Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux, telle que modifiée par le décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004,
Vu le décret n° 88- 188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 90-2146 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants à l’école nationale d’administration, tel que modifié par le décret n° 93-1936 du 31 août 1993,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de 1’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-2325 du 14 novembre 1994, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER – L’organisation administrative
Article premier – Le centre de formation et d’appui à la décentralisation se compose d’un comité de direction, d’un conseil scientifique et de structures administratives.
Art. 2 – Le centre de formation et d’appui à la décentralisation est dirigé par un directeur général désigné par décret sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local.
Le directeur général représente le centre auprès des pouvoirs publics, des établissements et dans les différentes transactions, conventions et contrats.
Art. 3 – Le comité de direction se compose comme suit :
Le directeur général du centre peut inviter toute personne compétente dans les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les membres du comité de direction sont désignés par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local.
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire désigné par le directeur général parmi les cadres du centre.
Art 4 – Le comité de direction donne son avis sur les questions relatives :
Il émet également un avis sur toute autre question en rapport avec les missions du centre et qui lui serait soumise par son président.
Art. 5 – Le comité de direction se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et à chaque fois que nécessaire.
Le comité de direction ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. A défaut, les membres sont convoqués de nouveau et le comité se réunit, dans ce cas, quel que soit le nombre des membres présents. L’avis du comité est arrêté à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 6 – Le conseil scientifique se compose du directeur général en qualité de président et de dix membres désignés par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local.
Le président du conseil peut inviter toute personne ayant compétente dans les questions inscrites à l’ordre du jour du conseil.
Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre désigné par le directeur général du centre.
Art. 7 – La mission du conseil scientifique consiste à :
Art. 8 – Le conseil scientifique se réunit sur invitation de son président au moins quatre fois par an et chaque fois que nécessaire.
Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. A défaut, les membres sont convoqués de nouveau. L’avis du conseil est arrêté à la majorité des voix et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante
Art. 9 – Le centre comprend :
a) l’unité des moyens, ses attributions consistent à la gestion administrative et financière du centre et l’organisation des activités de formation. Cette unité se compose :
b) l’unité des programmes et d’évaluation, ses attributions consistent à la préparation du programme annuel de formation, l’analyse, l’évaluation et le suivi. Cette unité se compose :
c) l’unité des études et des recherches, ses attributions consistent à la recherche, la documentation, la gestion informatique, la formation à distance et les moyens audiovisuels. Cette unité se compose :
d) l’unité de la production pédagogique et de formation des formateurs, ses attributions consistent à la préparation des modules et des documents pédagogiques ainsi que la sélection et le perfectionnement des formateurs. Cette unité se compose :
Art. 10 – Chaque unité est dirigée par un cadre désigné par décret à qui est attribuée la fonction de directeur d’administration centrale,
Chaque bureau est dirigé par un cadre désigné par décret à qui est attribuée la fonction de sous-directeur d’administration centrale,
Peuvent, le cas échéant, être chargés de ces bureaux, des cadres auxquels est attribuée la fonction de chef de service d’administration centrale, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11 – Le règlement intérieur du centre est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local sur proposition du directeur général du centre et après avis du comité de direction mentionné aux articles 3, 4 et 5 du présent décret.
CHAPITRE II – Cadre et programmes de formation
Art. 12 – Les missions de formation sont assumées par :
Il est accordé aux fonctionnaires cités, outre la rémunération et les avantages auxquels ils ont droit à la date de leur détachement, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local sur la base de leur grade, titres universitaires ainsi que le nombre de jours de formation, ou les travaux de recherche dont ils sont chargés.
Le montant de cette indemnité ne peut dépasser trois cent (300) dinars par mois.
Le détachement auprès du centre s’effectue pour une période maximale de deux années renouvelables.
Les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une décision de fin de détachement continuent de bénéficier de la rémunération et des avantages afférents à leurs fonctions d’origine pendant une année à compter de la date de fin du détachement.
Les programmes du centre sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local sous réserve des dispositions du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
CHAPITRE III – L’organisation financière
Art. 13 – Les recettes du centre de formation et d’appui à la décentralisation se composent de recettes ordinaires et de recettes extraordinaires.
1) Les recettes ordinaires :
2) Les recettes extraordinaires :
Art. 14 – Les dépenses du centre de formation et d’appui à la décentralisation se composent de dépenses ordinaires et de dépenses extraordinaires :
Les dépenses ordinaires comprennent les paiements annules relatifs à la gestion administrative du centre,
Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses provisoires et exceptionnelles.
Art. 15 – Le budget annuel du centre de formation et d’appui à la décentralisation est établi par le directeur général de l’établissement après avis du comité de direction.
Art. 16 – Le directeur général du centre est l’ordonnateur du budget du centre dont l’exécution se fait conformément aux règles du code de la comptabilité publique.
