخص له سيطرة على شخص آخر وذلك بقصد الاستغلال أيا كانت صوره سواء من طرف مرتكب تلك الأفعال أو بوضعه على ذمة الغير لاستغلاله .
ويشمل الاستغلال استغلال بغاء الغير أو دعارته أو غيرها من أشكال الاستغلال الجنسي أو السخرة أو الخدمة قسرا أو الاسترقاق أو الممارسات الشبيهة بالرق أو الاستعباد أو التسول و نزع الأعضاء أو الأنسجة أو الخلايا أو الأمشاج أو الأجنة أو جزء منها أو غيرها من أشكال الاستغلال الأخرى.
2. حالة استضعاف : أي وضع يعتقد فيه الشخص أنه مضطر للخضوع للاستغلال الناجم خاصة عن كونه طفلا أو عن وضعيته غير القانونية أو حالة الاحتياج الشديد أو حالة المرض الخطير أو حالة الإدمان أو حالة الحمل لدى المرأة أو حالة قصور ذهني أو بدني يعوق الشخص المعني عن التصدي للجاني.
3. السخرة أو الخدمة قسرا : أي عمل أو خدمة يفرض عنوة على شخص تحت التهديد بأي عقاب و ال يكون هذا الشخص قد تطوع بأدائه بمحض اختياره.
4. الاسترقاق: أي وضع تمارس فيه على الشخص السلطات الناجمة عن حق الملكية كلها أو بعضها.
5. الممارسات الشبيهة بالرق: تشمل الحالات التالية:
6. الاستعباد: إجبار شخص على القيام بعمل أو أداء خدمات وفقا لشروط لا يستطيع ذلك الشخص الخلاص منها أو تغييرها.
7. الاستغلال الجنسي : الحصول على منافع أيا كانت طبيعتها من خلال توريط شخص في أعمال دعارة أو بغاء أو في تقديم أي أنواع أخرى من الخدمات الجنسية بما في ذلك استغلاله في المشاهد الإباحية بإنتاج مشاهد ومواد إباحية أو مسكها أو ترويجها بأي وسيلة كانت.
8. جماعة إجرامية منظمة : جماعة ذات هيكل تنظيمي مؤلفة من ثلاثة أشخاص أو أكثر تكونت لأي مدة كانت و تعمل بطريقة متضافرة على ارتكاب إحدى جرائم الإتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون بقصد الحصول بصورة مباشرة أو غير مباشرة على منافع مالية أو مادية.
9. وفـــــاق: كل تآمر تكون لأي مدة كانت مهما كان عدد أعضائه بقصد ارتكاب جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون دون أن يلزم وجود تنظيم هيكلي أو توزيع محدد و رسمي للأدوار بينهم أو أن تستمر عضويتهم فيه.
10. جريمة عبر وطنية: تكون الجريمة عبر وطنية في الصور التالية:
11. جريمة منظمة: جريمة مرتكبة من طرف جماعة إجرامية منظمة.
ينطبق هذا القانون على جرائم الإتجار بالأشخاص المرتكبة داخل الإقليم الوطني وكذلك على الجرائم المنظمة وعبر الوطنية.
تنطبق أحكام المجلة الجزائية ومجلة الإجراءات الجزائية ومجلة المرافعات والعقوبات العسكرية والنصوص الجزائية الخاصة على جرائم الإتجار بالأشخاص و الجرائم المرتبطة بها المنصوص عليها بهذا القانون بقدر ما لا تتعارض مع أحكامه.
ويخضع الأطفال إلى مجلة حماية الطفل.
لا يعتد برضا الضحية لتقدير وقوع جريمة الاتجار بالأشخاص إذا استعملت في ارتكابها إحدى الوسائل المنصوص عليها بالعدد 1 من الفصل 2 من هذا القانون.
ولا يشترط لقيام أركان الاتجار بالأشخاص استعمال تلك الوسائل إذا كانت الضحية طفال أو شخصا عديم الأهلية أو من ذوي الإعاقة.
ولا يعتبر رضا الضحية ظرفا يحمل على تخفيف العقوبات المنصوص عليها بهذا القانون.
لا يؤاخذ من ارتكب جرما مرتبطا ارتباطا مباشرا بإحدى جرائم الاتجار بالأشخاص التي كان ضحية لها.
تسقط الدعوى العمومية في جرائم الإتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون بمرور خمسة عشر عاما كاملة إذا كانت ناتجة عن جناية وبمرور خمسة أعوام إذا كانت ناتجة عن جنحة و ذلك ابتداء من يوم وقوع الجريمة على أن لا يقع في بحر تلك المدة أي عمل تحقيق أو تتبع.
وتسري نفس مدة السقوط المشار إليها بالفقرة المتقدمة بالنسبة لجرائم الاتجار بالأشخاص المرتكبة ضد الأطفال ابتداء من بلوغهم سن الرشد
يعاقب بالسجن مدة عشرة أعوام وبخطية قدرها خمسون ألف دينار كل من يرتكب إحدى جرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بالعدد 1 من الفصل 2 من هذا القانون.
يعاقب بنصف العقوبات المقررة لجرائم الاتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون أو للجرائم المرتبطة بها كل من يحرض علنا بأي وسيلة كانت على ارتكابها.
وإذا كان العقاب المستوجب هو الإعدام أو السجن بقية العمر يعوض ذلك العقاب بالسجن مدة عشرين عاما.
يعاقب بالسجن مدة سبعة أعوام وبخطية قدرها أربعون ألف دينار كل من انخرط أو شارك بأي عنوان كان، داخل تراب الجمهورية أو خارجه، في جماعة إجرامية منظمة أو وفاق يهدف إلى إعداد أو تحضير أو ارتكاب جرائم الإتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
وتكون مدة العقوبة خمسة عشر عاما وخطية قدرها مائة ألف دينار لمكوني ومديري الجماعات أو الوفاقات المذكورة.
يعاقب بالسجن مدة ستة أعوام وبخطية قدرها ثلاثون ألف دينار كل من يتعمد ارتكاب إحدى الأفعال التالية:
يعاقب بالسجن مدة ثالثة أعوام وبخطية قدرها عشرة آلاف دينار كل من يتعمد استعمال شبكات الاتصال والمعلومات لارتكاب إحدى الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون و ذلك بقطع النظر عن العقوبات المقررة لتلك الجرائم.
يعاقب بالسجن مدة عام وبخطية قدرها خمسة آلاف دينار كل من يمتنع عمدا ولو كان خاضعا للسر المهني عن إشعار السلط ذات النظر فورا بما بلغ إلى علمه من معلومات أو إرشادات وبما أمكن له الاطلاع عليه من أفعال حول ارتكاب جرائم الإتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
و يمكن للمحكمة أن تعفي من العقاب المنصوص عليه بالفقرة السابقة قرين المحكوم عليه أو أحد أصوله أو فروعه أو إخوته.
ولا يمكن القيام بدعوى الغرم أو المؤاخذة الجزائية ضد من قام عن حسن نية بواجب اإلشعار.
يعد مرتكبا لجريمة إعاقة سير العدالة كل من:
- يعاقب مرتكب جريمة إعاقة سير العدالة طبقا للصورة المقررة بالمطة الأولى من الفصل المتقدم بنفس عقوبة الجريمة محل التتبع لكن دون أن تتجاوز مدة السجن عشرين عاما.
ويكون العقاب بالسجن مدة خمسة أعوام وبخطية قدرها عشرين ألف دينار في باقي الصور الأخرى.
ولا يمنع ذلك من تطبيق العقوبات الأكثر شدة إن اقتضى الحال ذلك
على المحكمة أن تقضي باستصفاء الوسائل المستعملة في ارتكاب الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون والأموال المتأتية بصورة مباشرة أو غير مباشرة من نفس الجرائم ، ولو انتقلت إلى أي ذمة مالية أخرى، سواء بقيت تلك الأموال على حالها أو تم تحويلها إلى مكاسب أخرى.
وفي صورة عدم التوصل إلى الحجز الفعلي يحكم بخطية لا تقل في كل الحالات عن قيمة الأموال التي تعلقت بها الجريمة لتقوم مقام الاستصفاء.
وللمحكمة أن تقضي بمصادرة جميع المكاسب المنقولة أو العقارية والأرصدة المالية للمحكوم عليه أو بعضها إذا ثبت استعمالها لغرض تمويل أشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم المنصوص عليها بهذا القانون.
لا يمكن في كل الحالات أن تنال الأحكام الصادرة باستصفاء الأموال أو بمصادرتها تطبيقا لهذا القانون من الحقوق التي اكتسبها الغير عن حسن نية.
