Loi n° 57-1 du 29 juillet 1957, modifiant le décret du 21 septembre 1955 portant organisation provisoire des pouvoirs publics

 

Au nom du Peuple,

Nous, président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 septembre 1955 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble des textes qui l’ont complété ou modifié,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier – L’article 2 du décret susvisé du 21 septembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2 (nouveau) – La loi adoptée par un Conseil de Cabinet groupant les secrétaires d’Etat intéressés, est promulguée par le président de la République Tunisienne  et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2 –  L’article 6 du décret susvisé du 21 septembre 1955 est abrogé.

Tunis le 29 juillet 1957.

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Type du texte
Décret
Numéro du texte
1
Date du texte
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
2
Date du JORT
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