Les opérations financières et comptables du budget du centre sont effectuées par un comptable public désigné par le ministre des finances.
Art. 17 – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment les dispositions du décret n° 94-2325 du 14 novembre 1994 susvisé.
Art. 18 – Les ministres de l’intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2004.
إن رئيس الجمهورية،
باقتراح من وزير الداخلية والتنمية المحلية،
بعد الاطلاع على مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بمقتضى القانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973، وعلى جميع النصوص التي نقحتها وتممتها، وخاصة القانون عدد 43 لسنة 2003 المؤرخ في 9 جوان 2003،
وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وخاصة القانون عدد 20 لسنة 2003 المؤرخ في 17 مارس 2003،
وعلى القانون عدد 76 لسنة 1994 المؤرخ في 27 جوان 1994 المتعلق بإحداث المركز الوطني لتأهيل ورسكلة الإطارات الجهوية والبلدية، المنقح بالأمر عدد 1181 لسنة 2004 المؤرخ في 25 ماي 2004،
وعلى الأمر عدد 188 لسنة 1988 المؤرخ في 11 فيفري 1988 المتعلق بضبط شروط إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها، كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 1872 لسنة 1998 المؤرخ في 28 سبتمبر 1998 والأمر عدد 2386 لسنة 2003 المؤرخ في 17 نوفمبر 2003،
وعلى الأمر عدد 2146 لسنة 1990 المؤرخ في 18 ديسمبر 1990 المتعلق بضبط نظام تأجير مختلف أصناف الأعوان المدرسين بالمدرسة القومية للإدارة، المنقح بالأمر عدد 1936 لسنة 1993 المؤرخ في 31 أوت 1993،
وعلى الأمر عدد 1220 لسنة 1993 المؤرخ في 7 جوان 1993 المتعلق بتنظيم التكوين المستمر لفائدة موظفي وعملة الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والمنقح بالأمر عدد 299 لسنة 1995 المؤرخ في 20 فيفري 1995،
وعلى الأمر عدد 2325 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر 1994 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي للمركز الوطني لتأهيل ورسكلة الإطارات الجهوية والبلدية وطرق تسييره،
وعلى الأمر عدد 2371 لسنة 2001 المؤرخ في 8 أكتوبر 2001 المتعلق بضبط تأجير الأشخاص المدعوين للقيام بأعمال استثنائية بالإدارات العمومية وبمؤسسات تكوين أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،
وعلى رأي وزير المالية،
وعلى رأي المحكمة الإدارية.
يصدر الأمر التالي نصه :
الباب الأول - التنظيم الإداري
الفصل الأول - يشتمل مركز التكوين ودعم اللامركزية على لجنة تسيير ومجلس علمي وهياكل إدارية.
الفصل 2 - يسيّر مركز التكوين ودعم اللامركزية مدير عام يعين بمقتضى أمر باقتراح من وزير الداخلية والتنمية المحلية.
ويمثل المدير العام المركز أمام سائر السلط العمومية والمؤسسات وفي مختلف المعاملات والاتفاقات والعقود.
الفصل 3 - تتركب لجنة التسيير من :
ويمكن للمدير العام للمركز، أن يستدعي كل شخص من ذوي الكفاءة في المسائل المدرجة بجدول الأعمال.
يعيّن أعضاء لجنة التسيير بقرار من وزير الداخلية والتنمية المحلية.
ويتولى كتابة اللجنة موظف من بين إطارات المركز يعينه المدير العام للمؤسسة.
الفصل 4 - تبدي لجنة التسيير رأيها في:
كما تبدي رأيها في كل موضوع آخر ذي علاقة بمهام المركز يعرضه عليها رئيسها.
الفصل 5 - تجتمع لجنة التسيير بدعوة من رئيسها مرتين في السنة على الأقل وكلما اقتضت الحاجة.
ولا يمكن للجنة التسيير أن تتولى النظر في المواضيع المعروضة عليها إلا بحضور أغلبية أعضائها وفي صورة التعذر يقع استدعاء الأعضاء من جديد وتجتمع اللجنة مهما كان عدد الحاضرين ويحدد رأي اللجنة بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين وفي صورة التساوي يكون صوت الرئيس مرجحا.
الفصل 6 - يتركب المجلس العلمي من المدير العام بصفته رئيسا وعشرة أعضاء يتم تعيينهم بقرار من وزير الداخلية والتنمية المحلية.
لرئيس المجلس أن يستدعي كل شخص من ذوي الكفاءة في المسائل المدرجة بجدول أعمال المجلس.
يتولى كتابة المجلس العلمي إطار يعيّنه المدير العام للمركز.
الفصل 7 - تتمثل مهمة المجلس العلمي فيما يلي :
الفصل 8 - يجتمع المجلس العلمي بدعوة من رئيسه أربع مرات في السنة على الأقل وكلما اقتضت الحاجة ذلك.