للمحكمة أن تقضي بحرمان المحكوم عليه من مباشرة الوظائف أو الأنشطة المهنية التي استغل بمقتضاها التسهيلات المخولة له لارتكاب إحدى جرائم الإتجار بالأشخاص.
كما يتحتم الحكم بالمراقبة الإدارية أو المنع من الإقامة بأماكن معينة مدة لا تق ل عن ثلاثة أعوام ولا تفوق عشرة أعوام إلا إذا قضت المحكمة بالحط من هذه العقوبة إلى ما دون أدناها القانوني.
ولا يمنع ذلك من الحكم بكل أو بعض العقوبات التكميلية الأخرى المقررة قانونا.
تقضي المحكمة بنفس الحكم بطرد وترحيل الأجنبي المحكوم عليه من أجل جرائم الإتجار بالأشخاص من التراب التونسي بعد قضائه للعقاب.
ويحجر على الأجنبي المحكوم عليه وفق هذا القانون دخول البالد التونسية مدة عشر سنوات إن كان العقاب من أجل جنحة ومدى الحياة إن كان العقاب من أجل جناية.
وكل من يخالف ذلك يعاقب بالسجن من عام إلى خمسة أعوام وبخطية قدرها عشرة آلاف دينار.
والمحاولة موجبة للعقاب.
يقع تتبع الذات المعنوية إذا تبين أن ارتكاب جرائم الإتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون يمثل الغرض الحقيقي من إنشائها أو تم لفائدتها أو إذا حصلت لها منه منافع أو مداخيل أو إذا تبين أنها توفر الدعم بأي شكل من الأشكال لأشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها عالقة بجرائم الإتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون.
تعاقب الذات المعنوية بخطية تساوي قيمة الأموال المتحصل عليها من جرائم الإتجار بالأشخاص على أن لا يقل مقدارها عن خمس مرات قيمة الخطية المستوجبة للأشخاص الطبيعيين.
كما يمكن للمحكمة أن تقضي بحرمان الذات المعنوية من مباشرة النشاط لمدة أقصاها خمسة أعوام أو أن تقضي بحلها.
ولا يمنع تتبع الذات المعنوية من توقيع العقوبات المنصوص عليها بهذا القانون على ممثليها أو مسيريها أو الشركاء فيها أو أعوانها إذا ثبتت مسؤوليتهم الشخصية عن هذه الأفعال.
يُعفى من العقوبات المستوجبة من بادر من المنتمين لجماعة إجرامية منظمة أو وفاق يهدف إلى ارتكاب إحدى الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون أو الجرائم المرتبطة بها ، بإبلاغ السلط ذات النظر بإرشادات أو معلومات، قبل علمها بها ، مكنت من كشف الجريمة أو تفادي تنفيذها أو التعرف على مرتكبي الجريمة أو الضحايا.
ولا يمنع ذلك المحكمة من إخضاعه للمراقبة الإدارية أو منعه من الإقامة بأماكن معينة لمدة أقصاها خمس سنوات.
يعاقب المنتمي لجماعة إجرامية منظمة أو وفاق يهدف إلى ارتكاب إحدى الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون أو الجرائم المرتبطة بها بنصف العقوبة المقررة أصالة لجريمة الإتجار بالأشخاص أو الجريمة المرتبطة بها إذا مكنت الإرشادات أو المعلومات التي تولوا إبلاغها إلى السلط ذات النظر بمناسبة البحث الأولي أو التبعات أو التحقيق من وضع حد لجرائم الإتجار بالأشخاص أو لجرائم مرتبطة بها ، أو من الكشف عن جميع فاعليها أو بعضهم أو من إلقاء القبض عليهم.
و يكون العقاب المستوجب السجن مدة عشرين عاما إذا كان العقاب المقرر أصالة للجريمة الإعدام أو السجن بقية العمر.
يكون العقاب بالسجن مدة خمسة عشر عاما وبخطية من خمسين ألف دينار إلى مائة ألف دينار إذا ارتكبت جريمة الإتجار بالأشخاص:
يكون العقاب بالسجن من خمسة عشر أعوام إلى عشرين عاما وبخطية من خمسين ألف دينار إلى مائة ألف دينار:
يكون العقاب بالسجن بقية العمر وبخطية من مائة ألف دينار إلى مائتي ألف دينار إذا ترتب عن ارتكاب إحدى جرائم الإتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون موت الضحية أو انتحارها أو إصابتها بمرض يؤدي إلى وفاتها.
