Projet de loi n° 25/2015 relative à la répression des atteintes contre les forces armées
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) du projet de loi organique n°2015-25 relatif à la protection des forces de sécurité intérieure et de la Douane tel que modifié et approuvé par la commission de la législation générale le […]
Projet de loi organique n° 28/2018 modifiant et complétant la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
La traduction sera bientôt disponible
projet de loi portant n° 2019/03, portant création de l’Agence nationale de gestion de la publicité publique et des abonnements
La traduction sera bientôt disponible
Projet de décret gouvernemental fixant le modèle de déclaration des biens et des intérêts
la traduction sera bientôt disponible.
Projet de loi n°2016-12 portant modification de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article premier Art. 2 Art. 3 Art. 4
Projet de loi organique n° 25/2018 relatif à la protection des données à caractère personnel
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF). CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article premier – La présente loi vise à garantir le droit de toute personne à la protection de ces données à caractère personnel et fixe les conditions et […]
Projet de loi n °06/2019 relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de sécurité intérieure retraités et décédés ayant été réintégrés en 2011 et concernés par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014
La traduction sera bientôt disponible
Projet de loi n° 2020/34 portant modification du décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
La traduction sera bientôt disponible
Projet de loi organique n°2016-21 du 3 mai 2016, relatif au sondage des opinions
Chapitre premier – Article premier Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Chapitre II Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Chapitre III Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21
