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1. Mécanismes universels

Loi n°2001-84 du 1 août 2001, portant approbation du retrait d’une déclaration et d’une réserve parmi les déclarations et réserves annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des nations unies sur les droits de l

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Est approuvé, le retrait de la déclaration n°2 et de la réserve n°2 du gouvernement de la République Tunisienne à la convention des nations unies sur les droits de l’enfant.

Art. 2 – Le gouvernement de la République Tunisienne dépose auprès du secrétaire général des nations unies le document de retrait de la déclaration n°2 et de la réserve n°2, annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.


Tunis, le 1er août 2001.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:84
Date du texte:2001-08-01
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:62
Date du JORT:2001-08-03
Page du JORT:1980 - 2489

Aucun texte n’est lié à ce texte

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