Au nom du peuple, les chambres des députés ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – L’article 19 bis relatif à la drogue sera ajouté aux dispositions de la loi n°92-52 du 18 mai 1992.
Art. 19 bis – le tribunal peut soumettre l’enfant, dans les cas de consommation ou de détention pour consommation, à un traitement médical qui le libère de son état d’empoissonnement, à un traitement psycho- médical ou prendre toute disposition citée à l’article 59 du code de la protection de l’enfant.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’état.
Tunis, le 9 novembre 1995.
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