Proposition de loi n° 9/2020 modifiant la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’Etat
la traduction sera bientôt disponible
Projet de loi organique n° 2018/08 relatif à l’autorisation de l’adhésion de la République tunisienne à la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
Article unique Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne à la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, annexée à la présente loi organique, adoptée à Maputo, le 11 juillet 2003.
Projet de loi organique n ° 2018/91 relatif à l’organisation de l’état d’urgence
Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – La présente loi a pour objet de réglementer l’état d’urgence conformément aux exigences de maintien de la sécurité et de l’ordre public prévues par la Constitution. Art. 2 – L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République en cas d’évènement de […]
Projet de loi n°73/2019 relatif à la cession des biens, des droits et des engagements de l’Etat relative aux points de passage terrestres à l’office national des postes frontaliers terrestres
la traduction sera bientôt disponible.
Proposition de loi n° 2018-19 portant modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017
Article unique Est abrogé le paragraphe 5 de l’article 121 de la loi n° 2016-14 du 26 mai 2014, telle que modifiée et complétée par la loi organqieu n° 2017-7 du 14 février 2017, relative aux élections et aux référendums
Proposition de loi organique n°77/2018 portant sur l’établissement d’un cadre juridique pour les appareils de renseignements et d’intelligence générale
La traduction sera bientôt disponible.
Projet de loi n°30-2020 sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement, en matière de publication des décrets-lois, en application de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution
Brouillon du projet de loi organique portant organisation et financement des partis politiques
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Proposition de loi n °85/2018 modifiant le code de justice militaire
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Proposition de loi organique n° 2020-25, relative à l’autonomie administrative de l’Assemblée des Représentants du Peuple et fixant les règles de son fonctionnement
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