Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales

 

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, ortant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007 et notamment son article 16,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 97-1837 du 15 septembre 1997, fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont approuvés par le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances les budgets communaux dont les prévisions des recettes courantes de la gestion précédente auront été égales ou supérieures à six millions de dinars (6.000.000 dinars).

Art. 2 – Sont abrogées les dispositions du décret sus-indiqué n° 97-1837 du 15 septembre 1997, fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975.

Art. 3 – Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 décembre 2010.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
3179
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
101
Première page du JORT
3415
Date du JORT
Ce texte constitue la mise en application du texte suivant