Décret Présidentiel n° 2022-315 du 8 avril 2022, portant ratification de la convention cadre relative au projet de modernisation et de généralisation des maisons de services
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 14 et 15, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° […]
Décret Présidentiel n° 2022-312 du 8 avril 2022, portant ratification d’une convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale conclue le 15 décembre 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu le décret-loi n° 2022-19 du 8 avril 2022, portant approbation de la convention relative […]
Décret Présidentiel n° 2022-314 du 8 avril 2022, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans la municipalité de Béni M’tir pour l’année 2022
Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 126, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment le paragraphe 5 de son article 3, Vu la loi organique n° 2014-16 […]
Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment les articles 15, 21 et 24, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données […]
Décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 11, Vu […]
Décret présidentiel n°2022-309 du 30 mars 2022, portant dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 72, Vu le décret présidentiel n°2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l’Assemblée des représentants du peuple, Vu le décret présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la […]
Décret Présidentiel n° 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier […]
Décret Présidentiel n° 2022-73 du 15 février 2022, portant prorogation de l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire […]
Décret Présidentiel n° 2022-52 du 26 janvier 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de la cité médicale de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 67-20du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le […]
Décret Présidentiel n° 2022-44 du 18 janvier 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-420 du 7 mai 2018, portant organisation des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire et fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de […]
