Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014: Création du fonds de la dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie - Art. 93

 

Au nom du peuple,  

L’assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions budgétaires

(…)

Création du fonds de la dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie

Art. 93 – Est créé un fonds spécial dénommé « fonds de la dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie» ayant pour objet la contribution au dédommagement des victimes de la tyrannie dans le cadre de la justice transitionnelle.

Les modalités d’organisation du fonds, de sa gestion et de son financement sont fixées par décret.

Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.  

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 décembre 2013.