إذا ارتكب الجاني عدة جرائم متباينة، يعاقب ألجل كل واحدة بانفرادها، و في كل الحالات لا تضم العقوبات لبعضها.
تكون المحاكم التونسية مختصة بالنظر في جرائم الإتجار بالأشخاص المنصوص عليها بهذا القانون والجرائم المرتبطة بها المرتكبة خارج تراب الجمهورية في الصور التالية:
لا تتوقف إثارة الدعوى العمومية في الصور المنصوص عليها بالفصل المتقدم من هذا القانون على تجريم الأفعال موضوع التتبع بمقتضى قانون الدولة التي ارتكبت فيها.
لا يمكن اعتبار جرائم الإتجار بالأشخاص، بأي حال من الأحوال، جرائم سياسية أو جرائم مالية غير موجبة للتسليم.
و لا يمنح التسليم إذا توفرت أسباب حقيقية تدعو إلى الاعتقاد بأن الشخص موضوع طلب التسليم سيكون عرضة لخطر التعذيب أو أن طلب التسليم يرمي إلى تتبع أو عقاب شخص بسبب عنصره أو لونه أو أصله أو دينه أو جنسه أو جنسيته أو آرائه السياسية.
إذا تقرر عدم تسليم شخص موضوع تتبع أو محاكمة ألجل جريمة من الجرائم المنصوص عليها بهذا القانون يقع تتبعه وجوبا أمام المحاكم التونسية إذا كان موجودا بالتراب التونسي سواء ارتكبت الجريمة أم لم ترتكب بالتراب المذكور وبقطع النظر عن جنسية الجاني أو كونه عديم الجنسية.
على قاضي التحقيق أن يتعقب الأموال المتأتية بصورة مباشرة أو غير مباشرة من الجريمة ويحجزها تمهيدا لاستصفائها أو مصادرتها.
في الحالات التي تقتضيها ضرورة البحث يمكن اللجوء إلى اعتراض اتصالات ذوي الشبهة بمقتضى قرار كتابي معلل من وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق.
يشمل اعتراض الاتصالات الحصول على بيانات حركة الاتصالات والتنصت أو الاطلاع على محتوى الاتصالات وكذلك نسخها أو تسجيلها باستعمال الوسائل الفنية المناسبة.
وتتمثل بيانات حركة الاتصالات في مصدر الاتصال والوجهة المرسلة إليها والشبكة التي تمر عبرها وساعة وتاريخ وحجم و مدة و نوع الخدمة المذكورة.
ويتضمن قرار وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق جميع العناصر التي من شأنها التعريف بالاتصالات موضوع طلب الاعتراض والأفعال الموجبة له ومدته.
لا يمكن أن تتجاوز مدة الاعتراض أربعة أشهر بداية من تاريخ القرار قابلة للتمديد مرة واحدة لنفس المدة بمقتضى قرار معلل.
ويتعين على الجهة المكلفة بتنفيذ الاعتراض إعلام وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق بحسب الأحوال بالترتيبات التي تم اتخاذها لإنجازه وبالتاريخ الفعلي لانطلاق عملية الاعتراض.
ويمكن في أي وقت الرجوع في القرار المنصوص عليه بهذا الفصل كلما دعت الضرورة إلى ذلك.
يتعين على الجهة المكلفة بإنجاز الاعتراض القيام بمأموريتها بالتنسيق مع وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق بحسب الأحوال وتحت رقابته وإحاطته بسير عملية الاعتراض بما يم كنه من اتخاذ التدابير اللازمة لحسن سير البحث.
تضمن جميع المكاتبات والمراسلات والتقارير المتعلقة بعملية الاعتراض بملف مستقل خاص يقع إضافته للملف الأصلي قبل اتخاذ قرار في إجراء البحث أو قبل إصدار قرار في ختم التحقيق.
تحرر الجهة المكلفة بإنجاز الاعتراض، عند إتمام أعمالها، تقريرا يتضمن وصفا للترتيبات المتخذة والعمليات التي أنجزت ونتائجها يُرفق وجوبا بالبيانات التي تسنى جمعها أو نسخها أو تسجيلها وكذلك البيانات التي تم كن من حفظها وقراءتها وفهمها.
