Décret présidentiel n° 2015-251 du 24 novembre 2015, proclamant l'état d'urgence

 

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 77 et 80,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence,

Et après consultation du chef du gouvernement et du président de l'assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier – L'état d'urgence est déclaré sur tout le territoire de la République, à compter du 24 novembre 2015 jusqu'au 23 décembre 2015.

Art. 2 – Les ministres et secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2015.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Présidentiel
Numéro du texte
251
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
N'est plus en vigueur
N° JORT
95
Première page du JORT
2800
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant