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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Projet de décret gouvernemental fixant un régime type des procédés de la démocratie participative pour l… 18.12.2019
Circulaire n° 2019-16 du 28 novembre 2019, fixant les critères d'évaluation des performances des… 28.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-401 du 6 mai 2019, fixant les conditions et les procédures de la mise en oeuvre… 06.05.2019
Arrêté du ministre des Affaires locales et de l'Environnement et du ministre des Finances du 25 décembre… 25.12.2018
Décret gouvernemental n° 2018-1060 du 17 décembre 2018, fixant les modalités et procédures de publication des… 17.12.2018
Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… 08.08.2018
Décision de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-2 du 17 mai… 17.05.2018
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales 09.05.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-1 du 23… 23.01.2018
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018- 4 du 9 janvier 2018, modifiant… 09.01.2018
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018-01 du 2 janvier 2018 modifiant la… 02.01.2018
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018-01 du 2 janvier 2018 modifiant la… 02.01.2018
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-10 du 20 juillet 2017, relative aux… 20.07.2017
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-3 du 10 avril 2017, modifiant… 10.04.2017
Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014… 14.02.2017
Décret gouvernemental n° 2015-472 du 17 juin 2015, complétant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant… 17.06.2015
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-32 du 14 Octobre 2014 fixant… 14.10.2014
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-31 du 6 octobre 2014, fixant… 06.10.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-30 du 8 septembre 2014, relative aux… 08.09.2014
Décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des… 08.08.2014

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1030)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (553)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
    • 1. Collectivités locales : Organisations et prérogatives (288)
      • a. Les communes (281)
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    • 2. Budget des collectivités locales (63)
    • 3. Répartition des prérogatives : collectivités locales et Administration centrale (27)
    • 4. Conseil supérieur des collectivités locales (3)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (335)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (193)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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