Décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » alloué au profit des agents et des ouvriers du premier ministère

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Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre.

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003- 2338 du 11 novembre 2003,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier (nouveau) – Ajouté par le décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015 – Est créée au profit des fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçants effectivement à la Présidence du gouvernement et les établissements publics administratifs sous-tutelle une indemnité spéciale nommée « indemnité de tutelle et de coordination ».

Art. 2 – Le montant mensuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article premier du présent décret est fixé à 70 dinars.

L’indemnité susvisée est soumise aux retenues au titre de la contribution au régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès et à l’impôt sur les revenus conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 – L’indemnité ci-dessus prévue est exclusive de toute autre indemnité similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 4 – Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2012.

Art. 5 – Le Premier Ministre, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2011.

[1] L’intitulé suivant « Décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant institution d’une indemnité spécifique dite « indemnité de tutelle et de coordination » alloué au profit des agents et des ouvriers du premier ministère » est abrogé par le décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d’une indemnité de sujétions spéciales nommée « indemnité de tutelle et de coordination » au profit des agents et ouvriers du Premier ministère

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