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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Circulaire n° 15 du 5 mai 2020, sur l'examen des projets de loi relatifs à l'approbation des… 05.05.2020
Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’… 12.04.2020
Décision de l'assemblée plénière du 26 mars 2020 fixant des procédures spéciales pour le travail de l… 26.03.2020
Projet de loi n°30-2020 sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement, en matière de publication des… 26.03.2020
Loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relatif au régime de ratification des traités 05.04.2016
Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 22 décembre… 22.12.2015
Règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple du 24 février 2015 24.02.2015
Décision du président de l' Assemblée des représentants du peuple du 16 décembre 2014, relative aux… 16.12.2014
Circulaire n° 31 du 30 octobre 2014 concernant l'adoption d'une démarche participative dans l'… 30.10.2014
Décision du Président de l’Assemblée nationale constituante du 30 rabiaa I 1435 - 31 janvier 2014, ordonnant… 31.01.2014
Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014 27.01.2014
Circulaire n° 44 du 3 juillet 2012, relative à la réponse aux courriers concernant les projets de textes… 03.07.2012
Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics 16.12.2011
Circulaire n° 2011-4 du 27 mai 2011, relative à la qualité des législations

27.05.2011
Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1 juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la… 01.06.2002
Loi n° 59-57 du 1er juin 1959, portant promulgation de la Constitution 01.06.1959
Loi n° 57-1 du 29 juillet 1957, modifiant le décret du 21 septembre 1955 portant organisation provisoire des… 29.07.1957
Décret beylical du 3 août 1956, modifiant le décret du 21 septembre 1955 relatif à l’organisation provisoire… 03.08.1956
Décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics 21.09.1955

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1033)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (556)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (339)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
    • 2. Organisation des assemblées représentatives (62)
    • 1. Elections des assemblées représentatives (57)
    • 3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité (51)
      • b. Planification du budget de la sécurité et la défense (27)
      • (-) a. Légiférer pour le secteur de la sécurité (19)
      • c. Contrôle de l'activité gouvernementale (12)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (158)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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