إذا لم تترتب عن المعطيات المجمعة من الاعتراض تتبعات جزائية فإنها تتمتع بمقتضيات الحماية وفقا للتشريع الجاري به العمل في مجال حماية المعطيات الشخصية.
في الحالات التي تقتضيها ضرورة البحث يمكن اللجوء إلى الاختراق بواسطة عون أمن متخفي أو مخبر معتمد من قبل مأموري الضابطة العدلية .
ويباشر الاختراق بمقتضى قرار كتابي معلل من وكيل الجمهورية أو من قاضي التحقيق وتحت رقابته لمدة أقصاها أربعة أشهر قابلة للتمديد لنفس المدة بقرار معلل.
ويمكن في أي وقت الرجوع في القرار المنصوص عليه بهذا الفصل كلما دعت الضرورة إلى ذلك.
يتضمن قرار الإذن بالاختراق الصادر عن وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق اللوحة البصمية والبصمة الجينية والهوية المستعارة للمخترق. ويسري العمل به على كامل تراب البالد التونسية.
يحجر الكشف عن الهوية الحقيقية للمخترق لأي سبب من الأسباب .
كل كشف يعاقب مرتكبه بالسجن مدة خمسة أعوام وبخطية قدرها عشرة آلاف دينار.
إذا تسبب الكشف في ضرر بدني للمخترق أو قرينه أو فروعه أو أصوله ترفع العقوبة إلى سبعة أعوام وإلى خطية قدرها خمسة عشرة ألف دينار.
إذا تسبب الكشف في موت المخترق أو أحد الأشخاص المنصوص عليهم بالفقرة السابقة ترفع العقوبة إلى عشرة أعوام سجنا وخطية قدرها عشرون ألف دينار دون أن يمنع ذلك من تطبيق العقوبات الأكثر شدة المتعلقة بالقتل العمد.
لا يؤاخذ المخترق جزائيا عند قيامه دون سوء نية بالأعمال التي تتطلبها عملية الاختراق.
يتولى مأمور الضابطة العدلية المتعهد الإشراف على مراقبة سير عملية الاختراق ويرفع تقارير في الغرض إلى وكيل الجمهورية أو إلى قاضي التحقيق كلما دعت الضرورة إلى ذلك وكذلك عند نهاية عملية الاختراق.
ولا يضمن بملف القضية إلا التقرير النهائي
في الحالات التي تقتضيها ضرورة البحث يمكن لوكيل الجمهورية أو لقاضي التحقيق بحسب الأحوال أن يأذن بمقتضى قرار كتابي معلل لمأموري الضابطة العدلية بوضع عُدة تقنية تهدف إلى التقاط وتثبيت ونقل وتسجيل كالم وصورة ذوي الشبهة بصفة سرية ودون علمهم بأغراضهم الشخصية أو بأماكن أو عربات خاصة أو عمومية.
يتضمن قرار وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق بحسب الأحوال الإذن بتفتيش الأماكن أو العربات الخاصة ولو خارج التوقيت المنصوص عليه بالفصل 95 من مجلة الإجراءات الجزائية ودون علم أو موافقة مالك العربة أو صاحب المكان أو أي شخص له حق عليهما.
ويتضمن القرار المذكور جميع العناصر التي من شأنها التعريف بالأغراض الشخصية أو بالأماكن أو العربات الخاصة أو العمومية المعنية بالمراقبة السمعية البصرية والأفعال الموجبة لها ومدتها.
لا يمكن أن تتجاوز مدة المراقبة السمعية البصرية أربعة أشهر بداية من تاريخ القرار وتكون قابلة للتمديد مرة واحدة لنفس المدة بمقتضى قرار معلل.
ويمكن في أي وقت الرجوع في القرار المنصوص عليه بهذا الفصل كلما دعت الضرورة إلى ذلك.
لوكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق أو مأموري الضابطة العدلية ، حسب الحالات، الاستعانة بمن يرونه من الأعوان المؤهلين وأهل الخبرة لوضع العدة التقنية.
تضمن جميع المكاتبات والمراسلات والتقارير والتسجيلات المتعلقة بعملية المراقبة السمعية البصرية بملف مستقل خاص يقع إضافته للملف الأصلي قبل اتخاذ قرار في إجراء البحث أو قبل إصدار قرار في ختم التحقيق.
