Décret présidentiel n° 2022-35 du 5 mai 2022, modifiant et complétant le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’Intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret Présidentiel n° 2022-652 du 21 juillet 2022, portant prorogation de la proclamation d’une zone frontalière tampon
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu l’arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d’une zone frontalière tampon, l’ensemble des textes prorogeant sa proclamation dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2021-105 […]
Décret présidentiel n° 2022-607 du 8 juillet 2022, portant rectification du décret présidentiel n°2022-578 du 30 juin 2022, portant publication du projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne, qui sera soumis à un vote référendaire le lundi 25 juillet 2022
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret présidentiel n°2022-578 du 30 juin 2022, portant publication du projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne, qui sera soumis à un vote référendaire le lundi 25 juillet 2022
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret Présidentiel n° 2022-558 du 28 juin 2022, relatif au régime de rémunération du président et des membres du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et le montant de l’indemnité octroyée aux membres des sections
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, dont le dernier en date […]
Décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l’âge légal
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi […]
Décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne le 25 juillet 2022
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2017-7 du 14 février 2017 et la […]
Décret Présidentiel n° 2022-459 du 9 mai 2022, portant nomination des membres du Conseil de l’Instance supérieure indépendante pour les élections
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2012-23 du 22 septembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2013-44 du 1er […]
Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 85-78 du 5 août […]
Décret Présidentiel n° 2022-316 du 8 avril 2022, portant création d’une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour la mise en place du projet de modernisation et généralisation des maisons de services et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution notamment ses articles 12, 14 et 15, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des […]