لا تكون مداولات المجلس صحيحة إلا إذا حضرها أغلبية أعضائه، وعند التعذر يقع استدعاء الأعضاء من جديد، ويحدد رأي المجلس بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين، وفي صورة تساوي الأصوات، يكون صوت الرئيس مرجحا.
الفصل 9 - يشتمل المركز على:
أ) وحدة الوسائل، وتتمثل مهامها في التصرف الإداري والمالي للمركز وتنظيم أنشطة التدريب. وتتركب هذه الوحدة من :
ب) وحدة البرامج والتقييم، وتتمثل مهامها في إعداد البرنامج السنوي للتدريب والتحليل والتقييم والمتابعة. وتتركب هذه الوحدة من :
ج) وحدة الدراسات والبحوث، وتتمثل مهامها في البحوث والتوثيق والتصرف في الإعلامية ومنظومة التدريب عن بعد والوسائل السمعية البصرية. وتتركب هذه الوحدة من :
د) وحدة الإنتاج البيداغوجي وتكوين المكوّنين، وتتمثل مهامها في إعداد الدروس والوثائق البيداغوجية واختيار وتأهيل المكوّنين وتتركب هذه الوحدة من :
الفصل 10 - يسير كل وحدة إطار يعيّن بأمر وتسند إليه خطة مدير إدارة مركزية ويدير كل مكتب إطار يعين بأمر وتسند إليه خطة كاهية مدير إدارة مركزية، ويمكن عند الاقتضاء أن تكلف بهذه المكاتب إطارات تسند إليها خطة رئيس مصلحة إدارة مركزية، طبقا للتراتيب الجاري بها العمل.
الفصل 11 - يضبط النظام الداخلي للمركز بمقتضى قرار من وزير الداخلية والتنمية المحلية باقتراح من المدير العام للمركز وبعد أخذ رأي لجنة التسيير المشار إليها بالفصول 3 و4 و5 من هذا الأمر.
الباب الثاني - إطار وبرامج التكوين
الفصل 12 - يتولى القيام بمهام التكوين :
تسند للموظفين المذكورين عند إلحاقهم علاوة على مرتباتهم وامتيازاتهم في تاريخ الإلحاق منحة يضبط مقدارها بقرار من وزير الداخلية والتنمية المحلية اعتمادا على رتبتهم وشهاداتهم العلمية، وعدد أيام التكوين المكلفين بها أو أعمال البحث الموكولة لهم.
ولا يمكن أن يتجاوز مقدار هذه المنحة ثلاثمائة (300) دينار شهريا.
يتم الإلحاق بالمركز لمدة أقصاها سنتان قابلة للتجديد.
يحتفظ الموظفون الذين تقرر إنهاء إلحاقهم بالمرتب والامتيازات الراجعة لوظائفهم الأصلية وذلك لفترة سنة من تاريخ إنهاء الإلحاق.
تضبط البرامج التي يعتمدها المركز بقرار من وزير الداخلية والتنمية المحلية مع مراعاة أحكام الأمر عدد 1220 لسنة 1993 المؤرخ في 7 جوان 1993 والمتعلق بتنظيم التكوين المستمر لفائدة موظفي وعملة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية.
الباب الثالث - التنظيم المالي
الفصل 13 - تتكون موارد ميزانية مركز التكوين ودعم اللامركزية من مقابيض عادية ومقابيض غير عادية وهي:
1) المقابيض العادية:
2) المقابيض غير العادية :
الفصل 14 - تتكون مصاريف مركز التكوين ودعم اللامركزية من مصاريف عادية وغير عادية.
تشتمل المصاريف العادية على الدفوعات ذات الصبغة السنوية والمتعلقة بتسيير الشؤون الإدارية للمركز.
وتشتمل المصاريف غير العادية على النفقات الوقتية والاستثنائية.
الفصل 15 - يتم إعداد الميزانية السنوية لمركز التكوين ودعم اللامركزية من قبل المدير العام للمؤسسة بعد أخذ رأي لجنة التسيير.
الفصل 16 - المدير العام للمركز هو الآمر بقبض وصرف مداخيل ومصاريف ميزانية المركز التي يقع تنفيذها طبقا لقواعد مجلة المحاسبة العمومية.
ويقوم بالعمليات المالية والمحاسبية الخاصة بتنفيذ ميزانية المركز محاسب عمومي يعين من قبل وزير المالية.
الفصل 17 - ألغيت جميع الأحكام السابقة المخالفة لهذا الأمر وخاصة منها أحكام الأمر عدد 2325 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر 1994 المشار إليه أعلاه.
الفصل 18 - وزيرا الداخلية والتنمية المحلية والمالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 25 ماي 2004.
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