تحرر الجهة المكلفة بإنجاز المراقبة السمعية البصرية عند إتمام أعمالها تقريرا يتضمن وصفا للترتيبات المتخذة والعمليات التي أنجزت ومكانها وتاريخها وساعتها ونتائجها ُيرفق وجوبا بالتسجيلات السمعية البصرية التي تسنى جمعها والمفيدة لكشف الحقيقة.
تنقل المحادثات الجارية بلغة أجنبية إلى اللغة العربية بواسطة مترجم محلف.
إذا لم تترتب عن المعطيات المجمعة من المراقبة السمعية البصرية تتبعات جزائية فإنها تتمتع بمقتضيات الحماية وفقا للتشريع الجاري به العمل في مجال حماية المعطيات الشخصية.
يعاقب بالسجن مدة عشرة أعوام الأشخاص الذين يفشون عمدا إحدى المعلومات المتعلقة بعمليات الاعتراض أو الاختراق أو المراقبة السمعية البصرية أو المعطيات المجمعة منها، ولا يمنع ذلك من تطبيق العقوبات الأكثر شدة إن اقتضى الحال ذلك.
لا يمكن استعمال الأدلة التي وقع جمعها بمناسبة عملية اختراق أو اعتراض أو مراقبة سمعية بصرية إلا في حدود كشف الحقيقة في الجرائم المعنية بالبحث.
تعدم التسجيلات السمعية أو البصرية بحضور ممثل عن النيابة العمومية بمجرد صدور حكم بات بالإدانة أو البراءة.
وفيما عدى ذلك يقع إعدامها بمجرد انقضاء الدعوى العمومية بمرور الزمن بحضور ممثل عن النيابة العمومية.
ويحرر في كل الأحوال محضر في الغرض.
تحدث لدى وزارة العدل هيئة تسمى "الهيئة الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص" تعقد جلساتها بمقر الوزارة التي تتولى تأمين كتابتها القارة.
وتخصص للهيئة للقيام بمهامها اعتمادات تلحق بميزانية وزارة العدل.
تتركب الهيئة الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص من :
ويقع تعيين أعضاء الهيئة بمقتضى أمر حكومي باقتراح من الوزارات والهياكل المعنية لمدة ثلاث سنوات.
ولرئيس الهيئة أن يدعو أي شخص من ذوي الخبرة والاختصاص لحضور اجتماعات الهيئة قصد الاستئناس برأيه في المسائل المعروضة عليها.
ويضبط تنظيم الهيئة وطرق سيرها بأمر حكومي.
تتولى الهيئة الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص القيام خصوصا بالمهام التالية:
تستعين الهيئة في تنفيذ المهام الموكولة لها بالمصالح والهياكل العمومية المختصة في جمع المعلومات والإحصائيات حول المسائل المرتبطة بمهامها وتنفيذ إجراءات حماية الضحايا والشهود والمبلغين وإجراءات مساعدة الضحايا.
تعمل الهيئة الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص على تنشيط التعاون مع نظيراتها بالبالد الأجنبية التي تربطها بها اتفاقات تعاون والتعجيل بتبادل المعلومات معها بما من شأنه أن يكفل الإنذار المبكر بالجرائم المعنية بهذا القانون وتفادي ارتكابها.
ويتوقف التعاون المشار إليه بالفقرة المتقدمة على احترام مبدأ المعاملة بالمثل وعلى التزام نظيراتها بالبالد الأجنبية، بمقتضى التشريع المنظم لها، بالتقيد بالسر المهني وعدم إحالة المعطيات والمعلومات المجمعة لديها أو استغلالها لأغراض أخرى غير مكافحة الجرائم المعنية بهذا القانون وزجرها.
تعد الهيئة الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص تقريرا سنويا عن نشاطها يتضمن وجوبا اقتراحاتها لتطوير الآليات الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص تحيله إلى كل من رئيس الجمهورية ورئيس مجلس نواب الشعب ورئيس الحكومة يتم نشره للعموم.
كما يمكن للهيئة إصدار بالغات حول نشاطاتها وبرامجها.
ينتفع الضحايا والشهود ومساعدي القضاء والمخترق والمبلغين وكل من تكفل بأي وجه من الأوجه بواجب إشعار السلط ذات النظر بإحدى جرائم الإتجار بالأشخاص، بالتدابير الكفيلة بالحماية الجسدية في الحالات التي يكون فيها ذلك الزما.
كما تنسحب التدابير المشار إليها، عند الاقتضاء، على أفراد أسر الأشخاص المشار إليهم بالفقرة المتقدمة وكل من يُخشى استهدافه من أقاربهم.
