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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Décision de l'instance supérieur indépendante des élections (ISIE) n°2019-4 du 27 février 2019, fixant… 27.02.2019
Décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des… 30.03.2018
Décision de l'ISIE n° 2018-11 du 27 février 2018, modifiant la décision n° 2016-10 du 10 août 2016,… 27.02.2018
Décision de l'ISIE n° 2018-10 du 27 février 2018, modifiant la décision n° 2016-4 du 28 juin 2016,… 27.02.2018
Décision de l'ISIE n° 2018-10 du 27 février 2018, modifiant la décision n° 2016-4 du 28 juin 2016,… 27.02.2018
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018-9 du 27 février 2018, modifiant… 27.02.2018
Décision réglementaire n° 2017-2 du 13 novembre 2017, portant dispositions exceptionnelles relatives à la… 13.11.2017
Décision de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature n° 2017-1 du 28 juillet 2017,… 28.07.2017
Loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril… 18.04.2017
Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois n° 2017-1… 11.04.2017
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 14 novembre 2016, relative à la… 14.11.2016
Décision de l'ISIE n° 2016-5 du 10 août 2016, relative à la fixation des conditions et procédures du vote… 10.08.2016
Décision de l'ISIE n° 2016-4 du 28 juin 2016, relative aux règles et procédures de candidature au Conseil… 28.06.2016
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2016-2 du 9 juin 2016, fixant le… 09.06.2016
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2016-3 du 9 juin 2016, relative aux… 09.06.2016
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2016-2 du 9 juin 2016, fixant le… 09.06.2016
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2016-1 du 3 juin 2016, fixant les… 03.06.2016
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature 28.04.2016
Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2016-1 du 22… 22.04.2016
Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 22 décembre… 22.12.2015

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (158)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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