Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté ;
Le président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – il est ajouté à la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget un deuxième alinéa à l’article 93 ter ainsi libellés :
Article 16 : alinéa 2 – En outre certaines ressources d’emprunts extérieurs peuvent être effectués au financement des employés directement en dépenses, ces dépenses revêtent un caractère évaluatif. Toute augmentation du ces dépenses est effectuée par arrêté du ministre du plan et des finances.
Art. 39 ter – Aucun transfert ou virement de crédits d’engagement et de paiement à caractère évaluatif ne peut être opéré au profit de ceux à caractère limitatif.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 26 décembre 1989.
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