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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-768 du 18 septembre 2020, portant augmentation et fixation des montants des… 18.09.2020
Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21… 25.12.2019
Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche… 12.12.2019
Décret gouvernemental n° 2019-655 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au… 05.06.2019
Décret gouvernemental n° 2019-285 du 21 mars 2019 portant création d'une indemnité complémentaire… 21.03.2019
Décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif… 06.03.2019
Décret gouvernemental n° 2019-210 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première… 05.03.2019
Décret gouvernemental n° 2018-73 du 23 janvier 2018, portant création d'une indemnité spécifique au… 23.01.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017, portant augmentation des taux de l'indemnité de… 19.12.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1361 du 19 décembre 2017, portant augmentation des taux de l'indemnité de… 19.12.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017, portant majoration de l'indemnité de magistrature… 19.12.2017
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature 28.04.2016
Décret n° 2015-17 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le… 02.01.2015
Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, portant création de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire 02.05.2013
Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’… 04.08.2012
Décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l'organisation de la justice militaire et le Statut… 29.07.2011
Décret n° 2009-3510 du 9 novembre 2009, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois… 09.11.2009
Décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009, portant modification du décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001,… 28.09.2009
Décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 portant fixation… 20.07.2009
Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la… 22.05.2006

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (158)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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