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Loi organique n° 2014-42 du 21 juillet 2014, portant ratification par la République Tunisienne de la charte africaine de la statistique

Au nom du peuple,

L’assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article unique – Est ratifié, la charte africaine de la statistique, adoptée à Addis-Abeba le 4 février 2009, annexée à la présente loi organique et signée par la République Tunisienne le 15 juillet 2012.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 21 juillet 2014.

Type du texte:Loi organique
Numéro du texte:42
Date du texte:2014-07-21
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:58
Date du JORT:2014-07-22
Page du JORT:1992 - 1992

Aucun texte n’est lié à ce texte

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