Loi n°96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er fevrier 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994
Décret beylical n° 57-9 du 10 Janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire (Art. 128 à 131)
Section XII – Non adhésion des militaires aux partis politique Et leur non participations aux activités politiques Art. 128 – Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement : a) Tout militaire qui adhère à une société ou association ayant un but politique; b) Tout militaire qui participe à une réunion ou démonstration publique […]
Loi n° 2007-43 du 25 Juin 2007 modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER – Les pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public et des régimes spéciaux Article premier – Les taux des […]
Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier – La peine des travaux forcés est supprimée et remplacée par la peine d’emprisonnement pour la même période prévue par la loi, sauf stipulation contraire dans cette loi. Art. […]
Loi n° 81-63 du 11 juillet 1981, portant création d’un Institut supérieur de la documentation à Tunis
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba le président de la République Tunisienne ; La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique – Il est créé un institut supérieur de la documentation à Tunis à compter du 1er octobre 1981. La présente loi sera publiée au journal […]
Loi n°87-34 du 06 Juillet 1987 portant modification de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative a la définition et a la sanction des fautes de gestion commises a l’égard de l’Etat, des Etablissements publics administratifs, des collectivités publiques
Au nom du Peuple; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne: La chambre des députés ayant adopté: Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés les articles 8, il et 15 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des […]
Loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 portant modification de certains articles du code de procédure pénale
Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté au code de procédure pénale un article 13 bis ainsi conçu : Art. 13 bis – Dans les cas où les nécessités de l’enquête l’exigent, les […]
Loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés
Au nom du Peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; La Chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier – Sont rendues applicables aux députés les dispositions de la législation relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants […]
Loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Le programme de recrutement dans le secteur public, durant la période d’application de la présente loi, est effectué par voie de concours externes sur dossiers et sur épreuves, ouverts au […]
Loi n°92-70 du 27 juillet 1992 modifiant et complétant la loi n°85-80 du 11 aout 1985 portant creation de l’institut superieur de la magistrature
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l’institut supérieur de la magistrature sont complétées par ce qui suit : […]
