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4. Écoles et centres de recherche rattachés au Ministères de l'intérieur

Décret n°99-1291 du 07 juin 1999, fixant le regime de rémunération des charges de cours vacataires et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la magistrature

Type du texte:Décret
Numéro du texte:1291
Date du texte:1999-06-07
Ministère/ Organisme:Ministère de la Justice
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:50
Date du JORT:1999-06-22
Page du JORT:999 - 1000

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.