Circulaire n° 2005-37 du 9 août 2005, sur les conditions et procédures de l'autorisation préalable pour l'exécution des recensements statistiques effectués par les organismes publics de statistiques

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Informations relatives au texte

Type du texte
Circulaire
Numéro du texte
37
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
En vigueur