يمكن لقاضي التحقيق أو لغيره من الهيئات القضائية في حالات الخطر الملم وإن اقتضت الضرورة ذلك إجراء أعمال البحث أو الإذن بانعقاد الجلسة بغير مكانها المعتاد مع اتخاذ التدابير اللازمة لضمان حق المتهم في الدفاع عن نفسه.
ولهما أن يقررا استنطاق المتهم وتلقي تصريحات من َيرَيان فائدة في سماعه باستعمال وسائل الاتصال المرئية أو المسموعة الملائمة دون ضرورة لحضور المعني بالأمر شخصيا.
وتتخذ حينئذ التدابير الكفيلة بعدم الكشف عن الأشخاص الواقع سماعهم.
يمكن للأشخاص المشمولين بالحماية في صورة دعوتهم إلى الإدلاء بتصريحاتهم لدى مأموري الضابطة العدلية أو لدى قاضي التحقيق أو غيره من الهيئات القضائية أن يعينوا محل مخابرتهم لدى وكيل الجمهورية المختص ترابيا.
وتضمن في هذه الحالة هوياتهم ومقراتهم الأصلية بدفتر سري معد للغرض مرقم وممضى من قبل وكيل الجمهورية يقع فتحه لديه للغرض
يمكن في حالات الخطر الملم للأشخاص المشمولين بالحماية أن يطلبوا عدم الكشف عن هويتهم. ويقدر وكيل الجمهورية أو الهيئة القضائية المتعهدة وجاهة الطلب في ضوء طبيعة الخطر وجديته وتأثير الإجراء على السير العادي للدعوى العمومية.
وفي صورة الموافقة على الطلب تضمن هوية الأشخاص المذكورين وغيرها من البيانات الأخرى التي من شأنها الكشف عنهم بما في ذلك إمضاءاتهم بدفتر سري ومرقم وممضى من وكيل الجمهورية يقع فتحه لديه للغرض.
وفي هذه الحالة ال تحرر المعطيات التي من شأنها الكشف عن هوية الأشخاص بمحاضر سماعهم وتضمن بمحاضر مستقلة تحفظ بملف منفصل عن الملف الأصلي.
للمظنون فيه أو نائبه أن يطلب من الهيئة القضائية المتعهدة الكشف عن هوية الأشخاص المشمولين بالحماية وذلك في أجل أقصاه عشرة أيام من تاريخ الاطلاع على مضمون تصريحاتهم.
ويمكن للهيئة القضائية ذات النظر الإذن برفع التدبير المشار إليه بالفصلين 49 و50 من هذا القانون والكشف عن هوية المعني بالأمر إذا تبين لها جدية الطلب ولم يكن هناك ما يخشى معه تعريض حياته أو مكاسبه أو حياة أو مكاسب أفراد أسرته إلى خطر.
يبت قاضي التحقيق في مطلب رفع التدبير في أجل أقصاه أربعة أيام من تاريخ تقديمه.
ويعلم وكيل الجمهورية المعني بالأمر بقرار الكشف عن هويته ويتلقى جوابه.
والقرار الصادر عن قاضي التحقيق برفع التدبير أو رفضه يقبل الاستئناف لدى دائرة الاتهام من طرف وكيل الجمهورية إما تلقائيا أو بطلب ممن صدر القرار بالكشف عن هويته والمظنون فيه أو محاميه والقائم بالحق الشخصي قبل مضي عشرة أيام من تاريخ الاطلاع بالنسبة لوكيل الجمهورية ومن تاريخ الإعلام بالنسبة لمن عداه.
واستئناف وكيل الجمهورية يحول دون تنفيذ القرار.
وفي صورة الاستئناف يوجه قاضي التحقيق ملف القضية إلى دائرة الاتهام بمجرد انقضاء أجل الاستئناف بالنسبة لوكيل الجمهورية والمظنون فيه أو محاميه والقائم بالحق الشخصي.
ويجب على دائرة الاتهام الب ت في مطلب الاستئناف في أجل أقصاه ثمانية أيام من تاريخ اتصالها بالملف.
لا يمكن في كل الحالات، أن تنال تدابير الحماية من حق المظنون فيه أو نائبه في الاطلاع على مضمون
المحاضر وغيرها من أوراق الملف وذلك مع مراعاة أحكام الفصل 194 من مجلة الإجراءات الجزائية.
للجهة القضائية المتعهدة أن تقرر من تلقاء نفسها أو بطلب من ممثل النيابة العمومية أو بناء على طلب كل من له مصلحة في ذلك إجراء الجلسات بصورة سرية.
ويحجر في هذه الحالة نشر المعلومات عن المرافعات أو القرارات التي من شأنها النيل من الحياة الخاصة للضحايا أو سمعتهم دون المساس بالضمانات الأخرى المقررة بالنصوص الخاصة.
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى عشرة أعوام وبخطية من عشرة آلاف دينار إلى خمسين ألف دينار كل من عرض حياة الأشخاص المعنيين بالحماية أو مكاسبهم أو حياة أو مكاسب أفراد أسرهم إلى خطر وذلك بالإفصاح عمدا عن أي معطيات من شأنها الكشف عنهم .
ولا يمنع ذلك من تطبيق العقوبات الأكثر شدة إن اقتضى الحال ذلك.
وإذا كان الشخص المعني بالحماية هو المخترق تنطبق أحكام الفصل 35 من هذا القانون.
تتم معالجة جميع المعطيات والبيانات المتعلقة بضحايا الإتجار بالأشخاص عند تطبيق أحكام هذا القانون وفقا للتشريع الجاري به العمل في مجال حماية المعطيات الشخصية.
تعمل الهيئة الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص بالتنسيق مع المصالح والهياكل المعنية على توفير المساعدة الطبية اللازمة لضمان التعافي الجسدي والنفساني للضحايا الذين هم في حاجة إلى ذلك.
ويتمتع الضحايا عند الاقتضاء بمجانية العالج والتداوي بالهياكل الصحية العمومية.
وتضبط شروط و وطرق التكفل بمصاريف علاج الضحايا بأمر حكومي.
تعمل الهيئة الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص بالتنسيق مع المصالح والهياكل المعنية على توفير المساعدة الاجتماعية الضرورية للضحايا لتيسير إعادة إدماجهم في الحياة الاجتماعية وإيوائهم وذلك في حدود الإمكانيات المتاحة.
ويراعى في اتخاذ هذه التدابير سن الضحايا وجنسهم وحاجياتهم الخصوصية.
تتكفل الهيئة الوطنية لمكافحة الإتجار بالأشخاص بإرشاد الضحايا حول الأحكام المنظمة للإجراءات القضائية والإدارية الكفيلة بمساعدتهم على تسوية وضعيتهم والحصول على التعويض المناسب عن الأضرار اللاحقة بهم.
وتتولى الهيئة متابعة الملفات الخاصة بهم لدى السلط العمومية بالتنسيق والتعاون مع المنظمات غير الحكومية ومد يد المساعدة لهم عند الاقتضاء لرفع العراقيل التي قد تعيق التوصل بحقوقهم.
يمكن منح الإعانة العدلية لضحايا الإتجار بالأشخاص لمباشرة الإجراءات القضائية المدنية أو الجزائية المتعلقة بهم.
وتتولى الهيئة مساعدة الضحايا على تكوين ملفاتهم قصد الحصول على الإعانة العدلية طبقا للإجراءات القانونية الجاري بها العمل .
ويتم النظر في مطلب الإعانة العدلية مع مراعاة الوضعية الخصوصية للضحية.
يمكن لضحايا الإتجار بالأشخاص الصادرة لفائدتهم أحكام باتة بالتعويض تعذر تنفيذها على المحكوم ضده أن يطلبوا الحصول على تلك المبالغ من خزينة الدولة.
وتحل الدولة محل الضحايا في استخلاص المبالغ التي وقع صرفها باعتبارها دينا عموميا.
تعمل الهياكل والمؤسسات المعنية على تيسير العودة الطوعية لضحايا الإتجار بالأشخاص إلى أوطانهم وذلك مع مراعاة سالمتهم، وتنسق مع الدول الأجنبية المعنية لرفع العراقيل المادية والإدارية التي تحول دون تحقيق ذلك.
وتنظر المصالح المعنية في طلبات الضحايا الأجانب الخاصة بالإقامة مؤقتا بالبالد التونسية أو التمديد فيها لمباشرة إجراءات التقاضي الرامية إلى ضمان حقوقهم، مع مراعاة وضعيتهم الخاصة.
تلغى أحكام الفصل 171 ثالثا من المجلة الجزائية
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