Circulaire n° 2017-5 du 13 mars 2017, concernant les délais d’examen des projets de décrets gouvernementaux à caractère réglementaire soumis au contreseing des ministres

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Circulaire
Numéro du texte
5
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
En vigueur