Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2024-49 du 20 décembre 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
Vu la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, conclue le 21 mai 1963.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier – Est ratifiée l’adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, conclue le 21 mai 1963.
Art. 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2024.
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